RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Corée — Mesures concernant la durée de conservation des produits
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 3 mai 1995, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Corée concernant les prescriptions imposées par ce pays aux importations en provenance de leur territoire, qui avaient pour effet de restreindre les importations. Les États-Unis estimaient qu’il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2 et 5 de l’Accord SPS, de l’article 2 de l’Accord OTC et de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture.
Solution mutuellement convenue
Le 20 juillet 1995, les parties ont notifié qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement acceptable.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.