RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Canada — Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte des États-Unis
Le 18 janvier 2017, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de mesures maintenues par la province canadienne de Colombie-Britannique qui régissaient la vente de vin dans les magasins d'alimentation.
Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- l'article III:4 du GATT de 1994.
Le 30 janvier 2017, la Nouvelle-Zélande a demandé à participer aux consultations. Le 1er février 2017, l'Australie et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations. Le 2 février 2017, l'Argentine a demandé à participer aux consultations. Par la suite, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes présentées par l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne.
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