Venezuela, Brésil/États-Unis: essence

L'une des premières plaintes déposées à l'OMC par le Venezuela, et ultérieurement par le Brésil, contre les États-Unis. Le rapport du Groupe spécial a été adopté en 1996. L'affaire n'a pas remis en question le droit d'un pays à fixer des normes environnementales. La question centrale concernait la discrimination - il s'agissait de savoir si la mesure imposée par les États-Unis établissait une discrimination à l'encontre de l'essence importée et en faveur des raffineries nationales.

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États-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules

Différends n° 2 et 4 de l'OMC. Décision adoptée le 20 mai 1996

Le 23 janvier 1995, quelques jours seulement après que l'OMC et sa nouvelle procédure de règlement des différends voient le jour, le Venezuela s'est plaint à l'Organe de règlement des différends que les États-Unis appliquaient des règles qui établissaient une discrimination à l'encontre des importations d'essence. Le Venezuela a officiellement demandé qu'il soit procédé à des consultations avec les États-Unis, comme l'exigeait la procédure de règlement des différends de l'OMC.

L'affaire a éclaté parce que les États-Unis appliquaient en ce qui concerne les caractéristiques chimiques de l'essence importée des règles plus strictes que celles appliquées à l'essence raffinée aux États-Unis (pour de plus amples renseignements, voir encadré).

De l'avis du Venezuela, cette mesure était injuste car l'essence des États-Unis n'était pas tenue de respecter les mêmes normes – elle était donc contraire au principe du "traitement national" et ne pouvait être justifiée au titre des exceptions prévues aux règles normales de l'OMC au titre des mesures de protection de la santé et de l'environnement. (Pour le détail des arguments juridiques, voir ci-après.)

À peine plus d'un an plus tard (le 29 janvier 1996), le Groupe spécial présentait son rapport final. (À ce stade, le Brésil était partie au différend, après avoir déposé sa propre plainte en avril 1996. Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.) Le Groupe spécial s'est dit de l'avis du Venezuela et du Brésil.

Il a été constaté que les États-Unis contrevenaient aux règles de l'OMC parce qu'ils établissaient une discrimination à l'encontre des importations d'essence.

Les États-Unis ont fait appel.

L'Organe d'appel a terminé son rapport et l'Organe de règlement des différends l'a adopté le 20 mai 1996, un an et quatre mois après que la plainte ait été initialement déposée. Le rapport de l'Organe d'appel a entériné les conclusions du Groupe spécial (en apportant toutefois quelques modifications à l'interprétation du droit faite par le Groupe spécial).

Il a ensuite fallu six mois et demi aux États-Unis et au Venezuela pour convenir de ce que devaient faire les États-Unis. Le délai convenu pour la mise en œuvre de la solution était de 15 mois à compter de la date à laquelle la procédure d'appel avait pris fin (20 mai 1996 au 20 août 1997). L'Organe de règlement des différends étant chargé d'assurer le suivi – les États-Unis ont présenté des rapports de situation, le 9 janvier et le 13 février 1997, par exemple.

Les États-Unis sont convenus avec le Venezuela qu'ils modifieraient leurs règlements dans un délai de 15 mois et le 26 août 1997, ils faisaient savoir à l'Organe de règlement des différends qu'un nouveau règlement avait été signé le 19 août.

> Voir également un schéma plus détaillé des diverses étapes de la procédure.

En termes juridiques ...

Le Venezuela et le Brésil ont allégué que la Réglementation sur l'essence était incompatible, entre autres choses, avec l'article III du GATT ("traitement national"), à savoir un traitement égal accordé aux produits nationaux et aux produits importés, et qu'elle n'était pas visée par l'article XX du GATT (qui porte sur les exceptions générales aux règles, y compris pour certaines raisons d'ordre environnemental).

Les États-Unis ont allégué que la Réglementation sur l'essence était incompatible avec l'article III et, en tous cas, était justifiée au titre des exceptions figurant à l'article XX b), g) et d) du GATT.

Le Groupe spécial a constaté que la Réglementation sur l'essence était incompatible avec l'article III et qu'elle ne pouvait être justifiée au titre des paragraphes b), d) ou g).

En appel des constatations du Groupe spécial au titre de l'article XX g), l'Organe d'appel a constaté que les règles d'établissement des niveaux de base figurant dans la Réglementation sur l'essence relevaient de l'article XX g) mais ne répondaient pas aux prescriptions établies dans le texte introductif de l'article XX.

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Loi des États-Unis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et Réglementation sur l'essence:

À la suite d'une modification apportée en 1990 à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) a promulgué la Réglementation sur l'essence concernant la composition et les effets polluants de l'essence, afin de réduire la pollution atmosphérique aux États-Unis.

À partir du 1er janvier 1995 (soit, par coïncidence, la date à laquelle l'OMC a vu le jour), cette Réglementation autorisait uniquement la vente d'essence présentant un certain degré de propreté ("essence nouvelle formule") dans les régions où la pollution atmosphérique était la plus élevée. Dans le reste du pays, on ne pouvait vendre que de l'essence qui n'était pas plus polluante que celle qui avait été vendue pendant l'année de base 1990 ("essence ancienne formule").

La Réglementation sur l'essence s'appliquait à tous les raffineurs, mélangeurs et importateurs d'essence des États-Unis.

Elle exigeait que chaque raffineur national, qui avait exercé une activité pendant au moins six mois en 1990, établisse un niveau de base individuel pour sa raffinerie, lequel représente la qualité de l'essence produite par ce raffineur en 1990.

La Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique établissait également un niveau de base réglementaire destiné à refléter la qualité moyenne de l'essence en 1990 aux États-Unis.

Les raffineurs qui n'avaient pas été en activité pendant au moins six mois en 1990 étaient soumis au niveau de base réglementaire, de même que les importateurs et mélangeurs d'essence. Le respect des niveaux de base se mesurait en termes annuels moyens.