RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations de saumons en provenance du Chili
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Chili.
Le 5 août 1997, le Chili a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant une enquête en matière de droits compensateurs que le Département du commerce des États-Unis a ouverte contre les importations de saumons en provenance du Chili. Il estimait que la décision d’ouvrir cette enquête avait été prise sans qu’il y ait d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dommage, ce qui était contraire à l’article 11.2 et 11.3 de l’Accord SMC. Il considérait également que cette décision était contraire à l’article 11.4 pour ce qui est de la représentativité des producteurs de filets de saumon.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.