RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Ukraine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de la Fédération de Russie

Le 19 mai 2017, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Ukraine au sujet de restrictions, prohibitions, prescriptions et procédures alléguées, adoptées et maintenues par l'Ukraine en ce qui concerne le commerce des marchandises et des services ainsi que le transit.

La Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles I:1, II:1 a), II:1 b), III:4, IV, V, X:1, X:2, XI:1 et XVII du GATT de 1994;
     
  • articles 2, 3, 5, 7, 8, et Annexes B et C de l'Accord SPS;
     
  • articles 2, 4 et 5 de l'Accord OTC;
     
  • articles 1.2, 1.3, 1.4 a), 1.5, 1.6, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.1 et 5.2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
     
  • articles II:1, II:2, III:1, III:3, XI, XVI et XVII de l'AGCS; et
     
  • paragraphe 2 de la partie I (dans la mesure où il incorpore les paragraphes 24, 115, 165, 191, 192, 301, 303, 326, 327, 367, 491, 499, 500 du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine), paragraphe 5 de la section II et Annexe I du Protocole d'accession de l'Ukraine.

 

 

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