RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Mesures affectant l’importation de certains produits provenant de volailles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil.

Le 24 février 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les CE concernant le régime communautaire applicable à l'importation de certains produits provenant de volailles et de la mise en œuvre par les CE du contingent tarifaire pour ces produits. Le Brésil considérait que les mesures prises par les CE étaient incompatibles avec les articles X et XXVII du GATT de 1994 et avec les articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Il estimait également que ces mesures annulaient ou compromettaient des avantages résultant pour lui directement ou indirectement du GATT de 1994.

Le 12 juin 1997, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 30 juillet 1997. Les États-Unis et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 août 1997. Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 mars 1998, le Groupe spécial a conclu que le Brésil n'avait pas démontré que les CE n'avaient ni mis en œuvre ni administré le contingent tarifaire applicable aux volailles conformément aux obligations qui leur incombaient en vertu des accords cités.

Le 29 avril 1998, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 13 juillet 1998, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, mais a infirmé sa constatation selon laquelle les CE avaient agi de manière incompatible avec l'article 5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture. Toutefois, l'Organe d'appel a conclu que les CE avaient agi de manière incompatible avec l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture.

À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Les CE et le Brésil ont annoncé, à la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998, qu'ils étaient convenus mutuellement d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, qui serait la période allant jusqu'au 31 mars 1999.

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