Questions couvertes par les comitťs et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Mouvement des personnes physiques

Le mouvement des personnes physiques est l'une des quatre façons dont les services peuvent être fournis au niveau international. Connu aussi sous le nom de “mode 4”, il s'applique aux personnes physiques qui sont des fournisseurs de services (comme celles qui exercent des professions indépendantes) ou qui travaillent pour un fournisseur de services et sont présentes sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC pour fournir un service.

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Introduction  

Au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les services peuvent faire l'objet d'échanges internationaux de quatre manières différentes — appelées les quatre modes. Le mode 4 se rapporte à la présence de personnes d'un Membre de l'OMC sur le territoire d'un autre Membre en vue de la fourniture d'un service. Il ne concerne pas les personnes qui cherchent à accéder au marché du travail dans le Membre d'accueil, pas plus que les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. (Voir l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques.)

  

Importance sur le plan économique    haut de page

La mesure des flux associés au mode 4 présente des difficultés majeures. Aucun cadre statistique clair n'est actuellement en place pour évaluer le volume des échanges relevant du mode 4, même si des travaux théoriques sur la question sont actuellement menés par l'Équipe spéciale interorganisations des statistiques du commerce international des services (voir: Sous-Groupe technique chargé d'étudier le mouvement des personnes physiques — mode 4)

Les catégories de la balance des paiements “rémunération des salariés” et “envois de fonds des travailleurs” sont souvent utilisées comme indicateurs statistiques pour mesurer les flux associés au mode 4. Cependant, elles donnent des flux de revenus provenant du mouvement transfrontières des personnes et, de ce fait, ne mesurent pas les échanges relevant du mode 4. (Pour une discussion plus détaillée, voir: OMC, Statistics Brief No. 8, septembre 2007.)

Par rapport aux trois autres modes de fourniture, les estimations disponibles indiquent que le commerce relevant du mode 4 représente encore une part très petite du commerce global des services, soit entre 1 et 2 pour cent du total (OMC, Statistiques du commerce international 2005).

  

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Négociations sur le mode 4 pendant et après le Cycle d'Uruguay    

Pendant le Cycle d'Uruguay, les engagements inscrits dans les listes sous le mode 4 ont été dans une large mesure limités à deux catégories: les personnes transférées à l'intérieur d'une société considérées comme “personnel indispensable” — telles que les cadres et le personnel technique liés à la présence commerciale dans le pays d'accueil — et les personnes en voyage d'affaires, c'est-à-dire présentes pour une courte durée et en général pas rémunérées dans le pays d'accueil.

À la fin du Cycle, il a été convenu que des négociations visant à améliorer les engagements relatifs au mouvement des personnes physiques continueraient pendant les six mois suivant l'entrée en activité de l'OMC (Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques). À cet effet, un Groupe de négociation sur le mouvement des personnes physiques a été établi.

Le Groupe de négociation a supervisé les négociations bilatérales sur le mode 4, qui se sont achevées le 28 juillet 1995. Six membres — l'Australie [GATS/SC/6/Suppl.2], le Canada [GATS/SC/16/Suppl.2/Rev.1], les Communautés européennes et leurs États membres [GATS/SC/31/Suppl.2], l'Inde [GATS/SC/42/Suppl.2], la Norvège GATS/SC/66/Suppl.2/Rev.1] et la Suisse [GATS/SC/83/Suppl.2] — ont amélioré leurs engagements concernant le mouvement des personnes physiques. Les améliorations portaient essentiellement sur les possibilités d'accès accordées à d'autres catégories de fournisseurs de services, généralement les étrangers exerçant des professions indépendantes dans un certain nombre de secteurs d'activité, ou la prorogation de leur durée de séjour autorisée.

Les engagements améliorés sont annexés au troisième Protocole annexé à l'AGCS, qui est entré en vigueur le 30 janvier 1996. Ce protocole prévoit que les nouveaux engagements seront annexés aux listes concernant les services issues du Cycle d'Uruguay des six Membres concernés.

  

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Engagements et exemptions NPF actuels    

Les engagements relatifs au mode 4 de la plupart des Membres ont été pris sur une base horizontale, c'est-à-dire qu'ils sont applicables sans distinction à tous les secteurs inscrits dans la liste d'un Membre. Globalement, le degré d'accès qui a été consolidé pour le mode 4 est assez faible. Dans la plupart des cas, les Membres ont inscrit au départ dans leurs listes la mention “non consolidé” (qui signifie qu'il n'y a pas de consolidation des conditions d'accès), qu'ils ont ensuite nuancée en accordant l'admission à certaines catégories de personnes, avec une préférence marquée pour les personnes liées à une présence commerciale (par exemple les personnes transférées à l'intérieur d'une société) et les personnes hautement qualifiées (cadres, dirigeants et spécialistes).

Outre la limitation de l'accès à certaines catégories de personnes, les autres restrictions fréquemment inscrites dans les listes comprennent: durée de séjour déterminée; quotas, y compris pour le nombre ou la proportion d'étrangers employés; “examen des besoins économiques” (accès au marché si certains critères économiques sont remplis) ou “examen des besoins du marché du travail”, généralement inscrit sans aucune indication quant aux critères d'application; conditions relatives à l'emploi préalable ; prescriptions en matière de résidence et de formation.

Pour ce qui est des exemptions NPF (traitement de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire non-discrimination concernant le mode 4), il est difficile de présenter un aperçu raisonnablement global, parce que ces exemptions ne sont généralement pas exprimées sur la base du mode de fourniture et parce que plusieurs d'entre elles sont liées à des accords régionaux dont il est difficile d'évaluer le champ d'application. Un recensement approximatif permet toutefois d'estimer qu'environ 40 exemptions NPF concernent le mouvement des personnes physiques.

Pour des renseignements dťtaillťs sur les engagements et exceptions des pays en matiŤre de mouvement des personnes physiques, allez sur la base de donnťes sur les services.

 

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Négociations en cours    

Les négociations sur les services en cours ont commencé en janvier 2000.

Plusieurs Membres, et en particulier des pays en développement, ont beaucoup insisté pour que de meilleurs engagements soient pris en ce qui concerne le mouvement temporaire des personnes physiques, surtout pour les catégories non liées à une présence commerciale. (Voir les pages 13 et 14 du document TN/S/20 et les pages 25 et 26 du document TN/S/23 pour des résumés des questions considérées s'agissant du mode 4.)

Plusieurs offres présentées dans le cadre des négociations en cours proposent d'améliorer l'accès pour les personnes physiques. Toutefois, la qualité des améliorations proposées a été jusqu'ici assez décevante, pour le mode 4 comme pour les autres domaines des services (voir le paragraphe 4 du document TN/S/20 sur l'avis général quant aux progrès des négociations sur les services après deux séries d'offres).

Malgré ces débuts peu satisfaisants, la Conférence ministérielle de Hong Kong, qui a eu lieu en décembre 2005, a donné un nouvel élan aux négociations sur les services. À Hong Kong, les Membres sont convenus d'intensifier les négociations conformément à un ensemble d'objectifs modaux. Pour ce qui est du mode 4, la Déclaration ministérielle préconisait, entre autres choses, des engagements nouveaux et améliorés concernant les catégories de personnes liées ou non liées à une présence commerciale, la réduction/l'élimination des examens des besoins économiques et la prorogation de la durée de séjour autorisée. (Voir WT/MIN(05)/DEC, Annexe C, page C–1.)

La Déclaration a aussi établi les modalités pour des négociations plurilatérales. Conformément à ce mandat, un processus plurilatéral concernant le mode 4 a été lancé en mars 2006 avec la présentation d'une demande collective. Cette demande est axée sur de meilleurs engagements pour les catégories de personnes physiques dont le mouvement n'est pas lié à un établissement commercial à l'étranger. (Pour une description synthétique du contenu de cette demande, voir le paragraphe 43 du document (TN/S/M/19).

Le processus plurilatéral ayant atteint sa limite (voir le paragraphe 100 du document TN/S/M/27), c'est seulement lorsque d'autres séries d'offres auront été présentées qu'il sera possible d'évaluer l'impact que ce processus a eu sur les négociations concernant le mode 4.

  


 

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Renseignements additionnels    

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  • Notes d'information du Secrťtariat sur la prťsence de personnes physiques (Cote des documents: S/C/W/* et mots clťs “Presence of Natural Persons (Mode 4) and Background Note”)    > recherche  > aide

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  • Banque mondiale, OIM et OCDE (2003), “Échanges et migrations: pour une main-d'œuvre mobile à l'échelle mondiale”, compte rendu du Séminaire sur les échanges et les migrations qui s'est tenu à Genève du 12 au 14 novembre 2003. Tous les documents de travail issus de ce séminaire.
        
  • Banque mondiale, OIM et OMC (2004), “Gérer le mouvement des personnes: quels enseignements peut-on tirer en ce qui concerne le mode 4 de l'AGCS?”, compte rendu du Séminaire sur les échanges et les migrations qui s'est tenu à Genève les 4 et 5 octobre 2004. Tous les documents de travail issus de ce séminaire.
        
  • OCDE (2002), “Circulation des prestataires de services: gros plan sur la mobilité de la main d'œuvre et l'AGCS”, Groupe de travail du Comité des échanges, TD/TC/WP(2001)26/FINAL, Paris, 20 février 2002.
      
  • OCDE (2002), “La mobilité internationale des prestataires de services: l'impact économique du mode 4”, Groupe de travail du Comité des échanges, TD/TC/WP(2002)12/FINAL, Paris,19 mars 2003.
      
  • OCDE (2002), “Circulation des prestataires de services: Accords de reconnaissance mutuelle”, Groupe de travail du Comité des échanges, TD/TC/WP(2002)48, Paris, 6 février 2003.
      
  • CNUCED (2003) “Participation croissante des pays en développement dans le cadre de la libéralisation de l’accès aux marchés pour le mode 4 de l'AGCS (mouvement des personnes physiques fournissant des services)”, Note du Secrétariat de la CNUCED, TD/B/COM.1/EM.22/2, 18 juin 2003.
      
  • CNUCED (2003) “Rapport de la réunion d'experts sur les questions d'accès aux marchés relatives au mode 4 (mouvement de personnes physiques pour la prestation de services) et l'application effective de l’article IV sur une plus large participation des pays en développement”, TD/B/COM.1/64 et TD/B/COM.1/EM.22/3, 27 novembre 2003.
      
  • Banque mondiale (2003) “Moving People to Deliver Services”, Oxford University Press et Banque mondiale, Washington, D.C., 2003 (sous la direction de Mattoo, Aaditya et Antonia Carzaniga).
      
  • Banque mondiale (2003) “Moving People to Deliver Services: How Can the WTO Help?” World Bank Policy Research Working Paper No. 3238 (Chaudhuri Sumanta, Aaditya Mattoo et Richard Self).