Questions couvertes par les comits et accords de l'OMC

SERVICES: PROTOCOLES
S/L/11
24 juillet 1995

Deuxi�me protocole annexe � l'Accord G�n�ral sur le Commerce des Services

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr�s d�nomm�e l'�OMC�) dont les Listes d'engagements sp�cifiques et les Listes d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services concernant les services financiers sont annex�es au pr�sent protocole (ci-apr�s d�nomm�s les �Membres concern�s�),

Ayant proc�d� � des n�gociations conform�ment aux dispositions de la D�cision minist�rielle sur les services financiers adopt�e � Marrakech le 15 avril 1994,

Eu �gard � la Seconde annexe sur les services financiers, et � la D�cision sur l'application de cette annexe adopt�e par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995,

Conviennent des dispositions suivantes:

Une Liste d'engagements sp�cifiques et une Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II, concernant les services financiers, annex�es au pr�sent protocole pour un Membre, remplaceront, � l'entr�e en vigueur du pr�sent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements sp�cifiques et de la Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II de ce Membre.

Le pr�sent protocole sera ouvert � l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concern�s jusqu'au 30 juin 1996.

Le pr�sent protocole entrera en vigueur le trenti�me jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concern�s. S'il n'a pas �t� accept� par tous les Membres concern�s d'ici au 1er juillet 1996, les Membres qui l'auront accept� avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une d�cision concernant son entr�e en vigueur.

Le pr�sent protocole sera d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de l'OMC. Le Directeur g�n�ral de l'OMC remettra dans les moindres d�lais � chaque Membre de l'OMC une copie certifi�e conforme du pr�sent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conform�ment au paragraphe 3.

Le pr�sent protocole sera enregistr� conform�ment aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait � Gen�ve, le ... [mois] mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues fran�aise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant �galement foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annex�es au pr�sent protocole.

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