Réforme du règlement des différends

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Introduction

Dans le document final de la CM12, adopté le 17 juin 2022, les Membres de l'OMC ont dit qu'ils étaient conscients des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement des différends, y compris ceux qui étaient liés à l'Organe d'appel, et sont convenus de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.

Donnant suite à l'engagement pris par les Ministres à la CM12, les Membres ont intensifié leurs discussions informelles sur la réforme du règlement des différends, qui étaient conduites par les États-Unis depuis avril 2022. En février 2023, un processus informel visant à réformer le règlement des différends a été lancé par le représentant permanent adjoint du Guatemala. Un projet de texte récapitulatif, qui n'a pas été approuvé par tous les Membres, a résulté du processus informel et a été distribué officiellement aux Membres le 16 février 2024 à des fins de transparence. Pendant cette période, des Membres ont également présenté des communications ou des propositions contenant des idées particulières pour la réforme du règlement des différends.

Dans la “Décision ministérielle sur le règlement des différends” adoptée le 2 mars 2024 à la CM13, les Ministres ont rappelé l'engagement pris à la CM12 de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024, et ont pris note des travaux effectués jusqu'alors et des progrès accomplis. Les Ministres ont aussi donné pour instruction aux fonctionnaires d'accélérer les discussions de manière inclusive et transparente, de faire fond sur les progrès déjà accomplis et de travailler sur les questions en suspens, y compris les questions concernant l'appel/la révision et l'accessibilité, en vue de respecter l'engagement pris à la CM12 pour 2024.

Le 18 avril 2024, le Président de l'Organe de règlement des différends, l'Ambassadeur de Norvège Petter Ølberg, a informé les Membres que l'Ambassadrice de Maurice Usha Chandnee Dwarka-Canabady avait été désignée comme Facilitatrice, ce qui marquait la formalisation du processus de réforme du règlement des différends. À la suite de consultations avec les Membres, l'Ambassadrice Canabady a établi un processus comprenant des réunions mensuelles des Chefs de délégation présidées par la Facilitatrice et des réunions techniques au niveau des délégués qui viseraient à discuter pour trouver des solutions aux questions en suspens, en premier lieu l'appel/la révision et l'accessibilité. Les réunions techniques seraient menées par des coorganisateurs choisis par les Membres.

Dans une communication datée du 27 mai 2024, l'Ambassadrice Canabady a annoncé que, compte tenu de l'équilibre des points de vue, six délégués, qui avaient bénéficié d'un grand soutien de la part de l'ensemble des Membres, feraient office de coorganisateurs des travaux techniques.

Depuis lors, la Facilitatrice a régulièrement tenu des réunions avec les Chefs de délégation, auxquelles il était aussi possible de participer virtuellement depuis les capitales, tandis que les coorganisateurs ont tenu des réunions techniques au niveau des délégués. Dans le cadre des travaux techniques, des réunions à des fins de transparence sont aussi régulièrement organisées, auxquelles les délégués en poste dans les capitales peuvent également participer en ligne.

En outre, la Facilitatrice, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, organise des séances d'information sur le fonctionnement du système de règlement des différends et sur d'autres questions liées à la réforme de ce système.

Afin que le processus soit mené d'une manière ouverte, transparente et inclusive, les comptes rendus formels des réunions des Chefs de délégation, les plans de travaux techniques, les contributions écrites des Membres, les rapports résumés écrits des coorganisateurs, la documentation relative aux séances d'information et les documents de base sont accessibles depuis cette page Web.