RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 9 août 1996, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant les mêmes mesures que celles qui sont visées dans la demande du Japon (WT/DS51). Les États-Unis ont affirmé qu’il y avait violation de l’article 2 de l’Accord sur les MIC, des articles I:1 et III:4 du GATT ainsi que des articles 3 et 27.4 de l’Accord SMC. En outre, ils ont déposé aussi une plainte en situation de non-violation au titre de l’article XXIII:1 b) du GATT.
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