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Négociations en vue d’améliorer les procédures de règlement des différends

Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends,  l’ensemble de règles de l’OMC pour régler les différends commerciaux entre les Membres, a fait l’objet d’un réexamen depuis les années 1990. Le mandat donné aux Membres était simple: “conven[ir] de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends”.

Mandat et historique

En 1994, les Membres de ce qui était alors l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont adopté une décision à la Conférence ministérielle de Marrakech (Maroc) prévoyant l’achèvement d’un réexamen complet des règles et procédures de règlement des différends de la toute nouvelle OMC dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Les Membres devaient décider à ce moment-là si ces règles et procédures de règlement des différends devaient être maintenues, modifiées ou abrogées.

Les Membres n’ont pas achevé le réexamen à temps, et les discussions n’ont pas progressé après la Conférence ministérielle de Seattle, en 1999. En 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, qui a lancé les négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD), les Membres sont convenus de poursuivre le réexamen des améliorations et des clarifications du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Ils sont aussi convenus que ce réexamen ne ferait pas partie de l’engagement "unique" du PDD, c’est-à-dire que le réexamen ne serait pas lié à d’autres questions faisant l’objet de négociations, ni assujetti à la conclusion du PDD.

Le mandat de Doha fixait également une échéance pour l’achèvement du réexamen: mai 2003. En juillet 2003, le Conseil général de l’OMC a prolongé le délai jusqu’en mai 2004. Une nouvelle prolongation a été convenue par le Conseil général le 1er août 2004, sans qu’un nouveau délai soit fixé.

Travaux actuels

Bien que le système de règlement des différends de l’OMC donne en général satisfaction aux Membres, le réexamen a mis en lumière une certaine volonté d’améliorer ou de clarifier des aspects du Mémorandum d’accord ou de traiter des questions qui ne sont actuellement pas visées par l’accord. Le réexamen du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends est actuellement structuré autour de 12 questions “thématiques” qui englobent un large éventail de propositions:

  • Droits de tierces parties
  • Composition des groupes spéciaux
  • Renvoi
  • Solutions convenues d’un commun accord
  • Renseignements strictement confidentiels
  • Chronologie
  • Après rétorsion
  • Transparence et mémoires d’amici curiae
  • Délais
  • Intérêts des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié
  • Flexibilité et contrôle exercé par les Membres
  • Mise en conformité effective

Le Président actuel de la Session extraordinaire de l’ORD est .

Le 3 novembre 2016, le Président a brièvement exposé aux Membres le champ, la chronologie et la structure des travaux à accomplir sur le réexamen du Mémorandum d’accord, qui mettraient d’abord l’accent sur les 12 questions thématiques. Il a déclaré qu’il souhaitait que le groupe de négociation élabore un ensemble de résultats possibles pour chaque question et que les travaux commenceraient par les questions pour lesquelles le niveau de convergence ou le degré de maturité était plus élevé. Le Président a dit que l’objectif était d’avancer les travaux le plus possible d’ici à juillet 2017, date à laquelle il inviterait les Membres à faire le point sur les progrès accomplis. Les résultats possibles pourraient alors être soumis à l’examen conjoint des Membres, à la onzième Conférence ministérielle de l’OMC à la fin de 2017 ou à un autre moment, afin que tous, certains ou aucun de ces résultats soient approuvés.

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> Voir aussi: Etat des différends soumis à l’OMC, ci-dessus.

  

Réflexions de Présidents sortants sur l’évolution de l’ORD:

 

Sessions extraordinaires de l’ORD