Questions couvertes par les comitťs et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services postaux et services de courrier

Les services postaux et les services de courrier sont un élément essentiel de l'infrastructure mondiale de communications et ont une grande importance aux plans économique et social.

Les services postaux et les services de courrier incluent les services de livraison exprès.

  

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Évolution dans le secteur  

Ces dernières décennies, les services postaux ont évolué de manière radicale — aux niveaux de la réglementation, du fonctionnement et des technologies — partout dans le monde.

Les changements technologiques ont généré pour les opérateurs de nouvelles formes de concurrence de la part d'autres services de communication (par exemple les courriels), mais aussi de nouvelles possibilités, comme l'utilisation de la technologie dans l'expédition juste à temps des marchandises par les sociétés de livraison exprès. Ce secteur, en croissance rapide, joue un rôle fondamental dans la gestion et la logistique de la chaîne d'approvisionnement. La plupart des pays ont entrepris des réformes axées sur le marché: les opérateurs publics de services postaux ont été transformés en sociétés et/ou privatisés et la portée des monopoles postaux a été réduite. En outre, la libéralisation des marchés postaux a soulevé de nouvelles questions de réglementation.

  

Engagements et exemptions actuelles    haut de page

Au total, 54 Membres de l'OMC avaient pris des engagements concernant les services de courrier et/ou les services postaux (les Communautés européennes à 12 comptant pour un) au 31 janvier 2009.

Pour des renseignements dťtaillťs sur les engagements et exceptions des pays en matiŤre de services postaux et services de courrier, allez sur la base de donnťes sur les services. Si vous cherchez les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, cliquez sur “Jump to a specific sector for a given Member”, sťlectionnez les services postaux et services de courrier (“postal and courier services”) dans la liste dťroulante, sťlectionnez le Membre en question et cliquez sur “go”. Pour voir le tableau indiquant quels Membres ont pris des engagements dans ce domaine, allez sur “See which Members have made commitments in a specific sector”, sťlectionnez les services postaux et services de courrier puis cliquez sur “go”.

  

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Négociations en cours    

Les services postaux et les services de courrier sont visés par les nouvelles négociations sur les services, qui ont débuté en janvier 2000. Les principes régissant le commerce de ces services (y compris les services de livraison exprès) figurent, comme pour tous les services, dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Au début des négociations sur les services, un certain nombre de propositions de négociations ont été présentées – à la fois par des pays développés et des pays en développement (comme les Communautés européennes, les États-Unis, le MERCOSUR et la Bolivie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse) — au sujet des services postaux, des services de courrier et/ou des services de livraison exprès. En 2005, les CE ont présenté une proposition concernant un document de référence pour le secteur (TN/S/W/26), et un groupe de membres (CE; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Nouvelle-Zélande; et Suisse) ont suggéré des lignes directrices pour l'inscription des engagements concernant ce secteur (TN/S/W/30).

Toutes les propositions de négociation indiquent que la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), a un défaut car elle se base, pour faire la distinction entre les services postaux et les services de courrier, sur la nature des fournisseurs de services et non sur celle des services fournis – autrement dit, les services postaux sont fondamentalement définis comme les services rendus par les administrations postales nationales. Des propositions visant à améliorer la classification, ont été présentées, y compris dans le document TN/S/W/30.

S'agissant de l'accès aux marchés, il a été souligné dans les propositions qu'il était nécessaire de prendre des engagements qui contribueraient à étendre la couverture de ces services dans les listes d'engagements. En identifiant les obstacles à l'accès aux marchés et au traitement national, certaines propositions ont fait ressortir l'existence de monopoles, tandis que d'autres ont porté sur les mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs étrangers.

Certaines délégations ont plaidé en faveur de l'inscription d'engagements additionnels dans les listes pour remédier à certains problèmes de réglementation. Les pratiques anticoncurrentielles, les subventions croisées, les obligations en matière de service universel, l'indépendance des organismes chargés de la réglementation et les procédures de licences figurent parmi les questions mentionnées à cet égard. S'agissant du service universel, le droit des membres de définir le type de service universel qu'ils souhaitent n'a pas été remis en question, car les suggestions ont porté essentiellement sur des aspects comme la mise en œuvre transparente, non discriminatoire et neutre sur le plan de la concurrence.

Pour des renseignements sur les objectifs de négociation évoqués par les membres, reportez-vous aux annexes des rapports présentés par le Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales en 2005 (TN/S/20 et TN/S/23).

Après la Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, un groupe de membres a préparé, en mars 2006 une demande plurilatťrale concernant les services postaux et les services de courrier, y compris les services de livraison exprŤs.

La demande encourage les membres à accorder un accès aux marchés largement non limité, ainsi qu'un traitement national effectif, pour les services fournis dans des conditions de concurrence. Elle suggère aussi de prendre si possible, des engagements additionnels afin de mettre en place des mesures visant à remédier aux pratiques déraisonnables des fournisseurs dominants, à faire en sorte que les prescriptions en matière de licences soient transparentes et raisonnables, et à garantir que l'organisme de réglementation sera indépendant de tout fournisseur. La demande énonce également divers objectifs concernant la classification sectorielle des engagements, notamment préciser que la description du secteur couvre tous les fournisseurs de services opérant sur une base concurrentielle, y compris les monopoles s'ils opèrent dans des conditions de concurrence hors des limites de leurs droits exclusifs.

Il est reconnu dans la demande que l'intervention des pouvoirs publics peut être nécessaire pour assurer la fourniture universelle de services postaux de base de qualité, y compris par le biais de services fournis directement par l'État et de la désignation de fournisseurs exclusifs.

  

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Renseignements additionnels    

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  • Note d'information sur les services postaux et les services de courier et de livraison exprès (Cote des documents: S/* et mots clés “postal or courier ou Express delivery”)    > recherche  > aide

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Quelques liens et autres ressources utiles  

Art, Jean-Yves (2002), “Merger Control in the Postal Sector”, dans Damien Geradin (ed.), The Liberalization of Postal Services in the European Union, Kluwer Law International.

Crew, Michael et Paul K. Kleindorfer (eds.) (2008), “Competition and Regulation in the Postal and Delivery Sector”, Edward Elgar.

Geradin, Damien (ed.), “The Liberalization of Postal Services in the European Union”, Kluwer Law International.

Guislain, Pierre (ed.) (2004), “The Postal Sector in Developing and Transition Countries”, The World Bank Group, GICTD, Washington, D.C.

Kenny, Charles (2005), “Reforming the Posts: Abandoning the Monopoly-Supported Postal Universal Service Obligation in Developing Countries”, World Bank Policy Research Paper No. 3627, juin.

OCDE (1999), “Promoting Competition in the Postal Sector; Policy Roundtable”, Paris.

OCDE (2001), “Promoting Competition in the Postal Sector; Policy Brief”, Paris.

Oxford Economic Forecasting (2005), “The Impact of the Express Delivery Industry on the Global Economy”, Oxford (Royaume-Uni), mars.

Commission du commerce international des États-Unis (USITC) (2004), “Express Delivery Services: Competitive Conditions Facing U.S.-Based Firms in Foreign Markets”, enquête n° 332-456, publication n° 3678 de l'USITC, Washington, D.C.

Union postale universelle (2002), “Le marché postal à l'ère de la mondialisation”, Berne (Suisse).

Union postale universelle (2004), “Régulation postale: principes et orientation”, Berne (Suisse).

Union postale universelle (2006a), “Development of Postal Services in 2005: A Few Key Figures”, Berne (Suisse).

Union postale universelle (2006b), “Statut et structures des administrations postales”, Berne (Suisse), juin.

Banque mondiale (1998), “Redirecting Mail: Postal Sector Reform”, Washington, D.C.

Zhang, Ruosi (2008), “Liberalization of Postal and Courier Services: Ready for Delivery?”, dans Marchetti et Roy (eds.), “Opening Markets for Trade in Services”; Countries and Sectors in Bilateral and WTO Negotiations”, OMC et Cambridge University Press.