États-Unis/Canada: interdiction d'exporter le poisson
Plainte déposée par les États-Unis contre le Canada au titre du GATT. Le rapport du Groupe spécial a été adopté en 1988.
Canada — Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés
Adopté le 22 mars 1988. Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC peuvent être téléchargés en cliquant ici.
En
vertu de la Loi canadienne de 1970 sur les pêcheries, le
Canada maintenait des règlements qui interdisaient
l'exportation ou la vente pour l'exportation de certains
harengs et saumons non préparés. Les États-Unis se
sont plaints que ces mesures soient incompatibles avec
l'article XI du GATT. Le Canada a fait valoir que ces
restrictions à l'exportation faisaient partie d'un
système de gestion des ressources halieutiques destiné
à préserver les stocks de poisson, et qu'elles étaient
par conséquent justifiées au titre de l'article XX g).
Le Groupe spécial a constaté que les mesures maintenues
par le Canada étaient contraires à l'article XI:1 du
GATT et qu'elles n'étaient justifiées ni au regard de
l'article XI:2 b) ni au regard de l'article XX g).
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