Principales étapes des négociations sur les services

Mandat et premières étapes des négociations

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) invite les Membres de l'OMC à engager des séries de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. Ces négociations doivent viser à "réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés". Le processus de libéralisation progressive doit être poursuivi "par voie de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales destinées à accroître le niveau général des engagements spécifiques contractés par les Membres".  

L'article XIX de l'AGCS prévoit que les négociations devraient respecter dûment le niveau de développement des différents Membres et que ceux-ci devraient bénéficier d'une certaine flexibilité leur permettant, par exemple, d'ouvrir moins de secteurs, en fonction de la situation de leur développement.  L'Accord (article IV) dispose également que les négociations devraient faciliter la participation croissante des pays en développement au commerce mondial.  

En 2000, le Conseil général a décidé que les négociations auraient lieu au sein du Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire.  En mars 2001, le Conseil du commerce des services, réuni en Session extraordinaire, a approuvé les "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services" (S/L/93). Ce document se fonde sur les dispositions de l'AGCS, en particulier l'article IV ("Participation croissante des pays en développement") et l'article XIX ("Négociation des engagements spécifiques").  Un résumé des Lignes directrices est disponible ici.  

Ces Lignes directrices prévoient que les exemptions des obligations relatives au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) feraient l'objet de négociations, comme disposé dans l'AGCS.  Elles intègrent également aux négociations sur les services les négociations prescrites dans l'Accord en ce qui concerne l'élaboration de règles (réglementation intérieure - article VI:4), les mesures de sauvegarde d'urgence (article X), les marchés publics (article XIII) et les subventions (article XV). 

Le Groupe de travail de la réglementation intérieure est chargé d'élaborer des disciplines dans le domaine de la réglementation intérieure conformément à l'article VI:4. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a trois mandats de négociation, qui portent sur les mesures de sauvegarde d'urgence (article X) les marchés publics (article XIII) et les subventions (article XV). Ces groupes de travail font régulièrement rapport sur leurs travaux de négociation à la Session extraordinaire, qui rend compte à son tour au Comité des négociations commerciales.

Les lignes directrices pour les négociations ont été complétées en 2003 par l'adoption des "Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres" (TN/S/13) et des "Modalités du traitement de la libéralisation autonome" (TN/S/6).

Ces modalités étaient destinées à assurer une "flexibilité maximale" pour les pays les moins avancés (PMA) dans les négociations. De plus, tous les Membres se sont engagés à faire preuve de modération lorsqu'ils chercheraient à obtenir des engagements des PMA et à accorder une priorité spéciale aux secteurs et aux modes qui présentent un intérêt pour ces Membres lorsqu'ils établiraient leurs propres listes d'engagements. Cela a finalement donné lieu à l'adoption d'une dérogation pour les PMA.  Le paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 prévoyait que, compte tenu de la situation particulière des PMA, il n'était pas attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux engagements.

Étant donné que les pays ont continué d'améliorer l'accès aux marchés et d'engager d'importantes réformes dans leurs réglementations nationales hors du cadre des négociations de l'AGCS, les Modalités relatives à la libéralisation autonome ont fixé les critères d'évaluation des mesures de libéralisation autonome et les procédures concernant la manière de traiter ces mesures dans le contexte des négociations sur les services.

Échange de demandes et d'offres (2002-2005)

Les Lignes directrices pour les négociations adoptées en mars 2001 étant relativement détaillées, la Déclaration ministérielle de Doha s'est bornée, pour l'essentiel, à entériner les Lignes directrices et à intégrer les services dans le cadre plus vaste du Programme de Doha pour le développement (PDD). La Déclaration de Doha a fixé des dates butoirs pour la présentation des demandes initiales (30 juin 2002) et des offres initiales (31 mars 2003) d'engagements spécifiques, toutes les négociations devant être achevées au plus tard le 1^er janvier 2005.

La réunion ministérielle de Cancún, tenue au début de septembre 2003, n'a toutefois pas permis de réaliser des avancées. La communication finale a réaffirmé les Déclarations et Décisions de Doha et a engagé à nouveau les Membres "à travailler en vue de les mettre pleinement et fidèlement en œuvre". En raison du manque d'impulsion politique, le processus de demandes et d'offres concernant les services a été pratiquement paralysé après Cancún.

Ce n'est qu'au milieu de 2004 que ce qu'il est convenu d'appeler "l'ensemble de résultats de juillet" (Programme de travail de Doha — Décision adoptée par le Conseil général le 1^er août 2004) a donné un nouvel élan aux négociations. En ce qui concerne les services, l'ensemble de résultats de juillet prévoyait l'échéance de mai 2005 pour la présentation d'offres révisées et adoptait un ensemble de recommandations qui avaient été convenues auparavant par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services. Parmi celles-ci figurait une recommandation à l'intention des Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs offres initiales, les invitant à le faire dès que possible.

Les Membres ont continué d'échanger des offres après l'ensemble de résultats de juillet, mais le Président de la Session extraordinaire a indiqué en mai 2005 que la qualité des offres initiales et révisées était "médiocre" et que les négociations ne progressaient pas comme elles l'auraient dû. 

Au total, 71 offres initiales et 31 offres révisées (en comptant l'Union européenne comme un seul Membre) avaient été distribuées en 2008, lorsque la dernière offre a été distribuée.

La Déclaration ministérielle de Hong Kong et son Annexe C  

La Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005 réaffirmait les principes et les objectifs fondamentaux des négociations sur les services et demandait aux Membres d'intensifier les négociations conformément aux objectifs, approches et échéanciers énoncés dans l'Annexe C de la Déclaration afin d'accroître la portée sectorielle et modale des engagements et d'en améliorer la qualité, en accordant une attention particulière aux intérêts à l'exportation des pays en développement. La Déclaration reconnaissait en outre qu'il n'était pas attendu des PMA qu'ils prennent de nouveaux engagements au cours du Cycle de Doha.

Plus que tout autre document antérieur similaire, l'Annexe C contenait un ensemble d'objectifs de négociation détaillé et ambitieux destiné à orienter les Membres. Tout en ménageant une flexibilité appropriée aux différents pays en développement Membres, elle établissait un cadre pour:

• l'offre d'engagements nouveaux ou améliorés pour chaque mode de fourniture;   
• le traitement des exemptions de l'obligation NPF;   
• l'inscription des engagements dans les listes et leur classification.

Entre autres, l'Annexe exhortait aussi les Membres à intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles, à élaborer un texte pour adoption concernant les disciplines relatives à la réglementation intérieure et à élaborer des méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités du traitement spécial pour les PMA Membres. En ce qui concerne les approches de négociation, l'Annexe C prévoyait que les négociations fondées sur la présentation de demandes et d'offres seraient également menées sur une base plurilatérale, et donnait des lignes directrices pour la conduite de ces négociations.

Négociations plurilatérales   

Dans le cadre des négociations plurilatérales, un groupe de Membres ayant un intérêt commun présente une demande conjointe à des Membres pris individuellement afin que ceux-ci améliorent leurs engagements spécifiques concernant un secteur ou un mode de fourniture particulier. Puis, le groupe tient une réunion collective avec les représentants des pays qui ont reçu la demande. Il appartient à chaque Membre de répondre individuellement à cette demande collective.

Deux séries de négociations plurilatérales ont été conduites au début de 2006, sur la base de 22 demandes collectives qui, pour la plupart, avaient été formulées par secteurs. La réaction des groupes de négociation informels qui ont examiné ces demandes a été positive.

Chacun des groupes a été constitué à l'initiative d'une douzaine de Membres ou plus ayant des intérêts de négociation communs. Ces groupes ont invité d'autres Membres à examiner et à prendre en considération ces intérêts qui étaient normalement formulés sous la forme d'une demande commune.

Les résultats des négociations plurilatérales, ainsi que des réunions bilatérales additionnelles, étaient censés être pris en compte dans une deuxième série d'offres révisées. L'Annexe C fixait au 31 juillet 2006 le dernier délai pour la présentation de ces offres, mais toutes les négociations entreprises dans le cadre du PDD pour le développement ont été suspendues une semaine à peine avant cette date, en raison principalement d'un blocage sur la question de l'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles (AMNA).

Ce n'est qu'en février 2007 qu'il a semblé que le moment était venu de reprendre complètement les négociations. Comme avant, les réunions sur les services ont été pour l'essentiel groupées afin de permettre aux experts des administrations nationales, tous les trois ou quatre mois, non seulement de participer aux réunions pertinentes du Conseil et des Comités, mais aussi d'organiser des rencontres bilatérales et plurilatérales pour examiner si des offres améliorées étaient possibles et quel en serait le contenu.

Conférence d'annonce d'intentions sur les services et éléments permettant de conclure les négociations sur les services

Tout en poursuivant les discussions bilatérales, les Membres ont examiné les éléments qui orienteraient les négociations sur les services en vue de leur conclusion. À cet égard, le Président des négociations sur les services (Session extraordinaire du Conseil du commerce des services) a présenté le 26 mai 2008 un rapport contenant un projet de texte sur les services que les Membres de l'OMC pourraient adopter après de nouvelles discussions.

Ce projet, qui était fondé sur les consultations menées par le Président, portait sur certaines questions comme le niveau d'ambition des participants, leur volonté de consolider des niveaux existants et améliorés d'accès aux marchés et de traitement national, et la référence spécifique aux modes 1 et 4 s'agissant du traitement des secteurs et des modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.

Parallèlement, le Président du Comité des négociations commerciales (CNC), à la demande des Membres de l'OMC, a organisé une "conférence d'annonce d'intentions" pour les Ministres intéressés dans le cadre de la miniréunion ministérielle de juillet 2008. À cette conférence, les Ministres participant ont indiqué comment les offres actuelles de leurs gouvernements concernant les services pouvaient être améliorées compte tenu des demandes reçues. Les annonces d'intentions n'étaient pas censées représenter le résultat final des négociations sur les services, mais ont permis aux Membres d'évaluer les progrès réalisés dans les négociations fondées sur les demandes et les offres tandis que de nouveaux projets de listes étaient établis à des fins de présentation. Le Président du CNC a ensuite présenté un rapport sur la conférence.  La miniréunion ministérielle s'est cependant soldée par un échec du fait de désaccords sur certains éléments du projet de modalités pour l'agriculture.

Discussions postérieures à 2008  

Les progrès ont été limités en raison de l'incapacité à finaliser les modalités concernant l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) en juillet 2008.  Les divergences restantes ont été exposées dans le rapport aux fins du bilan présenté au Comité des négociations commerciales par le Président du Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire en 2010.

 En avril 2011, le Président du Conseil du commerce des services a présenté un rapport au Comité des négociations commerciales sur les résultats obtenus et les divergences subsistant dans les quatre domaines des négociations sur les services: accès aux marchés, réglementation intérieure, règles de l'AGCS et mise en œuvre des modalités pour les PMA.

Cependant, à la huitième Conférence ministérielle, en 2011, les Ministres ont reconnu que les négociations dans le cadre du PDD étaient dans une "impasse" et qu'il était nécessaire d'étudier de manière plus approfondie des approches de négociation différentes.  Ils se sont engagés à faire avancer les négociations dans les domaines où cela était possible.

À la Conférence ministérielle de 2011, les Membres ont adopté la dérogation autorisant les Membres de l'OMC à ne pas respecter leur obligation de non-discrimination au titre du principe de la nation la plus favorisée pour accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA. La dérogation a été prorogée jusqu'en 2030 par une décision ministérielle prise à la dixième Conférence ministérielle, qui s'est tenue en 2015 à Nairobi.

À la Conférence ministérielle de Bali, les Ministres ont demandé au Comité des négociations commerciales d'élaborer un programme de travail concernant les questions restantes relevant du PDD.  Le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a indiqué en juillet 2015 qu'aucune convergence ne s'était dégagée sur les éléments relatifs aux services du programme de travail.

En décembre 2015, à la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont reconnu que les Membres avaient "des vues différentes" sur la façon d'aborder l'avenir des négociations du Cycle de Doha mais ont noté la détermination de tous les Membres à faire avancer les négociations sur les questions de Doha restantes, y compris les services. Certains Membres estimaient que de nouvelles approches étaient nécessaires.    

À la Conférence ministérielle de Buenos Aires de décembre 2017, la Présidente de la Conférence a dit dans sa déclaration finale que les Membres étaient convenus de faire avancer les négociations sur les questions restantes, y compris les services.

À la Conférence de Buenos Aires, un groupe de 59 Membres de l'OMC a publié une communication ministérielle conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  Les signataires ont réaffirmé leur volonté de faire progresser les négociations sur la réglementation intérieure et d'intensifier les travaux en vue de conclure les négociations sur les disciplines avant la douzième Conférence ministérielle.

Depuis Buenos Aires, les discussions menées dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services ont été axées sur les communications présentées par les Membres en lien avec les discussions exploratoires sur l'accès aux marchés.  Les Membres ont échangé des vues sur les services touristiques en avril 2019 et sur les services environnementaux en septembre 2019.