RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS56

Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Rapport du Groupe spécial distribué: 25 novembre 1997
Rapport de l’Organe d’appel distribué: 27 mars 1998

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 4 octobre 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant l'imposition sur les produits mentionnés de droits spécifiques supérieurs au taux consolidé et d'autres mesures appliquées par ce pays. Les États-Unis considéraient que ces mesures contrevenaient aux articles II, VII, VIII et X du GATT de 1994, à l'article 2 de l'Accord OTC, aux articles 1er à 8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et à l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.

Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 25 février 1997. Les CE et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 avril 1997. Dans son rapport, distribué le 25 novembre 1997, le Groupe spécial a conclu que les droits spécifiques minimaux imposés par l'Argentine sur les textiles et les vêtements étaient incompatibles avec les exigences de l'article II du GATT et que la taxe de statistique de 3 pour cent ad valorem imposée par l'Argentine à l'importation était incompatible avec les exigences de l'article VIII du GATT.

Le 21 janvier 1998, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 27 mars 1998, l'Organe d'appel a confirmé, avec certaines modifications, les constatations et conclusions du Groupe spécial.

Le 22 avril 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, l'Argentine a annoncé qu'elle était arrivée à un accord avec les États-Unis au sujet de la mise en œuvre, en vertu duquel l'Argentine ramènerait la taxe de statistique à 0,5 pour cent d'ici au 1er janvier 1999 et limiterait les droits spécifiques sur les textiles et les vêtements à 35 pour cent au maximum d'ici au 19 octobre 1998.

À la réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Argentine a annoncé que le Décret n° 108/99, en vertu duquel les montants maximaux convenus avec les États-Unis seraient appliqués à toutes les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique, entrerait en vigueur le 30 mai 1999.

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