Accord de l’OMC sur les produits pharmaceutiques

Initiatives sectorielles

L’Accord sur les produits pharmaceutiques est l’une des nombreuses initiatives sectorielles convenues pendant le Cycle d’Uruguay. Un certain nombre de parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sont convenues d’éliminer et/ou de réduire les droits de douane sur des secteurs spécifiques (TN/MA/S/13). Contrairement aux accords multilatéraux, ces accords sectoriels, comme on les appelle, ont été signés par des groupes de participants et s’appliquent à ces groupes et non à tous les Membres de l’OMC. Les participants se sont engagés à mettre en œuvre les résultats sur la base de la nation la plus favorisée.

Examens périodiques

Les membres participants à l’Accord sur les produits pharmaceutiques sont convenus de réexaminer périodiquement l’Accord en vue de mettre à jour et d’élargir la liste des produits visés. Quatre examens ont eu lieu depuis la création de l’OMC : en 1996 (G/MA/W/10), 1998 (G/MA/W/18), 2007 (G/MA/W/85) et 2010 (G/MA/W/102).

Produits visés par l’Accord

Les concessions convenues dans les négociations sont incorporées dans les listes OMC de concessions des Membres participants par le biais des procédures de 1980 pour la rectification des listes. Les produits visés sont notamment les suivants:

• Produits pharmaceutiques finis désignés par leurs codes du Système harmonisé:
  • produits classés (ou pouvant être classés) dans le chapitre 30 du SH
  • ii)produits classés (ou pouvant être classés) sous les positions 2936, 2937, 2939 et 2941 du SH, à l'exception de la dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates;
• Ingrédients pharmaceutiques actifs et composés chimiques utilisés par l’industrie pharmaceutique, énumérés dans quatre annexes et désignés par une combinaison de:
  • Codes du SH (sous-positions du SH)
  • Désignation du produit (nom, nom chimique, formules chimiques)
  • Codes du Chemical Abstract Service (“numéros d’enregistrement” spécifiques uniques créés par le Chemical Abstracts Service (CAS) et utilisés pour l'dentification des substances chimiques — https://www.cas.org/support/documentation/chemical-substances/faqs)
  • Dénominations communes internationales (gérées par l’Organisation mondiale de la santé pour faciliter l’identification des substances pharmaceutiques ou des ingrédients pharmaceutiques actifs — https://www.who.int/medicines/services/inn/en).

Suite à a conclusion de l’Accord de 1994 et à des examens ultérieurs, les participants se sont engagés à éliminer les droits de douane et tous les autres droits et impositions non seulement sur tous les produits pharmaceutiques finis, qu’ils soient vendus en vrac ou conditionnés en doses pour la vente au détail (paracétamol, antibiotiques, vaccins, etc.), mais aussi sur plus de 7 000 ingrédients pharmaceutiques actifs et composants chimiques utilisés dans les chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques. Une liste indicative des produits visés figure dans le DOCUMENT JOB/MA/142.

Commerce des produits pharmaceutiques

Le commerce international des produits pharmaceutiques a connu une croissance dynamique depuis l’adoption de l'Accord sur les produits pharmaceutiques. Les importations de produits pharmaceutiques finis (c’est-à-dire les médicaments conditionnés pour la vente au détail et les médicaments en vrac) ont augmenté de près de 14 % au cours des 20 dernières années, avec des importations évaluées à plus de 350 milliards de dollars EU en 2018. Le commerce des ingrédients pharmaceutiques actifs et des composants chimiques a également connu une croissance régulière.

L’obtention de statistiques relatives aux droits et aux importations concernant ces produits peut être un exercice complexe. Les ingrédients pharmaceutiques actifs et les composants chimiques utilisés dans la production de produits pharmaceutiques finis n’ont pas de codes SH communs (plus de 270 sous-positions du SH figurent au moins une fois dans les quatre annexes de l’Accord sur les produits pharmaceutiques). En outre, des substances chimiques telles que le carbone ou le chlore peuvent être commercialisées et utilisées à diverses fins, et pas seulement pour la production pharmaceutique. Néanmoins, les importations mondiales de ces substances n’ont cessé d’augmenter au cours des 25 dernières années.

Renseignements complémentaires

• Promouvoir l’accès aux technologies médicales et à l’innovation: intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce
• Rapports de l’OMC sur la COVID-19 et le commerce mondial
• Statistiques commerciales de l’OMC
• Profils tarifaires mondiaux 2020