L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Notifications

La notification des renseignements pertinents par les parties est un moyen utile de garantir la transparence et la prévisibilité de leurs régimes de passation des marchés publics. L'Accord sur les marchés publics (AMP de 2012) et différentes décisions du Comité des marchés publics établissent de façon détaillée les obligations incombant aux parties en matière de notification.

Les parties à l'AMP de 2012 sont tenues de notifier au Comité des marchés publics les renseignements ci-après:

Les renseignements pertinents sur les obligations de notification au titre de l'AMP 2012 figurent également dans le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification.

Pour une compilation complète des documents en rapport avec les notifications, veuillez consulter la Note du Secrétariat intitulée “Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord sur les marchés publics” (GPA/S/3), qui est mise à jour périodiquement pour tenir compte des documents les plus récents.

 

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Législations nationales d'application

Dans le cadre de l'AMP de 2012, les parties sont tenues en outre de notifier toute modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec l'AMP, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations (voir l'article XXII:5 de l'AMP de 2012).

En outre, l'annexe A de l'appendice 2 de la Décision du Comité des marchés publics qui énonce les résultats de la renégociation de l'AMP 1994 (GPA/113) précise ce qui suit:

“Lorsqu'une Partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'Appendice II, la Partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au Comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent modifier les obligations de la Partie au titre de l'Accord; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.”

Les notifications reçues à ce jour en ce qui concerne la législation nationale de Parties à l'AMP peuvent être consultées ci-dessous.

 

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Médias dans lesquels les renseignements liés à la passation de marchés sont publiés   

L'AMP de 2012 exige que les parties doivent fournir des renseignements sur les médias qu'elles utilisent pour publier les renseignements liés à la passation de marchés, tels que les textes législatifs relatifs aux marchés publics, les avis de marché, etc. Les renseignements figurent dans divers Appendices de l'Accord.

Les renseignements communiqués par les parties sont disponibles sur le portail e-GPA.

Dans le cadre de l'AMP de 2012:

Appendice II 

Média électronique ou papier utilisé par les parties pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types et des procédures concernant les marchés publics couverts par l'Accord conformément à l'article VI de l'AMP de 2012.

Appendice III 

Média électronique ou papier utilisé par les parties pour la publication des avis requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2 conformément à l'article VI de l'AMP de 2012.

Appendice IV 

Adresse du ou des site(s) Web sur le(s)quel(s) les parties publient des statistiques sur les marchés conformément à l'article XVI:5 et des avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6 de l'AMP de 2012.

 

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Valeurs de seuil en monnaies nationales

Une décision du Comité des marchés publics datée du 27 février 1996 (voir le document GPA/1) prescrit que chaque partie calculera et convertira elle-même dans sa monnaie nationale la valeur de seuil figurant dans sa liste relative au champ d'application, et notifiera au Comité la méthode qu'elle a suivie et les résultats de ses calculs. Les valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales seront fixées pour deux ans et les modalités de notification sont précisées dans la décision.

Les notifications reçues à ce jour sont disponibles sur le portail e-GPA et Documents en ligne.

 

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Statistiques sur les marchés publics   

Conformément à l'article XVI:4 et XVI:5 et à l'article VI  de l'AMP 2012, les parties ont l'obligation de collecter et de fournir chaque année au Comité des marchés publics des statistiques relatives aux marchés publics qu'elles ont contractés et qui sont visés par l'Accord. Les parties peuvent choisir de notifier les adresses de leurs sites Web officiels sur lesquels leurs statistiques sur les marchés publics sont publiées d'une manière qui est compatible avec la prescription de l'article XVI: 4.

Les notifications des parties relatives aux statistiques sur les marchés publics reçues à ce jour sont disponibles ici.

 

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Modifications des listes   

Conformément à l'article XIX de l'AMPde 2012, les parties sont tenues de notifier au Comité de l'AMP tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification de sa liste relative au champ d'application. Les parties affectées par une modification projetée pourront notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. La Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra instituer des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections en présentant une notification à cet effet conformément à l'article XIX et à la Décision sur les procédures d'arbitrage adoptée par le Comité le 22 juin 2016 (GPA/139). Ces documents et les autres notifications liées à la modification des listes sont des documents à distribution restreinte et sont accessibles aux gouvernements des parties à l'AMP et aux observateurs uniquement avant que les modifications pertinentes soient certifiées.

Les notifications pertinentes peuvent être consultées à partir du portail e-GPA.

 

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Notifications des parties relatives aux statistiques sur les marchés publics

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