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L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Notifications

La notification des renseignements pertinents par les parties est un moyen utile de garantir la transparence et la prévisibilité de leurs régimes de passation des marchés publics. L'Accord sur les marchés publics (AMP) et différentes décisions du Comité des marchés publics établissent de façon détaillée les obligations incombant aux parties en matière de notification.

• L'OMC et les marchés publics
• L'Accord sur les marchés publics
  
  • Texte de l'Accord
    
    • AMP révisé
    • AMP de 1994
  • Listes correspondant au champ d'application
    
    • AMP révisé
    • AMP de 1994
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  • Comité des marchés publics
  • Règlement des différends
• Coopération technique
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• Instruments pertinents adoptés par d'autres organisations

Les parties à l'AMP sont tenues de notifier au Comité des marchés publics les renseignements ci-après:

• législations nationales d'application sur les marchés publics
• valeurs de seuil en monnaies nationales
• statistiques sur les activités de passation de marché
• modifications des listes d'engagements
• médias dans lesquels les renseignements liés à la passation de marchés sont publiés.

Législations nationales d'application

Une décision du Comité des marchés publics datée du 4 juin 1996 (reproduite dans le document GPA/1/Add.1) prescrit que chaque partie à l'Accord communiquera, dans leur intégralité et dans la langue d'origine, les textes de sa législation de base relative aux marchés publics, ainsi qu'un résumé de cette législation et des autres textes de loi dans l'une des langues officielles de l'OMC au Secrétariat de l'OMC. Les parties sont également tenues de notifier au Comité le nom et l'adresse d'un point de contact chargé de fournir des copies des textes législatifs demandés par les autres parties. En outre, les parties sont tenues de fournir des réponses à la liste de questions concernant leur législation nationale et leurs arrangements institutionnels. Les notifications reçues à ce jour sont disponibles ci-après.

Valeurs de seuil en monnaies nationales

Une décision du Comité des marchés publics datée du 27 février 1996 (voir le document GPA/1) prescrit que chaque partie calculera et convertira elle-même dans sa monnaie nationale la valeur de seuil figurant dans sa liste relative au champ d'application, et notifiera au Comité la méthode qu'elle a suivie et les résultats de ses calculs. Les valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales seront fixées pour deux ans et les modalités de notification sont précisées dans la décision.

Les notifications reçues à ce jour sont disponibles en suivant le lien ci-après Valeurs de seuil fixées à l'appendice I de l'Accord exprimées en monnaies nationales

Statistiques sur les marchés publics    haut de page

Conformément à l'article XIX:5 de l'AMP de 1994, les parties sont tenues d'établir des statistiques annuelles sur les marchés qu'elles ont passés et qui sont visés par l'Accord et de les communiquer au Comité. Les statistiques à fournir incluent des données sur le nombre et la valeur estimée des marchés adjugés. Ces statistiques doivent être ventilées par entité et par catégorie de produits et services. Dans la mesure du possible, des statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services achetés par les entités d'une partie doivent également être communiquées.

Dans le cadre de l'AMP révisé, les obligations pertinentes sont énoncées dans l'article XVI:4 et dans l'article 6 du texte révisé. Une différence majeure est que, au lieu de notifier les données requises, les parties peuvent choisir de notifier les adresses de leurs sites Web officiels sur lesquels leurs statistiques sur les marchés publics sont publiées d'une manière qui est compatible avec la prescription de l'article XVI: 4.

Les notifications des parties relatives aux statistiques sur les marchés publics reçues à ce jour sont disponibles ci-après:

Modifications des listes    haut de page

Conformément à l'article XIX de l'AMP révisé et à l'article XXIV:6 de l'AMP de 1994, les parties sont tenues de notifier au Comité de l'AMP tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification de sa liste relative au champ d'application. Les parties affectées par une modification projetée pourront notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. Ces documents et les autres notifications liées à la modification des listes sont des documents à distribution restreinte et ne sont accessibles qu'aux gouvernements des parties à l'AMP et aux observateurs.

Médias dans lesquels les renseignements liés à la passation de marchés sont publiés    haut de page

Aussi bien l'AMP de 1994 que l'AMP révisé prescrivent que les parties doivent fournir des renseignements sur les médias qu'elles utilisent pour publier les renseignements liés à la passation de marchés, tels que les textes législatifs relatifs aux marchés publics, les avis de marché, etc. Les renseignements figurent dans divers Appendices de l'Accord. La structure des Appendices II à IV et les renseignements qui y sont fournis diffèrent légèrement dans les deux versions de l'Accord.

Dans le cadre de l'AMP révisé:

Appendice II    haut de page

Média électronique ou papier utilisé par les parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par l'Accord conformément à l'article VI de l'AMP révisé.

Appendice III    haut de page

Média électronique ou papier utilisé par les parties pour la publication des avis requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2 conformément à l'article VI de l'AMP révisé.

Appendice IV    haut de page

Adresse du ou des site(s) Web sur le(s)quel(s) les parties publient des statistiques sur les marchés conformément à l'article XVI:5 et des avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6 de l'AMP révisé.

Les renseignements ci-dessus communiqués par les parties seront disponibles dans des listes sur feuillets mobiles et sur le portail e-GPA.

Dans le cadre de l'AMP de 1994:

Appendice II    haut de page

Publications utilisées par les parties en vue de la publication des avis de marchés envisagés — article IX:1 de l'AMP de 1994, et des avis postérieurs à l'adjudication des marchés — article XVIII:1 de l'AMP de 1994.

Appendice III    haut de page

Publications utilisées par les parties en vue de la publication annuelle de renseignements sur les listes permanentes de fournisseurs qualifiés dans le cas des procédures sélectives conformément à l'article IX:9 de l'AMP de 1994.

Appendice IV    haut de page

Publications utilisées par les parties en vue de la publication, dans les moindres délais, des lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures relatifs aux marchés publics visés par l'Accord sur les marchés publics conformément à l'article XIX:1 de l'AMP de 1994.