Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: STATISTIQUES

Statistiques

Les tableaux ci-après présentent des données statistiques sur les procédures d'appel engagées à l'OMC.

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Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'Organe d'appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l'examen en appel.


Tableau 1  haut de page

NOMBRE DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL ADOPTÉS: 1995-2014

Année Nombre de déclarations d'appel déposées Appels portant sur des procédures initiales Appels portant sur des procédures au titre de l'article 21:5
1995 0 0 0
1996 4 4 0
1997 6a 6 0
1998 8 8 0
1999 9b 9 0
2000 13c 11 2
2001 9d 5 4
2002 7e 6 1
2003 6f 5 1
2004 5 5 0
2005 10 8 2
2006 5 3 2
2007 4 2 2
2008 13g 10 3
2009 3 1 2
2010 3 3 0
2011 9 9 0
2012 5 5 0
2013 1 1 0
2014 9h 8 1
Total 129 109 20

a. Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées en même temps sur des questions connexes et sont comptées séparément: CE — Hormones (Canada) et CE — Hormones (États-Unis). Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels.

b. Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis — FSC.

c. Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées en même temps sur des questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis — Loi de 1916 (CE) et États-Unis — Loi de 1916 (Japon). Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels.

d. Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation.

e. Ce chiffre comprend une déclaration d'appel qui a été retirée ultérieurement: Inde — Automobiles et ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: CE — Sardines.

f. Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis — Bois de construction résineux IV.

g. Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées en même temps sur des questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis — Crevettes (Thaïlande) et États-Unis — Directive sur les cautionnements en douane. Un seul rapport de l'Organe d'appel a été distribué pour ces appels.

h. Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été déposées en même temps sur trois questions connexes et sont comptées séparément: Chine — Terres rares.

 

Tableau 2  haut de page

POURCENTAGE DE RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPEL: 1995-2014

 

Total des rapports de groupes spéciaux Rapports de groupes spéciaux autres que ceux établis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accordb Rapports de groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord

Année d'adoption

Rapports de groupes spéciaux adoptésc Rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appeld Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appele Rapports de groupes spéciaux adoptés Rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel Rapports de groupes spéciaux adoptés Rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 -
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 -
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 -
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0%
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50%
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75%
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100%
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100%
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 0%
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33%
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100%
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50%
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100%
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100%
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 -
2011 5 5 63% 8 5 63% 0 0 -
2012 18 11 61% 18 11 61% 0 0 -
2013 4 2 50% 4 2 50% 0 0 -
2014 15 13 87% 13 11 85% 2 2 100%
Total 201 136 68% 172 115 67% 29 21 72%

a Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995.

b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un “désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions” de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.

c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE — Bananes III (Équateur), CE — Bananes III (Guatemala et Honduras), CE — Bananes III (Mexique) et CE — Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul rapport. Les rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier, CE — Subventions à l'exportation de sucre et CE — Morceaux de poulet comptent également pour un seul rapport dans chacun de ces différends.

d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infirmés par un rapport de l'Organe d'appel. Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du nombre de rapports de l'Organe d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'appel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial.

e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.