RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Inde — Mesures concernant le commerce des marchandises dans les secteurs des cellules solaires, des modules solaires et des technologies de l'information
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Chine
Le 19 décembre 2025, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet i) du traitement tarifaire que l'Inde accorde à certains produits technologiques (mesures tarifaires); et ii) de certaines mesures qui, selon ses allégations, sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou établissent autrement une discrimination à l'égard des marchandises d'origine chinoise (Programme sur les modules solaires).
La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures tarifaires étaient incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.
La Chine a aussi allégué qu'il apparaissait que le Programme sur les modules solaires était incompatible avec les dispositions suivantes:
- l'article III:4 du GATT de 1994;
- l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC; et
- l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.
La Chine a présenté, conjointement avec sa demande de consultations, un exposé des éléments de preuve disponibles conformément à l'article 4.2 de l'Accord SMC.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 11 mai 2026, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 mai 2026, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 juin 2026, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, les Philippines, le Royaume-Uni, Singapour, la Thaïlande, la Türkiye, l'Ukraine, et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.
Les parties ayant donné leur accord, la composition du groupe spécial a été arrêtée le 7 octobre 2026.
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