RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D’APPEL

Organe d’appel

L’Organe d’appel a été institué en 1995 conformément à l’article 17 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord). C’est un organe permanent composé de sept personnes qui connaît des appels concernant des rapports remis par des groupes spéciaux dans le cadre de différends soumis par des Membres de l’OMC. L’Organe d’appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d’un groupe spécial. Lorsqu’ils sont adoptés par l’Organe de règlement des différends (ORD), les rapports de l’Organe d’appel doivent être acceptés par les parties au différend. L’Organe d’appel a son siège à Genève (Suisse).

Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l’Organe d’appel et le Secrétariat de l’Organe d’appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l’OMC, y compris le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l’examen en appel.

VIDEOS 
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Introduction 

Les appels dans le système de règlement des différends de l’OMC
Ce lien permet d’accéder à la partie du guide de l’OMC “Comprendre l’OMC” qui concerne les différends.

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Nouvelles 

  

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Les membres de l’Organe d’appel et le Secrétariat 

L’Organe d’appel est composé de sept membres désignés par l’ORD. Leur mandat est de quatre ans et il est renouvelable une fois. La composition de l’Organe d’appel est, dans l’ensemble, représentative de celle de l’OMC. L’Organe d’appel reçoit un appui administratif et juridique du Secrétariat de l’Organe d’appel.

  

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Procédures pour l’examen en appel 

Les appels sont examinés conformément aux procédures établies dans le cadre du Mémorandum d’accord et des Procédures de travail pour l’examen en appel.

 

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Lignes directrices applicables après la cessation de service

Le 16 avril 2014, l’Organe d’appel a distribué les lignes directrices applicables après la cessation de service aux anciens membres de l’Organe d’appel, aux anciens fonctionnaires du Secrétariat de l’Organe d’appel et aux anciens stagiaires au Secrétariat de l’Organe d’appel qu’il a adoptées, et a sollicité la coopération des Membres de l’OMC afin de faciliter l’observation de ces lignes directrices.

 

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Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites

Dans une communication qu'il a distribuée le 11 mars 2015 (document WT/AB/23), l'Organe d'appel a établi des lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel. Ce document indique le format et la longueur à respecter pour les résumés analytiques que les participants et les participants tiers doivent présenter, conjointement avec leurs communications écrites, au cours d'une procédure d'appel, et précise que ces résumés seront annexés, sans modification, au rapport de l'Organe d'appel relatif au différend considéré.

 

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Appels en instance 

25 janvier 2019: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire "États-Unis - Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en provenance de Turquie" (WT/DS523/R).

9 janvier 2019: La Thaïlande a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire "Thaïlande - Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines (article 21:5 - Philippines)" (WT/DS371/RW).

14 décembre 2018: l'Inde dépose une déclaration d'appel dans l'affaire Inde - Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier (WT/DS518/R).

20 novembre 2018: Le Maroc a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Maroc - Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie (WT/DS513/R).

20 novembre 2018: Le Panama a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Colombie - Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures (Recours de la Colombie et du Panama à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) (WT/DS461/RW).

27 août 2018: L'Ukraine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Russie - Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties (WT/DS499/R).

27 août 2018: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis - Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada (WT/DS505/R).

23 août 2018: La République dominicaine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire  Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WT/DS441/R).

23 août 2018: L'Ukraine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Ukraine - Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium (WT/DS493/R).

19 juillet 2018: Le Honduras a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire  Australie - Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage (WT/DS435/R).

28 mai 2018: Le Japon ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Corée - Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon (WT/DS504/R).

27 avril 2018: Les États-Unis ont déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis - Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine - Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS437/RW).

9 avril 2018: La République de Corée a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire Corée — Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides (WT/DS495).

29 juin 2017: L'Union européenne a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) (WT/DS353/RW).

 

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Rapports de l’Organe d’appel 

Les rapports de l’Organe d’appel concernant les différents appels.

Répertoire de rapports et de décisions de l’Organe d’appel 1995-2013

  

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Rapports annuels de l’Organe d’appel 

Des rapports annuels sur les travaux de l'Organe d'appel et de son Secrétariat sont publiés depuis 2003.
Cliquez ici pour plus d’informations

  

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Conférences du 10ème anniversaire 

Des associations d’universitaires vont organiser des conférences commémorant la création de l’Organe d’appel de l’OMC.
Cliquez ici pour plus d’informations

Publications 

 

Rapport annuel de l’Organe d’appel 2016

 

Répertoire de rapports et de décisions de l’Organe d’appel 1995-2013