Conformément aux dispositions de l'Accord sur le commerce électronique, l'acceptation de celui-ci se fera par dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général ou de la Directrice générale de l'OMC (article 29.1). L'Accord entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt du 45^ème instrument d'acceptation. Après son entrée en vigueur, il prendra effet, pour chaque Membre, le trentième jour suivant la date du dépôt de leur instrument d'acceptation (article 29.2).

On trouvera sur cette page les réponses aux questions fréquemment posées en ce qui concerne les procédures d'acceptation, ainsi qu'un modèle d'instrument d'acceptation que les Membres pourront suivre s'ils le souhaitent pour établir leur instrument d'acceptation.

Questions fréquemment posées

Quelle est la pratique suivie par l'OMC pour le dépôt des instruments d'acceptation?

L'OMC suit de près la pratique établie par l'ONU, qui se fonde sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation décrites plus bas.

Que doit contenir l'instrument d'acceptation?

Il n'existe pas de démarche unique et uniforme pour rédiger un instrument d'acceptation de l'Accord sur le commerce électronique; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode pour accepter les traités internationaux et leurs amendements. Toutefois, conformément à la pratique établie, l'instrument d'acceptation doit indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné a l'intention d'être lié par l'accord en question (dans le présent cas, l'Accord sur le commerce électronique) et qu'il y consent.
En particulier, l'instrument d'acceptation doit respecter les prescriptions suivantes:

• être présenté par écrit (c’est-à-dire sous forme de document papier)
• identifier clairement l'Accord sur le commerce électronique en précisant son titre complet ainsi que le lieu et la date de son adoption, c'est-à-dire "l'Accord sur le commerce électronique, fait à Yaoundé le 28 mars 2026" ou, à défaut, reproduire l'Accord dans une annexe à l'instrument d'acceptation;
• indiquer que le Membre concerné accepte formellement l'Accord sur le commerce électronique et exprime son consentement à être lié par lui;
• indiquer la date et le lieu de l'adoption de l'instrument d'acceptation;
• être signé; et
• indiquer le nom et le titre du signataire de l'instrument.

Les langues de travail de l'OMC sont l'anglais, l'espagnol et le français. Si l'instrument d'acceptation est rédigé dans une autre langue, il doit être accompagné d'une traduction non officielle dans l'une des trois langues officielles.

Qui peut signer l'instrument d'acceptation?

Suivant la pratique établie susmentionnée, l'instrument d'acceptation doit être adopté et signé par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères (les "Trois grands").⁽¹⁾ Il peut être signé par un autre haut fonctionnaire à la condition que celui-ci présente un document officiel ("pleins pouvoirs") attestant que l'un des "Trois grands" l'a autorisé à l'adopter et à le signer.

Les instruments non signés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas pour accepter l'Accord sur le commerce électronique, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence.

Quelles sont les modalités de dépôt d'un instrument d'acceptation valide?

Concrètement, l'instrument d'acceptation doit être remis à l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC. Seuls les originaux sont valides, et la date du dépôt correspond à la date à laquelle l'instrument original valide conforme aux prescriptions énoncées ci-dessus est reçu par l'assistant. Les copies sous forme électronique ou papier ne peuvent pas être acceptées. L'instrument peut être déposé en personne ou envoyé à l'OMC par courrier. Les instruments d'acceptation ne peuvent pas être déposés par voie électronique.

Modèle d'instrument d'acceptation

Pour l'Accord sur le commerce électronique, fait à Yaoundé le 28 mars 2026

Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC ([email protected]) pour toute autre question éventuelle, en particulier si elles ont besoin d'une aide supplémentaire pour rédiger un instrument d'acceptation valide.

---

Notes de bas de page

1. Le cas échéant, l'autorité compétente d'un Membre — généralement le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur — peut également émettre et signer l'instrument. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondent exactement aux "Trois grands" d'une manière acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation. Retour au texte