Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION
Malentendus et nouvelles alarmistes:

L'AGCS et l'investissement

Le fait que dans le cadre de l'AGCS, les Membres de l'OMC peuvent prendre des engagements autorisant les fournisseurs étrangers à s'établir sur leurs marchés a suscité des critiques de la part de certains activistes opposants à l'OMC qui avaient protesté contre les négociations en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) à l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont le siège est à Paris. Il a été dit que l'AGCS était une tentative de ressusciter l'AMI. M. Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives, a déclaré: "Les restrictions imposées sur l'investissement dans le cadre de l'AGCS réduisent à néant la politique industrielle, qu'elles visent essentiellement les biens ou les services, en empêchant les autres pays d'emprunter la voie du développement qui a été suivie par la plupart des pays avancés."

Ce que ces activistes ont oublié de dire c'est que l'AGCS peut être utilisé par les gouvernements, si telle est leur volonté, pour attirer l'investissement étranger dans les secteurs qui en ont besoin. L'AGCS garantit les conditions qui assurent la stabilité des politiques pour les investisseurs potentiels. Mais il ne comporte aucune obligation de prendre des engagements. M. Sinclair veut sans doute dire que l'AGCS empêche les gouvernements d'appliquer des restrictions aux fournisseurs étrangers de services qui opèrent sur le marché. Cela est totalement faux. Si des engagements sont pris, ils peuvent être assujettis aux six types de limitations spécifiées dans l'Accord, notamment, outre les limites quantitatives, des restrictions concernant la part du capital étranger et le type d'entité juridique autorisé. De plus, tous les types de limitation concernant le traitement national—conditions applicables uniquement aux fournisseurs étrangers—peuvent être inscrits dans les listes. L'AGCS ne ressemble en rien à l'AMI, ce qui n'est pas surprenant puisque l'OCDE a 30 gouvernements Membres et l'AGCS plus de 140 signataires, dont les trois quarts sont des pays en développement ou des pays en transition. Par ailleurs, l'AGCS permet aux gouvernements d'imposer aux fournisseurs étrangers de services toutes les conditions qu'ils souhaitent, y compris celles qui ont trait à l'emploi de personnel local ou au transfert de technologie.

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