RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Colombie.
Le 28 avril 1997, la Colombie a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant la Proclamation présidentielle n° 6961 du 28 novembre 1996, par laquelle a été adoptée une mesure de sauvegarde contre les importations de balais en sorgho. La Colombie estimait que l’adoption de cette mesure de sauvegarde était incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis en vertu des articles 2, 4, 5, 9 et 12 de l’Accord sur les sauvegardes, ainsi que des articles II, XIII et XIX du GATT de 1994. Elle a également affirmé que cette mesure annule ou compromet les avantages résultant pour elle du GATT de 1994.
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