RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 23 mars 2018, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • Les articles 3, 28:1 a) et b) et 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.

 

 

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