Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION

Malentendus et nouvelles alarmistes

La nouvelle série de négociations sur les services forcera les pays Membres de l'OMC à ouvrir tous leurs secteurs de services à la concurrence étrangère haut de page

Cela est archifaux. Il n'y a aucune obligation pour aucun Membre de l'OMC d'autoriser des fournisseurs étrangers à fournir un service quelconqueni même de garantir la concurrence intérieure, puisqu'il est possible de maintenir un monopole, public ou privé, pour la fourniture de n'importe quel service.

Les gouvernements sont libres de choisir les services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant l'accès pour les fournisseurs étrangers. Chaque Membre doit avoir une liste d'engagements nationale mais il n'y a aucune règle qui stipule quelle doit être son ampleur. Quelques Membres moins avancés ont souscrit des engagements uniquement pour le tourisme, par exemple, et, d'une manière générale, le champ d'application des listes varie beaucoup, suivant les objectifs des politiques nationales et les niveaux de développement économique. Tous les gouvernements sont convenus que, pendant la nouvelle série de négociations, la liberté de décider de libéraliser ou non tel ou tel secteur de services ainsi que le principe de la libéralisation progressive seront maintenus.

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Les négociations sur les services signifient que tous les services publics devront être ouverts à la concurrence étrangère haut de page

Un grand nombre de services publics ne sont pas fournis sur une base commerciale ou concurrentielle et ne sont pas assujettis à l'AGCS. L'Accord exclut de son champ d'application tous les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, définis à l'article I:3 c) comme étant des services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Comme ces services ne relèvent pas de l'Accord, ils ne sont pas visés par les négociations, et les engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national ne leur sont pas applicables. C'est un principe auquel tous les gouvernements Membres attachent une grande importance et qu'aucun d'entre eux n'a cherché à remettre en cause. J'usqu'à présent, les Membres n'ont pas exprimé le besoin d'adopter une interprétation faisant autorité du critère énoncé à l'article I:3 c). Il est évident qu'ils pourraient le faire à tout moment s'ils le jugeaient souhaitable ou opportun. Le problème pourrait également se poser si une mesure spécifique qui a été contestée dans le cadre du règlement d'un différend devait être défendue au motif qu'elle s'applique uniquement aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Il n'y a aucune obligation de notifier ces services.

Les services qui sont fournis sur une base commerciale ou concurrentielle sont visés par l'AGCS, mais il n'y a rien dans l'Accord qui exige qu'ils soient privatisés ou libéralisés. Les gouvernements peuvent décider librement de prendre ou non des engagements à leur sujet, comme pour tous les autres services. S'ils ne prennent aucun engagement, l'incidence du champ d'application de l'AGCS est minime: les monopoles, publics ou privés, pour la fourniture d'un service peuvent être maintenus, établis ou rétablis, par exemple; des limitations de tous autres types peuvent être imposées aux fournisseurs étrangers. Si les gouvernements prennent des engagements, ils peuvent en exclure toute activité pour laquelle la concurrence étrangère n'est pas souhaitée et peuvent inscrire dans leurs listes des limitations concernant le niveau d'accès aux marchés et de traitement national visé par les engagements.

Dans presque tous les pays, la fourniture par l'État de services tels que les services d'éducation et de santé coexiste avec les activités du secteur privé, et les gouvernements reconnaissent que la nécessité d'assurer une accessibilité universelle et la qualité de ces services essentiels figure parmi leurs premières responsabilités. Les gouvernements qui prennent des engagements autorisant les fournisseurs étrangers à fournir des services d'éducation ou de santé sur leurs marchés ne s'engagent pas à privatiser les systèmes publics de soins de santé ou d'enseignement. Ils ne portent pas non plus atteinte aux normes: ils peuvent obliger aussi bien les fournisseurs étrangers que les nationaux à respecter les mêmes normes pour la protection du public, et peuvent en fait imposer, s'ils le souhaitent, des prescriptions additionnelles aux étrangers.

En février 2001, moins de 50 Membres de l'OMC ont souscrit des engagements concernant l'éducation ou la santé, ce qui tient certainement au fait que dans beaucoup de pays ces secteurs sont considérés comme des fonctions essentielles de l'État. Dans leur proposition de négociation relative aux services d'enseignement supérieur, datée du 18 décembre 2000 et rendue publique, les États-Unis reconnaissent que "l'enseignement constitue essentiellement une tâche qui incombe à l'État, mais que la plupart des pays autorisent une coexistence entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Cette proposition considère donc que l'enseignement et la formation dispensés par le secteur privé continueront à compléter, mais sans les remplacer, les systèmes éducatifs publics."

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La libéralisation dans le cadre de l'AGCS signifie la déréglementation des services haut de page

Le droit de réglementer est l'un des principes fondamentaux de l'AGCS. L'objectif de l'AGCS est de libéraliser le commerce des services, et non de déréglementer les services, dont beaucoup sont étroitement réglementés pour d'excellentes raisons. L'AGCS reconnaît expressément "le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale".

Beaucoup des préoccupations exprimées au sujet de l'incidence de l'AGCS sur la réglementation tiennent au fait que l'article VI de l'AGCS prévoit des disciplines régissant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences afin de faire en sorte qu'elles "ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services".

Des disciplines de ce type ont été élaborées pour le secteur des services comptables, et on peut en prendre connaissance sur le site Web de l'OMC (www.wto.org). Elles offrent le meilleur moyen disponible actuellement de se faire une idée des résultats auxquels aboutiront probablement les travaux à venir dans ce domaine. Elles n'énoncent pas de normes pour le secteur des services comptables ni ne prévoient l'examen de normes nationales.Elles visent principalement à accroître la transparence, c'est-à-dire l'accès aux renseignements sur les réglementations, normes et procédures concernant l'octroi de licences ou l'obtention de qualifications. L'objectif est de faire en sorte que les requérants soient traités de manière équitable et qu'ils aient une chance de se faire concurrence sur un pied d'égalité. Il a été convenu que les disciplines relatives aux services comptables—qui entreront en vigueur à la fin de la série actuelle de négociations—ne s'appliqueront qu'aux pays ayant pris des engagements concernant ces services.

Les disciplines régissant les services comptables ne contiennent aucune disposition relative aux niveaux de qualifications professionnelles ou aux normes applicables pour les comptables et prévoient simplement que ces mesures ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif légitime visé. Cela signifie que s'il existe deux mesures ou davantage qui peuvent permettre d'atteindre le même objectif, il faudrait opter pour celle qui aurait le moins d'effet restrictif sur le commerce. Cela ne signifie pas que les gouvernements soient obligés de transiger sur les niveaux de qualité ou sur la protection du consommateur qu'ils veulent assurer par le biais de la réglementation en question. Les gouvernements Membres de l'OMC et les groupes spéciaux chargés du règlement des différends ont constamment affirmé qu'il appartenait aux gouvernements de choisir le niveau de protection qu'ils souhaitaient assurer (par exemple lors de l'adoption d'une réglementation pour la protection de la santé publique ou de l'environnement) et que cette prérogative ne pouvait pas être mise en question.

Il est souvent allégué que l'OMC commencera à "examiner"les normes et à "proscrire" celles qui sont considérées comme restreignant le commerce plus qu'il n'est nécessaire. On a laissé entendre que les résultats de ces travaux consisteraient, par exemple, à "examiner les qualifications que nous exigeons des médecins, ingénieurs et autres professionnels pour vérifier qu'elles ne sont pas trop élevées", voire que l'OMC elle-même fixerait les normes. La question des qualifications professionnelles ne sera pas examinée à l'OMC. L'AGCS ne prévoit l'élaboration de normes dans aucun contexte et n'oblige les gouvernements Membres à soumettre aucune législation ou réglementation à leurs partenaires commerciaux pour examen. Les seules circonstances dans lesquelles un pays pourrait être invité à démontrer qu'une mesure donnée n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire seraient l'éventualité d'un différend avec un autre Membre. C'est seulement alors que la nécessité d'une mesure ou son caractère restrictif pour le commerce pourraient devenir un problème.

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Une fois souscrits, les engagements au titre de l'AGCS sont irréversibles haut de page

Les gouvernements sont à tout moment libres de prendre unilatéralement des mesures de libéralisation sans prendre d'engagements dans le cadre de l'AGCS. Cependant, ces engagements présentent l'avantage certain d'offrir des conditions sûres et prévisibles d'accès aux marchés, ce qui est bénéfique pour les commerçants, les investisseurs et, en fin de compte, pour nous tous en tant que consommateurs. C'est pourquoi les gouvernements ont été si nombreux à décider de prendre des engagements contraignants dans le cadre de l'AGCS, qui assurent à ceux-ci une sécurité juridique.

Néanmoins, les engagements au titre de l'AGCS, comme les consolidations tarifaires, ne sont pas irréversibles. Il y a quatre moyens pour un pays de modifier, suspendre, voire retirer, un engagement s'il le juge nécessaire.

  • Tout engagement peut être retiré ou modifié après avoir été en vigueur pendant trois ans. Sur demande, une "compensation" devra peut-être être négociée avec les Membres dont le commerce est affecté. Cela ne signifie pas une compensation monétaire, comme certains l'ont prétendu, mais simplement le remplacement de l'engagement retiré par un autre de valeur équivalente. Ce processus est semblable à la renégociation des consolidations tarifaires dans le cadre du GATT, pratique en usage depuis 50 ans.

  • Deuxièmement, s'il le faut, les exceptions générales prévues à l'article XIV de l'AGCS peuvent être invoquées, lorsqu'il est nécessaire d'intervenir pour protéger des intérêts publics majeurs, notamment la sécurité, la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, la sécurité nationale ou la moralité publique. Ces exceptions l'emportent sur toutes les autres dispositions de l'Accord, et permettent à un gouvernement de manquer à ses propres engagements ou de les retirer, au besoin.

  • Troisièmement, dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, les gouvernements peuvent solliciter une dérogation temporaire à toute obligation.

  • Un gouvernement a aussi la possibilité de suspendre des engagements en cas de difficulté grave de la balance des paiements.

En outre, des négociations se poursuivent actuellement dans le cadre de l'AGCS sur la question de l'élaboration d'une mesure de sauvegarde d'urgence, qui aurait pour objet d'autoriser la suspension d'un engagement en cas de dommage ou de menace de dommage causé à une branche de production nationale.

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Les négociations dans le cadre de l'AGCS sont entourées de secret et antidémocratiques haut de page

Les détracteurs de l'OMC disent souvent que l'Organisation n'est pas démocratique et que les négociations sont menées dans le secret.

Il est vrai que les négociations AGCS 2000, comme les autres négociations à l'OMC, ont lieu entre des gouvernements et que les réunions ne sont pas ouvertes à la presse, au public ou aux entreprises. Cependant, les gouvernements sont les représentants des intérêts de leur pays dans leur ensemble, et ils ont une légitimité que les porte-parole autoproclamés d'intérêts particuliers ne pourront jamais avoir.

Par ailleurs, de gros efforts sont déployés pour faire connaître au public ce qui se passe lors des négociations. Chaque session de négociation est suivie d'une séance d'information organisée à l'intention des journalistes, et à travers eux, du monde entier. Les représentants des organisations non gouvernementales reçoivent aussi régulièrement des informations du Secrétariat de l'OMC. Surtout, les comptes rendus de réunions, les textes de toutes les décisions et les propositions présentées par les gouvernements sont mis à la disposition du public. Elles sont affichées sur le site Web de l'OMC, qui contient plus de 11 000 pages d'informations et reçoit environ 250 000 visites par mois.

Il existe une masse considérable de renseignements publics, qui s'accroît constamment, sur les travaux de l'OMC et le Secrétariat est toujours prêt à répondre aux demandes d'information. Un simple coup de téléphone aurait suffi pour corriger les malentendus qui sont à la base de la plupart des nouvelles alarmistes évoquées dans cette brochure.

 

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