RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 23 mars 2018, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • Les articles 3, 28:1 a) et b) et 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.

Le 3 avril 2018, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 4 avril 2018, l'Ukraine et l'Union européenne ont fait de même. Le 5 avril 2018, l'Arabie saoudite et le Taipei chinois ont fait de même. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes présentées par le Japon et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 12 décembre 2018, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 16 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 3 juin 2019, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux jusqu'au 31 décembre 2019. Le 4 juin 2019, la Chine a accédé à la demande des États-Unis. En réponse à une question du Groupe spécial, les parties ont dit qu'il devrait considérer cette demande comme une demande faite au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Le 12 juin 2019, le Groupe spécial a informé l'ORD de sa décision d'accéder à la demande des États-Unis et de suspendre ses travaux. Dans sa communication, le Groupe spécial a noté que, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré qui lui avait été conféré deviendrait caduc après 12 mois de suspension de ses travaux.

 

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