ENVIRONNEMENT: DIFFÉRENDS

Différends: clarifier les règles

Les Membres de l'OMC ont le droit d'adopter des mesures pour protéger l'environnement...

Selon les règles du GATT, les Membres de l'OMC peuvent adopter des mesures pour protéger l'environnement et la santé et la vie des personnes pour autant que ces mesures respectent les règles du GATT, ou relèvent de l'une des exceptions à ces règles. Ce droit a été réaffirmé à maintes reprises par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Dans l'affaire États-Unis — Essence, par exemple, l'Organe d'appel a conclu que “[l]es Membres de l'OMC disposent d'une large autonomie pour déterminer leurs propres politiques en matière d'environnement (y compris la relation entre l'environnement et le commerce), leurs objectifs environnementaux et la législation environnementale qu'ils adoptent et mettent en œuvre ... [et] cette autonomie n'est limitée que par la nécessité de respecter les prescriptions de l'Accord général et des autres accords visés”.

 

Pour autant que ces mesures soient justifiées au regard de l'article XX du GATT

L'article XX relatif aux exceptions générales prévoit un certain nombre de cas particuliers dans lesquels les Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT. Deux exceptions sont particulièrement pertinentes en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé des personnes: l'article XX b) et g) autorise les Membres de l'OMC à justifier des mesures incompatibles avec les règles du GATT si ces mesures sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou si elles se rapportent à la conservation de ressources naturelles épuisables, respectivement. En outre, le texte introductif de l'article XX protège contre l'utilisation abusive des mesures commerciales en prévoyant que, pour être justifiées au regard de l'article XX, les mesures ne doivent pas être “appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.”

  

> Différends particuliers

> Note d'information du Secrétariat sur la manière dont l'article 20 du GATT est appliqué aux mesures environnementales dans les décisions adoptées dans le cadre du règlement des différends de l'OMC.