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Afin de faire entrer l'Accord en vigueur, le 28 mars 2026, 67 Membres de l'OMC – représentant environ 70% du commerce mondial – ont adopté un processus clair et immédiat pour permettre l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce électronique au moyen d'arrangements provisoires. Parallèlement à cela, l'Accord continue d'accueillir de nouveaux Membres de l'OMC en tant que coauteurs, et les Membres participant vont poursuivre leurs efforts en vue de l'incorporation de l'Accord dans l'Annexe 4 de l'Accord de Marrakech et continuer d'encourager tous les Membres de l'OMC à accéder à l'Accord sur le commerce électronique. Le texte intégral de l'Accord, y compris les arrangements provisoires, est disponible ici.

Les 68 Membres de l'OMC qui ont souscrit aux arrangements provisoires vont poursuivre leurs procédures internes respectives. L'ECA entrera en vigueur, pour les Membres qui l'auront accepté, après que 45 Membres auront déposé leur instrument d'acceptation.

Dans un contexte où les transactions numériques représentent plus de 60% du PIB mondial, de nombreux Membres estiment qu'il est urgent de mettre en œuvre des règles mondiales sur le commerce numérique qui permettent aux entreprises et aux consommateurs de tirer parti de ses avantages. Selon des études de l'OMC et de l'OCDE, la non mise en œuvre de l'Accord sur le commerce électronique entraînerait un manque à gagner commercial de159 milliards d'USD par an. S'il était mis en œuvre par tous les Membres de l'OMC, l'Accord sur le commerce électronique ferait augmenter le PIB mondial de 8 700 milliards d'USD d'ici à 2040; selon les prévisions, ce sont les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure qui en retireraient les avantages les plus importants.

Directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala:

Le commerce numérique est un domaine passionnant à explorer pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois. En faisant avancer la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce électronique, les économies participantes contribuent à établir un cadre réglementaire commun susceptible de réduire les coûts et d'ouvrir de nouvelles perspectives. Elles démontrent également que le système commercial multilatéral est en mesure de répondre, et répond déjà, aux nouveaux défis et à l'évolution de la situation économique. Il est essentiel de poursuivre la coopération pour faire en sorte que le commerce numérique reste ouvert et prévisible, et que ses avantages soient partagés entre les économies quel que soit leur niveau de développement.

Renseignements concernant l'Accord sur le commerce électronique

À la onzième Conférence ministérielle, en décembre 2017, un groupe de 72 Membres de l'OMC ont lancé l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et sont convenus d'engager des travaux exploratoires en vue de négociations futures dans le cadre de l'Organisation sur les aspects du commerce électronique liés au commerce (WT/MIN(17)/60).

En janvier 2019, 77 Membres de l'OMC ont confirmé leur intention d'engager ces négociations, convenant de "[s']efforcer[] d'obtenir un résultat de haut niveau qui s'appuie sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre possible de Membres de l'OMC" (WT/L/1056).⁽¹⁾

En décembre 2024, après cinq années de négociations, 72 coauteurs ont distribué le texte de l'Accord sur le commerce électronique conclu et fait part de leur objectif commun consistant à demander qu'une décision soit prise au Conseil général en vue de l'incorporer dans l'architecture juridique de l'OMC, conformément au paragraphe 9 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (WT/GC/W/955). La dernière demande d'incorporation et la liste des Membres appuyant l'Accord sur le commerce électronique figure dans le document WT/GC/W/963/Rev.1.

Les travaux sont organisés conjointement par S.E. M. James Victor Baxter (Australie), S.E. M. NAGAI Katsuro (Japon) et S.E. M. TAN Hung Seng (Singapour).

Pour de plus amples renseignements concernant l'Accord sur le commerce électronique et son incidence, veuillez vous reporter au dossier d'information et au document de travail - De grandes attentes: Quantifier les retombées économiques potentielles de l'Accord de l'OMC sur le commerce électronique.

Cadre pour le renforcement des capacités

Les coorganisateurs de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique - Australie, Japon et Singapour - ont publié un Cadre pour le renforcement des capacités, qui contient une liste non exhaustive des initiatives et des programmes de renforcement des capacités disponibles pour soutenir les efforts déployés par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres pour exploiter les possibilités offertes par le commerce numérique.

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Notes de bas de page

1. Les Membres de l'OMC participant à ces discussions représentent plus de 90% du commerce mondial Retour au texte