RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Turquie (Voir aussi DS544, DS547, DS548, DS550, DS551, DS552, DS554 et DS556)

Le 15 août 2018, la Turquie a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures imposées par les États-Unis affectant, d'après les allégations, les importations de produits en acier et en aluminium sur leur territoire.

La Turquie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1, 9:1, 11:1 a), 11:1 b), 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes;
     
  • articles I:1, II:1 a), II:1 b), X:3 a), XI:1, XIII:1, XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994; et
     
  • article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 24 août 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient que les États-Unis étaient disposés à engager des consultations avec la Turquie, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures qu'ils avaient imposées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et selon lequel les dispositions relatives aux consultations figurant dans l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables.

Le 24 août 2018, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 29 août 2018, la Fédération de Russie a fait de même. Le 30 août 2018, le Canada, la Chine, le Mexique et la Thaïlande ont fait de même. Le 11 octobre 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils rejetaient toutes les demandes ci-dessus.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, la Turquie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, la Turquie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt à l'automne 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 4 février 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards provoqués par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au second semestre de 2021. Le 9 décembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend et des retards causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au premier semestre de 2022.

 

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