SERVICES: PAR SECTEUR

Services juridiques

Le secteur inclut des services de conseils et de représentation pour le droit du pays d'accueil, le droit du pays d'origine et/ou le droit du pays tiers, le droit international, la documentation et la certification juridiques et d'autres services de conseils et d'information.

 

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Négociations en cours  

Actuellement, les services juridiques, comme tous les services, sont inclus dans les nouvelles négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000.

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Mandat  

Les principes relatifs au commerce des services juridiques figurent, comme pour tous les services, dans l'AGCS.

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Engagements et exemptions en cours  

Pour des renseignements détaillés sur les engagements et exceptions des pays en matière de services juridiques, allez sur la base de données sur les services. Si vous cherchez les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, cliquez sur “Jump to a specific sector for a given Member”, sélectionnez les services professionnels (“Professional services”) dans la liste déroulante, sélectionnez le Membre en question et cliquez sur “go”. Pour voir le tableau indiquant quels Membres ont pris des engagements dans ce domaine, allez sur “See which Members have made commitments in a specific sector”, sélectionnez “Professional services” puis cliquez sur “go”.

 

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Document sur les services juridiques  

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  • Notes d'information sur les services juridiques (Cote des documents: S/* et mots clés “legal”)    > recherche    > aide

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