RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 23 mars 2018, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • Les articles 3, 28:1 a) et b) et 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.

Le 3 avril 2018, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 4 avril 2018, l'Ukraine et l'Union européenne ont fait de même. Le 5 avril 2018, l'Arabie saoudite et le Taipei chinois ont fait de même. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes présentées par le Japon et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. La Corée, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierce partie.

 

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