DISPUTE SETTLEMENT
DS646: États-Unis - Droits Additionnels sur Certains Produits en provenance du Brésil
This summary has been prepared by the Secretariat under its own responsibility. The summary is for general information only and is not intended to affect the rights and obligations of Members.
See also:
Current status
back to top
Key facts
back to top
Latest document
back to top
Summary of the dispute to date
Consultations
Plainte du Brésil
Le 27 juillet 2026, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des droits additionnels que ceux-ci imposaient sur les produits originaires du Brésil à la suite de deux enquêtes ouvertes par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, telle que modifiée. En particulier, le Brésil conteste: i) les déterminations établies par les États-Unis concernant les actes, politiques et pratiques du Brésil dans le cadre de l'enquête au titre de l'article 301 visant le Brésil, et le droit ad valorem additionnel de 25% en résultant imposé sur les produits originaires du Brésil, sous réserve d'exemptions spécifiées; et ii) les déterminations établies par les États-Unis concernant le Brésil dans le cadre de l'enquête sur le travail forcé au titre de l'article 301, et le droit ad valorem additionnel de 12,5% imposé sur les produits originaires du Brésil, sous réserve d'exemptions spécifiées.
Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- les articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994; et
- les articles 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord.
Le 6 août 2026, la Chine a fait de même.
Le 6 août 2026, les États-Unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils acceptaient la demande de consultations du Brésil.