Notifications

Les parties à l'AMP de 2012 sont tenues de notifier au Comité des marchés publics les renseignements ci-après:

• statistiques sur les activités de passation de marché
• valeurs de seuil en monnaies nationales
• législations nationales d'application sur les marchés publics
• modifications des listes d'engagements
• médias dans lesquels les renseignements liés à la passation de marchés sont publiés

Pour une compilation complète des documents en rapport avec les notifications, veuillez consulter la Note du Secrétariat intitulée “Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord sur les marchés publics” ( GPA/S/3 ), qui est mise à jour périodiquement pour tenir compte des documents les plus récents.

Les renseignements pertinents sur les obligations de notification au titre de l'AMP de 2012 figurent également sur le portail des notifications de l'OMC et dans le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification.

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Communication de statistiques sur les marchés publics 

Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012 et les communiquera au Comité. Chaque rapport couvrira une période d'un an et sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport (article XVI:4 de l'AMP de 2012).

Les notifications des Parties sur les statistiques sur les marchés publics reçues à ce jour sont disponibles sur le portail des notifications de l'OMC.

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Valeurs de seuil fixées à l'Appendice I de l'AMP de 2012 exprimées en monnaies nationales

Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en monnaies nationales (voir le document GPA/1, annexe 3), chaque Partie est tenue de notifier les valeurs de seuil figurant dans sa liste relative au champ d'application et spécifiées en droits de tirage spéciaux (DTS) dans sa propre monnaie nationale.

Les valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales sont fixées pour une période de deux ans.

Les notifications reçues à ce jour sont disponibles sur le portail e-GPA et le portail des notifications de l'OMC.

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Législations nationales en rapport avec l'Accord

Chaque Partie est assujettie à l'obligation permanente non périodique de notifier toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se rapportent à l'AMP, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations (voir l'article XXII:5 de l'AMP de 2012). Dans certaines conditions et en cas de modification qui ne concerne pas le fond, la Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord laisse la flexibilité de présenter les notifications sur une base annuelle (GPA/113, annexe A). 

En outre, une Décision du Comité de 1996 (GPA/1/Add.1) prescrit que chaque Partie à l'Accord communiquera, dans leur intégralité et dans la langue d'origine, les textes de sa législation de base relative aux marchés publics, ainsi qu'un résumé de cette législation et des autres textes de loi pertinents dans l'une des langues officielles de l'OMC au Secrétariat de l'OMC. Les Parties sont tenues de fournir des réponses à la liste de questions concernant leur législation nationale et leurs arrangements institutionnels.

Les notifications reçues à ce jour sont disponibles sur le portail des notifications de l'OMC.

 

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Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I) au titre de l'AMP de 2012

Les Parties sont assujetties à l'obligation permanente non périodique de notifier au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification de sa liste relative au champ d'application (article XIX de l'AMP de 2012). Dans certaines conditions, la Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord laisse la flexibilité de présenter des notifications tous les deux ans (GPA/113 , annexe A).

Les Parties affectées par une modification projetée pourront notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. La Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra instituer des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections en présentant une notification à cet effet (article XIX de l'AMP de 2012 et Décision du Comité sur les procédures d'arbitrage (GPA/139)). Ces documents et les autres notifications liées à la modification des listes sont des documents à distribution restreinte et ne sont accessibles qu'aux gouvernements des Parties à l'AMP et aux pays et organisations ayant le statut d'observateur auprès du Comité. Ils sont automatiquement mis en distribution générale dès que les modifications pertinentes sont certifiées.

Les notifications pertinentes sont disponibles sur le portail e-GPA et le portail des notifications de l'OMC.

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Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012

L'AMP de 2012 prescrit que les Parties doivent fournir des renseignements sur les médias qu'elles utilisent pour publier les renseignements liés à la passation de marchés, tels que les textes législatifs relatifs aux marchés publics, les avis de marché, etc. Les renseignements figurent dans divers appendices de l'Accord.

• Appendice II — Lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives, clauses contractuelles et procédures concernant les marchés publics couverts
• Appendice III — Avis de marché, listes de fournisseurs à utilisation multiple, renseignements relatifs à une adjudication
• Appendice IV — Statistiques relatives aux marchés publics

Chaque Partie est assujettie à l'obligation permanente non périodique de notifier dans les moindres délais au Comité toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP de 2012 (article VI:3 de l'AMP de 2012).

Les renseignements communiqués par les Parties sont disponibles sur le portail e-GPA.