RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures antidumping visant l'acier au carbone en provenance de Russie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la la Fédération de Russie
Le 5 juillet 2019, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures antidumping imposées par ces derniers sur les produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de la Fédération de Russie.
La Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- les articles 1, 2.1, 2.2, 2.2.1.1, 2.4, 6.8, 6.10, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 11.1, 11.2, 11.3 et 18.1 de l'Accord antidumping; et
- l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.
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