Base de données intégrée

Contenu de la BDI 

La BDI contient les séries chronologiques officielles concernant les droits de douane appliqués par les Membres de l’OMC et certains pays accédants aux importations en provenance des autres Membres de l’OMC. Les Membres notifient chaque année:

• les droits d'importation NPF (nation la plus favorisée) appliqués suivant la nomenclature tarifaire nationale (au niveau le plus détaillé, par exemple les codes du SH à 8, 9 ou 10 chiffres, tels qu'ils sont normalement appliqués par l'administration nationale des douanes);
• les statistiques sur les importations suivant la même nomenclature tarifaire nationale que les droits NPF appliqués correspondants pour la même année (c'est à dire la même version du SH et le même niveau de désagrégation), y compris la valeur (en USD ou en monnaie nationale) et le volume (quantité et unité) par pays d'origine et par ligne tarifaire;
• le cas échéant, les données requises aux fins du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels — les droits appliqués préférentiels non réciproques et les statistiques d’importation connexes, y compris la liste des pays ou territoires douaniers distincts auxquels les droits s’appliquent. De plus amples renseignements sur les données contenues dans la BDI figurent au paragraphe 1 du document G/MA/367;  
• des données facultatives, y compris:
• les droits préférentiels appliqués dans le cadre d’accords commerciaux régionaux (accords de libre-échange ou unions douanières, par exemple), y compris la liste des partenaires et les importations préférentielles au titre de ces accords
• les autres droits non NPF appliqués, par exemple les droits de douane appliqués aux importations originaires de non-Membres de l'OMC, y compris la liste des partenaires et les importations effectuées dans le cadre des régimes commerciaux non NPF
• les équivalents ad valorem (EAV) des droits non ad valorem (NAV) calculés par le Membre concerné
• les taxes intérieures appliquées et les autres droits et impositions au niveau de la ligne tarifaire
• les importations ou la part des importations (en valeur et en volume) faisant l’objet de contingents tarifaires.

Sources des données 

Les renseignements sur les taux appliqués proviennent de la base de données intégrée (BDI) de l'OMC. Celle-ci contient les données que les gouvernements Membres fournissent chaque année concernant les droits de douane qu'ils appliquent normalement au titre du principe non discriminatoire de la nation la plus favorisée (NPF). Des données sur les droits préférentiels plus bas accordés au titre d'accords de libre-échange ou de programmes préférentiels en faveur des pays en développement sont disponibles pour certains Membres. Les Membres doivent aussi communiquer des statistiques annuelles sur les importations par pays d'origine et par produit destinées à la BDI. Les données recueillies par le Secrétariat sont versées dans la BDI si leur diffusion est approuvée par les Membres concernés.

État des notifications 

À la demande du Comité de l'accès aux marchés, le Secrétariat de l'OMC publie tous les six mois l'État des communications destinées à la BDI (documents de la série G/MA/IDB/2/Rev).

L'état actuel général des notifications peut être consulté sur le portail des notifications de l'OMC.

 

Contexte

Comme suite à une décision de novembre 1987 (IBDD, S34/73), le Conseil de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a lancé la base de données intégrée (BDI) en vue de stocker les données officielles, actualisées, fiables et complètes nécessaires pour préparer les examens et évaluations des concessions tarifaires pendant les négociations sur l’accès aux marchés. Le Comité de l’accès aux marchés supervise le contenu, le fonctionnement et l’accès à la BDI.

La BDI fait l'objet de plusieurs décisions du Comité de l’accès aux marchés (G/MA/238, G/MA/239) et est mentionnée dans le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et dans le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). La décision du Comité adoptée le 28 mai 2019 (G/MA/367), qui concerne les modalités et le fonctionnement de la BDI, consolide les règles régissant la BDI et tient compte de l'évolution de la technologie afin de simplifier l’établissement des notifications par les Membres.