RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains produits laitiers (UE)

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 23 septembre 2024, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de l'ouverture d'une enquête antisubventions visant les importations de certains produits laitiers en provenance de l'Union européenne.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que la mesure contestée était incompatible avec les dispositions suivantes:

  • Articles 1.1 b), 1.2, 2, 11.1, 11.2, 11.2 i), 11.2 iv), 11.3, 11.4, 11.9, 12.1, 12.3, 12.4, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC.

 

 

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