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Négociations en vue d’améliorer les procédures de règlement des différends

Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends,  l’ensemble de règles de l’OMC pour régler les différends commerciaux entre les Membres, a fait l’objet d’un réexamen depuis les années 1990. Le mandat donné aux Membres était simple: “conven[ir] de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends”.

Mandat et historique

En 1994, les Membres de ce qui était alors l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont adopté une décision à la Conférence ministérielle de Marrakech (Maroc) prévoyant l’achèvement d’un réexamen complet des règles et procédures de règlement des différends de la toute nouvelle OMC dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Les Membres devaient décider à ce moment-là si ces règles et procédures de règlement des différends devaient être maintenues, modifiées ou abrogées.

Les Membres n’ont pas achevé le réexamen à temps, et les discussions n’ont pas progressé après la Conférence ministérielle de Seattle, en 1999. En 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, qui a lancé les négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD), les Membres sont convenus de poursuivre le réexamen des améliorations et des clarifications du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Ils sont aussi convenus que ce réexamen ne ferait pas partie de l’engagement "unique" du PDD, c’est-à-dire que le réexamen ne serait pas lié à d’autres questions faisant l’objet de négociations, ni assujetti à la conclusion du PDD.

Le mandat de Doha fixait également une échéance pour l’achèvement du réexamen: mai 2003. En juillet 2003, le Conseil général de l’OMC a prolongé le délai jusqu’en mai 2004. Une nouvelle prolongation a été convenue par le Conseil général le 1er août 2004, sans qu’un nouveau délai soit fixé.

 

Travaux actuels

Le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est actuellement structuré autour de 12 questions “thématiques” qui englobent un large éventail de propositions:

  • solutions convenues d'un commun accord
  • droits de tierces parties
  • renseignements strictement confidentiels
  • chronologie
  • après rétorsion
  • transparence et mémoires d'amici curiae
  • délais
  • renvoi
  • composition des groupes spéciaux
  • flexibilité et contrôle exercé par les Membres
  • mise en conformité effective
  • intérêts des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié

Depuis novembre 2016, le groupe de négociation a entrepris des travaux sur ces questions de manière séquentielle et ciblée. Selon cette approche, la Présidente organise une série de réunions consacrées à l'une de ces questions, après quoi le groupe de négociation travaille sur une autre question. Le groupe de négociation a déjà mené des travaux ciblés sur plusieurs questions.

Le Président actuel de la Session extraordinaire de l’ORD est .

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    Ce document, qui est publié une fois par an, est un addendum au rapport annuel de l’Organe de règlement des différends. Établi sous forme de tableau, il permet aux lecteurs d’identifier les principales étapes du processus de règlement de chaque différend, ainsi que les documents publiés y relatifs. (Cote du document WT/DSB/* et mot clé “Overview of the State of Play of WTO Disputes”)   > recherche

> Voir aussi: Etat des différends soumis à l’OMC, ci-dessus.

 

 
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