RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Canada — Mesures visant certains produits d'origine chinoise
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Chine
Le 6 septembre 2024, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des mesures visant certains produits d'origine chinoise, y compris une surtaxe de 100% visant tous les véhicules électriques de fabrication chinoise, prenant effet le 1er octobre 2024, et une surtaxe de 25% visant les importations de produits en acier et en aluminium en provenance de Chine, prenant effet le 15 octobre 2024.
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec les articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.
Le 7 mars 2025, la Chine a présenté un addendum qui complétait mais ne remplaçait pas sa demande de consultations du 6 septembre 2025. Elle a indiqué qu'elle demandait l'ouverture de nouvelles consultations en ce qui concerne les mesures de surtaxe additionnelles visant certains produits d'origine chinoise, y compris, entre autres, les véhicules électriques de fabrication chinoise, les produits en acier et en aluminium, les batteries et pièces de batteries, les produits solaires, les minéraux critiques, les semi-conducteurs, les aimants permanents et le graphite naturel en provenance de Chine.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 12 mai 2025, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 mai 2025, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.
À sa réunion du 23 juin 2025, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Türkiye, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.
Le 20 août 2025, la Chine et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par la Chine et le Canada afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 ("Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)") et dans le but d'établir un cadre pour qu'un arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend, si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.
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