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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Nouvelle-Zélande: octobre 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/43
15 octobre 1996

LA NOUVELLE-ZELANDE COMMENCE A RECOLTER LES FRUITS DE SES REFORMES AUDACIEUSES

La libéralisation des échanges commerciaux, la privatisation et la déréglementation intérieure ont transformé l'économie de la Nouvelle-Zélande, qui était l'une des plus protégées et des plus réglementées, pour en faire l'une des plus centrées sur le marché et des plus ouvertes du monde. En 1984, alors que des taux d'inflation et de chômage élevés et un déficit budgétaire frisant les 9 pour cent du PIB grevaient son économie, la Nouvelle-Zélande a lancé des réformes audacieuses qu'elle a poursuivies avec ténacité.

Ces réformes commencent à lui rapporter des dividendes importants et le potentiel de croissance durable de l'économie est plus grand qu'auparavant.

Dans son nouveau rapport sur la politique et les pratiques commerciales de la Nouvelle-Zélande, le Secrétariat de l'OMC note que la réforme a été menée de manière unilatérale, la Nouvelle-Zélande étant persuadée qu'il est dans son intérêt d'avoir une politique commerciale libérale quelles que soient les politiques des autres pays. La libéralisation des échanges et les réformes structurelles ont permis de faire tomber le taux de chômage de 11 pour cent au milieu des années 80 à 6 pour cent en 1996, de réduire l'inflation qui est passée ces dix dernières années de 15 pour cent à environ 2 pour cent et d'atteindre un taux moyen de croissance économique de 4 pour cent par an depuis 1993. Le rapport indique que, d'après les estimations, les réformes commerciales et les autres réformes structurelles ont fait augmenter d'environ 1 pour cent par année le potentiel de croissance économique réelle de la Nouvelle-Zélande.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement néo-zélandais seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 21 et 22 octobre. Le rapport de l'OMC indique que les réformes de la Nouvelle-Zélande visent à intensifier la concurrence et à faire en sorte que les ressources soient utilisées de la manière la plus efficiente possible. Le pays a déjà mis en oeuvre deux programmes de rationalisation et de réduction des droits de douane. Bien que les droits frappant les textiles et les vêtements, les chaussures et les véhicules automobiles demeurent relativement élevés et n'aient pas été réduits aussi rapidement que les taux appliqués à d'autres produits, la moyenne tarifaire qui est actuellement de 6 pour cent sera ramenée à 3 pour cent d'ici à 2000. Le rapport note que, puisque la moyenne des droits consolidés avoisinera les 12 pour cent et que celle des droits effectivement appliqués s'établira à environ 3 pour cent, la Nouvelle-Zélande a largement la possibilité de réduire ses taux de droits consolidés et de donner plus d'assurance aux exportateurs en ce qui concerne les droits qui seront effectivement appliqués à l'avenir. S'agissant d'autres mesures, le rapport indique que les licences d'importation ont été supprimées, tout comme les subventions et presque toutes les aides publiques à l'industrie et au secteur agricole. La plupart des entreprises publiques ont été commercialisées ou privatisées. En matière d'exportations, la Nouvelle-Zélande n'accorde aucune subvention, ne perçoit aucune taxe et applique peu de mesures.

Le secteur agricole est très axé sur le marché. Exprimées en part du PIB, les subventions agricoles sont passées de 3,8 pour cent en 1983 à 0,1 pour cent en 1994. Le rapport signale toutefois qu'une bonne partie des exportations de produits agricoles est contrôlée par des offices de commercialisation, ce qui équivaut parfois à un monopole d'exportation. La sylviculture est le secteur qui se développe le plus rapidement. La production a augmenté de plus de 50 pour cent de 1989 à 1995 et elle devrait encore progresser de 70 pour cent d'ici à 2005. Le volume des exportations de Goods a augmenté d'environ 18 pour cent entre 1990 et 1992. Au total, les produits primaires contribuent directement pour environ 13 pour cent aux exportations de biens et de services. Les services représentent environ 62 pour cent du PIB du pays et près d'un quart de l'ensemble de ses échanges commerciaux. La concurrence est de règle dans ce secteur. C'est le droit général de la concurrence, plutôt qu'un organisme de réglementation spécifique, qui régit le secteur des télécommunications. La Nouvelle-Zélande encourage l'investissement étranger et applique un régime libéral en vertu duquel elle accorde généralement le traitement national. Aussi, les investissements ont-ils fortement augmenté pendant la période 1992-1994.

Contrairement à la plupart des pays, pour lesquels les avantages viennent principalement des réformes qu'ils ont accepté de faire dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la majeure partie des avantages escomptés par la Nouvelle-Zélande proviennent des réorientations opérées par d'autres pays. Compte tenu de la réforme que la Nouvelle-Zélande a effectuée unilatéralement, les réaménagements requis en raison du Cycle d'Uruguay sont relativement mineurs.

Le commerce avec l'Australie représente 20 pour cent environ du total du commerce des Goods de la Nouvelle-Zélande. Les autres pays membres de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) entrent pour 70 pour cent dans les échanges commerciaux du pays et la part de l'Union européenne est de 17 pour cent environ. La Nouvelle-Zélande est partie à plusieurs accords commerciaux régionaux. L'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) est l'un des accords commerciaux les plus complets au monde. Il instaure un régime de libre-échange pour le commerce bilatéral de toutes les Goods et de la plupart des services. Des mesures de coopération économique viennent compléter l'ACREANZ dans d'autres domaines: libre circulation de la main-d'oeuvre, élaboration de normes alimentaires communes et octroi du traitement national pour les marchés publics. Dans le cadre de l'Accord de coopération commerciale et économique qu'elle a conclu avec le Canada en 1982, la Nouvelle-Zélande accorde à ce pays des préférences tarifaires pour un grand nombre de produits d'importation. Pays membre de l'APEC, elle appuie sans réserve la formule de "régionalisme ouvert" préconisée par cette organisation, qui signifie selon elle que les mesures convenues par l'APEC seront appliquées sur une base NPF et que l'APEC pourra être élargie.

Le rapport conclut que le Cycle d'Uruguay a permis d'élargir dans une grande mesure les marchés de produits dont l'exportation intéresse la Nouvelle-Zélande, produits qui faisaient l'objet depuis longtemps de sérieuses restrictions à l'importation et bénéficiaient d'importantes subventions à l'exportation dans d'autres pays. A cet égard, les gains découlant du Cycle d'Uruguay, qui représenteraient d'après le rapport de l'OMC 1 à 3 pour cent du PIB annuel de la Nouvelle-Zélande, correspondent au coût économique que le pays a dû supporter en raison des mesures qui étaient appliquées par d'autres pays et qui faussaient les échanges. Alors que l'économie de la Nouvelle-Zélande était fortement réglementée et protégée jusqu'au milieu des années 80, elle offre aujourd'hui un bon exemple de libéralisation. La croissance a ainsi remplacé une économie en perte de vitesse. Le rapport indique que, pour la Nouvelle-Zélande, parvenir au libre-échange multilatéral serait l'idéal et qu'elle oeuvre en ce sens au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement néo-zélandais seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 21 et 22 octobre 1996.

L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, puis Union européenne, 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NOUVELLE-ZELANDE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Cherchant à améliorer les piètres résultats qu'elle enregistrait depuis longtemps, la Nouvelle-Zélande a transformé son économie, qui était l'une des plus protégées et des plus réglementées pour en faire l'une de celles qui sont les plus centrées sur le marché et les plus ouvertes au monde. Depuis 1984, cette réforme s'appuie sur la libéralisation des échanges commerciaux et du secteur financier, sur la privatisation ainsi que sur la déréglementation du marché du travail et d'autres secteurs. Les mesures structurelles reposent sur une politique macro-économique rigoureuse.

Il convient de noter que le processus de réforme a été mené de manière unilatérale pour l'essentiel, la Nouvelle-Zélande étant persuadée qu'il est avant tout dans son intérêt de procéder à un désarmement douanier. La réforme vise à intensifier la concurrence et donc à faire en sorte que les ressources soient utilisées de la manière la plus efficiente possible. C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande a déjà mis en oeuvre deux programmes de rationalisation et de réduction des droits de douane et que d'autres réductions unilatérales doivent suivre. Les licences d'importation ont été supprimées, tout comme les subventions et la plupart des aides publiques à l'industrie et au secteur agricole. La plupart des entreprises publiques ont été commercialisées ou privatisées; les fonctions commerciales des ministères ont généralement été séparées de leurs fonctions de réglementation et de conseil; les marchés de produits et de services ont été déréglementés et la plupart des restrictions concernant le cabotage ont été supprimées; le taux de change flotte et toutes les restrictions de change ont été abolies; enfin, le marché du travail a été réformé de manière à faciliter la mobilité des ressources, vitale pour le processus.

Ces réformes expliquent le changement remarquable qui s'est produit. Au milieu des années 80, la croissance était faible et atone, le déficit budgétaire frisait les 9 pour cent du PIB, le taux d'inflation annuel approchait les 15 pour cent, le chômage allait atteindre le niveau record de 11 pour cent et la situation de la balance des paiements était difficile. Depuis 1993, la croissance réelle s'élève en moyenne à près de 4 pour cent par année, l'inflation est généralement restée inférieure à 2 pour cent, le budget est excédentaire et les impôts baissent, le taux de chômage est tombé à 6 pour cent et la dette extérieure diminue. Les réformes commerciales et les autres réformes structurelles auraient fait augmenter d'environ 1 pour cent par année le potentiel de croissance économique réelle de la Nouvelle-Zélande, ce qui devrait améliorer considérablement le bien-être économique de la nation.

L'économie néo-zélandaise

L'amélioration de l'environnement politique a rendu possible une forte reprise, tirée par les exportations. Le volume des exportations de Goods a augmenté de 18 pour cent entre 1990 et 1992 et le rapport entre la valeur des exportations de biens et de services non facteurs et le PIB est passé de 27 à 32 pour cent. La croissance s'est alors rapidement diffusée. Les producteurs ont commencé à accroître leurs capacités, l'investissement enregistrant une hausse sensible entre 1992 et 1994. Par la suite, alors que des emplois étaient créés et que la confiance augmentait, la demande de consommation a progressé. Aujourd'hui, la croissance semble avoir un caractère durable, ce qui marque un net changement par rapport à la situation antérieure, lorsque la croissance était généralement attribuable à une expansion budgétaire ou à une amélioration soudaine des termes de l'échange.

    L'essor rapide de l'investissement par rapport à l'épargne a eu pour effet de creuser le déficit du compte d'opérations courantes, qui correspondait à 4,5 pour cent du PIB en 1995 alors qu'il en représentait 1,6 pour cent en 1993. Parallèlement, en partie à cause de la confiance retrouvée, le dollar néo-zélandais s'est apprécié en termes réels, réduisant d'autant la compétitivité de certains secteurs. Cette situation pourrait en fait permettre à la réforme d'obtenir de nouveaux appuis. Conscientes que le déséquilibre extérieur est dû au fait que l'épargne intérieure est insuffisante par rapport à la demande d'investissement, les branches exportatrices estiment qu'il faut continuer à dégager des excédents budgétaires importants pour financer l'investissement. Des groupes importants, qui représentent les branches exportatrices et les secteurs non protégés en concurrence avec les importations, tous deux désavantagés par les mesures de protection dont bénéficient encore d'autres secteurs, estiment qu'il faut supprimer cette protection et soulignent que cette nécessité est encore plus impérative à un moment où les exportateurs peuvent être soumis à des pressions.

    Les services représentent environ 62 pour cent du PIB, l'industrie manufacturière 21 pour cent, l'industrie primaire 11 pour cent et les autres secteurs 6 pour cent. Tirés par la croissance des exportations, des secteurs comme ceux des produits laitiers, des produits forestiers et des produits manufacturés ne provenant pas de produits de base se sont développés rapidement ces dernières années. Les produits primaires contribuent directement pour environ 13 pour cent des exportations de biens et services; mais si l'on prend en compte les produits primaires entrant dans la fabrication de produits manufacturés, ceux-ci sont à l'origine de plus du quart des exportations. Plus de la moitié des produits alimentaires sont exportés, cette proportion atteignant 90 pour cent pour les produits laitiers. Au premier rang des importations viennent le matériel de transport, les machines non électriques, les machines électriques et les matières premières non combustibles.

Du fait de relations économiques étroites (dont un accord commercial), de la proximité géographique et des liens historiques, le commerce avec l'Australie représente 20 pour cent environ du total du commerce des Goods de la Nouvelle-Zélande. Les autres pays membres de l'APEC justifient de la moitié des échanges commerciaux de la Nouvelle-Zélande, la part de l'Union européenne étant de 17 pour cent environ. Le développement des exportations à destination des pays d'Asie de l'Est a contribué pour près des trois cinquièmes à la croissance du total des exportations de Goods de 1990 à 1995.

Cadre de la politique commerciale

La politique commerciale, qui s'inscrit dans le cadre plus vaste de la politique extérieure, cherche à développer et à compléter la politique économique nationale, qui est ouverte, et s'articule autour de quatre volets: unilatéral, multilatéral, régional et bilatéral. La libéralisation des échanges a été menée surtout de manière unilatérale, étant entendu qu'il est dans l'intérêt de la Nouvelle-Zélande d'avoir une politique commerciale libérale quelles que soient les politiques des autres pays. Pour la Nouvelle-Zélande, parvenir au libre-échange multilatéral serait l'idéal et elle oeuvre en ce sens au sein de l'OMC.

Membre originel de l'OMC, la Nouvelle-Zélande a ratifié l'Accord de Marrakech le 7 décembre 1994. La législation, la réglementation, des dispositions administratives et des mesures ministérielles permettent d'exécuter sur le plan national les obligations découlant de cet accord. Des modifications importantes ont été apportées à la législation dans des domaines comme la propriété intellectuelle et les lois antidumping afin d'exécuter les obligations contractées dans le cadre du Cycle d'Uruguay. La Nouvelle-Zélande accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.

La Nouvelle-Zélande devrait grandement profiter des résultats du Cycle d'Uruguay. Contrairement à la plupart des pays, pour qui les avantages viennent principalement des réformes qu'ils ont accepté de faire dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la plupart des avantages escomptés par la Nouvelle-Zélande proviennent des réorientations opérées par d'autres pays. Premièrement, compte tenu de la réforme que la Nouvelle-Zélande a effectuée unilatéralement, les réaménagements requis en raison du Cycle d'Uruguay sont relativement mineurs. Deuxièmement, l'ajustement opéré sur le plan intérieur a rendu l'économie plus souple et mieux en mesure de profiter des nouvelles possibilités commerciales. Enfin, le Cycle d'Uruguay a permis d'élargir dans une grande mesure les marchés de produits dont l'exportation intéresse la Nouvelle-Zélande, produits qui faisaient l'objet depuis longtemps dans d'autres pays de sérieuses restrictions à l'importation et qui bénéficiaient d'importantes subventions à l'exportation. A cet égard, les gains appréciables attendus par la Nouvelle-Zélande par suite du Cycle d'Uruguay correspondent au coût économique qu'elle a dû supporter en raison des mesures qui étaient appliquées par d'autres pays et qui faussaient les échanges.

L'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) est l'un des accords commerciaux les plus complets au monde. Il instaure un régime de libre-échange pour le commerce bilatéral de toutes les Goods et de la plupart des services. Depuis juillet 1990, les deux pays ont cessé d'appliquer des mesures antidumping à leurs échanges commerciaux bilatéraux, notant qu'ils passaient "d'échanges encadrés, comportant une politique antidumping, au libre-échange" et faisant valoir que les mesures antidumping constituaient une anomalie dans ce nouvel environnement. L'application aux échanges bilatéraux des lois de l'autre pays en matière de concurrence est, du point de vue de l'économie politique, un élément important qui a facilité la suppression des mesures antidumping. Les normes sont en cours d'harmonisation et l'Accord tasmanien de reconnaissance mutuelle, qui devrait entrer en vigueur au milieu de 1997, permettra aux Goods importées qui sont vendues dans un pays d'être vendues dans l'autre pays sans autres conditions; il permettra aussi aux personnes habilitées à exercer une profession dans un pays d'exercer la même profession dans l'autre pays. Des mesures de coopération économique viennent compléter l'ACREANZ dans d'autres domaines: libre circulation de la main-d'oeuvre, élaboration de normes alimentaires communes et octroi du traitement national pour les marchés publics.

La Nouvelle-Zélande accorde des préférences tarifaires au Canada pour une large gamme d'importations, au titre de l'Accord de coopération commerciale et économique de 1982. Dans le cadre de son schéma généralisé de préférences, la Nouvelle-Zélande donne unilatéralement des préférences aux pays en développement ainsi qu'aux pays insulaires membres du Forum du Pacifique Sud aux termes de l'Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA).

Pays membre de l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique), la Nouvelle-Zélande appuie sans réserve la formule de "régionalisme ouvert" préconisée par l'APEC, qui signifie selon elle que les mesures convenues par l'APEC seront appliquées sur une base NPF et que l'APEC pourra être élargie.

La Nouvelle-Zélande encourage l'investissement étranger; elle applique un régime libéral en vertu duquel elle accorde généralement le traitement national. Il n'est nécessaire d'obtenir une autorisation que dans certaines circonstances bien précises et les restrictions sectorielles sont rares. Les investissements directs de non-résidents ont monté en flèche depuis la fin des années 80.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Moyens d'action

Le tarif douanier est le principal instrument de la politique commerciale. Le recours aux droits de douane est un aspect important et positif du régime commercial, car les droits de douane sont non seulement plus transparents que d'autres types de mesures de protection, mais ils sont aussi quantifiables et il est donc plus facile de les réduire et éventuellement de les supprimer. Les taux des droits effectivement appliqués sont modérés et ils diminuent. En matière d'exportations, la Nouvelle-Zélande n'accorde aucune subvention, elle ne perçoit aucune taxe et applique peu de mesures; les offices de commercialisation des produits agricoles constituent la principale exception.

D'importantes réductions des droits de douane ont été opérées au cours de la dernière décennie, notamment en juillet 1996; elles ont eu pour effet d'abaisser de 1 pour cent le niveau moyen des droits. Aujourd'hui, le taux NPF légal est de 6 pour cent en moyenne, bien que les taux applicables à certains produits comme les textiles et les vêtements, les chaussures et les véhicules automobiles demeurent relativement élevés. La moyenne tarifaire est en fait beaucoup plus basse parce que 40 pour cent ou plus des importations de Goods sont admises en franchise au titre d'exonérations qui s'appliquent à quelque 23 000 produits définis de façon précise, qui ne sont pas fabriqués en Nouvelle-Zélande et qui seraient autrement passibles de droits. Toutefois, ces exonérations ont pour effet d'accentuer l'inégalité du tarif et d'accroître la protection effective accordée aux secteurs qui fabriquent des produits protégés.

Le nouveau programme de réduction des droits de douane qui doit être mis en oeuvre de 1997 à l'an 2000 devrait réduire ces inégalités. En l'an 2000, les droits de douane devraient s'établir à 3 pour cent en moyenne et l'inégalité du tarif (mesurée d'après l'écart type) aura aussi été réduite de moitié. Les taux frappant les textiles, les vêtements, les chaussures, les véhicules automobiles et d'autres produits sensibles - qui n'ont pas été réduits aussi rapidement que les autres taux par le passé - doivent être ramenés de taux allant jusqu'à 30 pour cent à 15 pour cent ou moins. Les droits de douane doivent faire l'objet d'un nouvel examen en 1998 afin de "déterminer les modalités qui permettront de ramener tous les taux à zéro dans le cadre d'un programme unilatéral de réduction des droits de douane". Dans le cadre de l'APEC, le gouvernement entend supprimer tous les droits de douane sur une base NPF d'ici 2010.

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la Nouvelle-Zélande a élargi la gamme de ses consolidations tarifaires, qui s'appliquaient à 55 pour cent de ses lignes tarifaires, pour la porter à plus de 99 pour cent, et elle s'est engagée à opérer des réductions substantielles en ce qui concerne les lignes qui faisaient déjà l'objet d'une consolidation avant le Cycle d'Uruguay. Lorsque l'essentiel des engagements tarifaires auront été mis en oeuvre, en l'an 2000, le taux moyen des droits consolidés avoisinera les 12 pour cent; à ce moment-là, les droits effectivement appliqués s'établiront à 3 pour cent en moyenne. La Nouvelle-Zélande a donc largement la possibilité de réduire ses taux de droits consolidés et de donner plus d'assurance aux négociants en ce qui concerne les droits qui seront effectivement appliqués à l'avenir.

Tendances des politiques sectorielles

Le secteur agricole est très axé sur le marché; le régime intérieur et le régime des importations y sont très libéraux. Exprimées en part du PIB, les subventions agricoles sont passées de 3,8 pour cent en 1983 à 0,9 pour cent en 1987 et à 0,1 pour cent en 1994. De même, l'équivalent subvention à la production, qui est une mesure de l'aide accordée aux agriculteurs, est passé au cours de la même période d'un sommet de 33 pour cent à 3 pour cent, chiffre beaucoup moins élevé que celui de n'importe quel autre pays de l'OCDE.

Une bonne partie des exportations de produits agricoles sont soumises à un régime de licences qui équivaut parfois à un monopole d'exportation et qui est administré par des offices publics de commercialisation, directement ou indirectement contrôlés par les producteurs. La Nouvelle-Zélande a encouragé la concurrence dans pratiquement tous les autres secteurs de son économie, avec un succès remarquable. Cependant, le fait que certaines des activités de ces offices sont exemptées des dispositions de la législation sur la concurrence donne une idée de leur caractère exceptionnel; de telles exceptions sont rares en ce qui concerne le reste de l'activité économique. Dans les autres secteurs, la concurrence a eu pour effet de favoriser l'innovation et l'efficience; les autorités continuent donc d'examiner le cas des offices de commercialisation en ne perdant pas de vue ces objectifs. L'allocation des ressources dans le secteur agricole - et pour l'ensemble de l'activité économique - pourrait encore bénéficier d'un assouplissement, et même éventuellement d'une élimination, de ces restrictions à la commercialisation.

La foresterie est le secteur qui se développe le plus rapidement; sa part du PIB a plus que doublé au cours de la dernière décennie, atteignant 2,5 pour cent. La production a augmenté de plus de 50 pour cent de 1989 à 1995; d'ici 2005, elle devrait encore progresser de 70 pour cent alors que le volume des exportations va peut-être doubler. Comme il y a eu de nombreuses privatisations ces dernières années, les avoirs et les intérêts majoritaires ont changé de mains. Les droits de douane sur les produits forestiers sont très faibles; cependant, les droits frappant les ouvrages en bois et le papier sont relativement élevés, allant jusqu'à 25 pour cent.

La structure du secteur manufacturier et du commerce extérieur des produits manufacturés témoigne de la vigueur de la production primaire. L'industrie alimentaire est à l'origine du tiers de l'activité manufacturière, les exportations de produits alimentaires représentant les deux cinquièmes des exportations de produits manufacturés. Ces dernières années, stimulée par la demande étrangère, la production de produits manufacturés ne provenant pas de produits de base s'est développée rapidement.

Jusqu'au milieu des années 80, le secteur manufacturier était extrêmement protégé par des licences d'importation et des droits de douane élevés. Cette protection a été en bonne partie réduite par la suppression des licences et la diminution importante des droits de douane. La structure de production est devenue plus conforme à l'avantage comparatif apparent de la Nouvelle-Zélande, se contractant dans des secteurs comme les textiles, les vêtements et les produits chimiques de base, et se développant dans des secteurs comme l'industrie alimentaire. Dans les secteurs des textiles, des vêtements, des chaussures, des véhicules automobiles et des pièces, les réductions tarifaires ont été opérées moins rapidement que dans d'autres secteurs. La protection effective dont bénéficient ces secteurs pourrait bien leur être accordée au détriment d'activités telles que l'industrie alimentaire, l'impression et l'édition, le raffinage du pétrole, l'industrie chimique et la fabrication d'instruments professionnels. Le programme de réduction des droits de douane échelonné de 1997 à l'an 2000 devrait réduire sensiblement cette protection.

Le secteur des services joue un rôle-clé dans l'économie. Il représente environ les deux tiers de l'activité économique; son efficience et sa productivité ont donc une grande incidence sur le bien-être économique. Le commerce des services représente près du quart des échanges commerciaux. En outre, les services forment une composante importante d'autres secteurs de l'économie, représentant par exemple 40 pour cent du coût des intrants directs dans l'industrie alimentaire. Dans la mesure où le coût des services diminue, par l'ouverture à la concurrence internationale et l'amélioration de la productivité, la compétitivité de secteurs comme l'industrie alimentaire s'en trouve améliorée.

Etant donné leur rôle vital, les services ont été au premier plan de la réforme structurelle. La concurrence est désormais de règle dans ce secteur pour lequel la Nouvelle-Zélande a largement renoncé à la réglementation directe; ainsi, il n'existe aucun organisme de réglementation dans le secteur des télécommunications. Pratiquement toutes les grandes entreprises publiques fonctionnent sur une base commerciale et nombre d'entre elles ont été privatisées. Vu la taille relativement petite du marché néo-zélandais, l'ouverture des marchés de services à la concurrence internationale a été essentielle pour obtenir les niveaux souhaités de concurrence.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Jusqu'au milieu des années 80, l'économie de la Nouvelle-Zélande était fortement réglementée et protégée. Sa piètre tenue à cette époque révèle les lacunes de cette façon de procéder. La Nouvelle-Zélande offre aujourd'hui un bon exemple de libéralisation. La ténacité avec laquelle elle a poursuivi des réformes audacieuses touchant à pratiquement tous les aspects de son économie a commencé à lui rapporter des dividendes importants et le potentiel de croissance durable de l'économie est plus grand qu'auparavant. La libéralisation des échanges commerciaux a été essentielle pour parvenir à ces résultats.

Les autorités sont conscientes que les droits d'entrée encore en place pèsent sur l'économie et que leur suppression entraînerait une augmentation soutenue du bien-être équivalant à plus de 1 pour cent du PIB. Quelques autres aspects du régime commercial, notamment les monopoles d'exportation détenus par les offices de commercialisation, peuvent aussi peser d'un certain poids sur l'économie. Par conséquent, la poursuite des réformes jusqu'à leur aboutissement reste un élément essentiel du programme d'action.

Par ailleurs, le système multilatéral est d'un intérêt vital pour la Nouvelle-Zélande. Au début des années 90, les marchés d'autres pays étaient suffisamment ouverts pour que les exportations de la Nouvelle-Zélande se développent rapidement, ce qui a relancé la croissance économique. Par la suite, grâce au Cycle d'Uruguay auquel la Nouvelle-Zélande a participé activement, le système multilatéral a permis d'ouvrir encore les marchés, ce dont la Nouvelle-Zélande devrait grandement profiter. Des restrictions importantes s'appliquent encore à certains produits que la Nouvelle-Zélande souhaite exporter, réduisant par le fait même son bien-être et celui de ses partenaires. Il importe donc que la Nouvelle-Zélande continue d'oeuvrer au sein du système multilatéral pour ouvrir davantage le commerce international et qu'elle enrichisse le débat sur les questions multilatérales de son optique et de son expérience particulières.

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

NOUVELLE-ZELANDE

Rapport du gouvernement - Extraits récapitulatifs

Introduction

La Nouvelle-Zélande se réjouit de pouvoir participer de nouveau à la procédure d'examen des politiques commerciales, alors que c'est au tour de son économie d'être analysée. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales permet de mieux comprendre, notamment grâce à l'étude détaillée à laquelle procède le Secrétariat de l'OMC, l'évolution des régimes commerciaux des pays Membres et les progrès qu'ils ont réalisés dans la poursuite de l'idéal qu'incarne l'OMC: libre-échange et ouverture commerciale pour les Goods et les services. La réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales offre aussi aux autres pays une occasion intéressante de faire déborder le débat du cadre immédiat des droits et obligations mutuels qui découlent des dispositions de l'Accord sur l'OMC et des engagements que celui-ci renferme.

La politique commerciale de la Nouvelle-Zélande s'inscrit dans le cadre plus vaste de sa politique extérieure, qui vise à promouvoir l'ouverture économique sur le plan national et à renforcer les liens économiques internationaux. L'objectif qui sous-tend cette politique consiste à favoriser par les échanges commerciaux la croissance économique du pays et à améliorer ainsi de manière durable le niveau de vie des Néo-Zélandais. Les gouvernements qui se sont succédé depuis le début des années 80 ont tous souscrit à cette politique.

La Nouvelle-Zélande, autrefois l'un des pays les plus isolés et les plus frileux de l'OCDE, est devenue aujourd'hui le plus ouvert et le plus compétitif. Le programme de réforme économique mené depuis 13 ans a été décrit comme le plus complet entrepris par un pays de l'OCDE au cours des dernières décennies. Bien que la portée générale des réformes soit brièvement évoquée plus loin, le présent rapport porte surtout sur la période qui s'est écoulée depuis qu'a été effectué le dernier examen multilatéral de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, en 1990. Pendant cette période, la Nouvelle-Zélande a continué de progresser à grands pas vers l'objectif qu'elle préconise au niveau multilatéral pour tous les pays: liberté et ouverture pour les échanges commerciaux et les investissements.

Dans le présent rapport, les grandes orientations de la politique commerciale sont d'abord brièvement exposées. Ce bref exposé est suivi d'un examen plus détaillé de chacun des éléments de cette politique et de la manière dont ils sont susceptibles d'évoluer.

Grandes orientations de la politique commerciale

Comme sa population dépasse à peine 3,5 millions d'habitants, la prospérité de la Nouvelle-Zélande dépend du commerce international. L'exportation de Goods et de services représente environ 30 pour cent de son PIB. L'objectif général de sa politique commerciale est on ne peut plus clair: parvenir à une croissance économique durable grâce aux échanges commerciaux. Cet objectif, qui tend vers un libre-échange complet à l'échelle multilatérale, s'articule autour de quatre volets.

Politique nationale: le volet unilatéral

Au niveau national, la stratégie commerciale repose sur une politique économique ouverte et tournée vers l'extérieur:

    -    ces dernières années, la réduction ou la suppression des aides à l'industrie, de la protection et de la réglementation ont joué un rôle fondamental pour améliorer l'efficience économique et la compétitivité internationale;

    -    les réformes intérieures vont dans le droit fil de celles qui ont été entreprises au niveau multilatéral, mais la Nouvelle-Zélande n'a pas attendu celles-ci pour prendre des décisions qui étaient dans son intérêt.

Le volet bilatéral

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec différents partenaires commerciaux pour trouver des solutions aux problèmes et parvenir à des relations plus ouvertes en matière de commerce et d'investissement:

    -    l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), qui s'applique à un marché unique d'environ 20 millions d'habitants, constitue l'un des arrangements bilatéraux de libre-échange les plus complets au monde.

Le volet régional

Les groupements économiques régionaux (dont l'ALENA, l'UE, l'AFTA et le MERCOSUR) exercent une influence grandissante sur la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande:

    -    compte tenu de son objectif général, qui est de parvenir à un libre-échange complet à l'échelle multilatérale, la Nouvelle-Zélande est soucieuse d'encourager et d'élaborer des arrangements de libéralisation des échanges commerciaux dans la région Asie-Pacifique;

    -    l'APEC (le Forum de coopération économique Asie-Pacifique) est un endroit privilégié pour débattre de la libéralisation des échanges commerciaux dans la région;

    -    en outre, le gouvernement a déclaré qu'il serait disposé à examiner avec n'importe lequel de ses partenaires commerciaux importants des formules de libre-échange sous-régional qui seraient compatibles avec l'OMC, en partant de principes qui tiendraient compte des intérêts de la Nouvelle-Zélande, tels que l'ouverture économique de la région Asie-Pacifique;

    -    ces arrangements devraient être tournés vers l'extérieur et ouverts à tous, favoriser les échanges commerciaux, prendre en considération la région Asie-Pacifique, avoir un large champ d'application sectoriel et ne pas compromettre les réformes menées unilatéralement par la Nouvelle-Zélande.

L'OMC: le volet multilatéral

Pour un petit pays ayant des intérêts commerciaux partout dans le monde, il est vital de pouvoir compter sur un système commercial multilatéral solide:

    -    le libre-échange complet à l'échelle multilatérale constituerait un résultat idéal pour la Nouvelle-Zélande; l'aboutissement du Cycle d'Uruguay a marqué un autre grand pas dans cette direction;

    -    outre le fait qu'elle souhaite la mise en oeuvre intégrale et effective des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la Nouvelle-Zélande préconise la poursuite des travaux au sein de l'OMC pour éliminer les obstacles à la liberté et à l'ouverture des échanges commerciaux et des investissements à l'échelle multilatérale.

Dans les pages qui suivent, nous examinons chacun des éléments de cette politique ainsi que la manière dont ceux-ci pourraient évoluer.

Le programme de réforme économique

Comme il est indiqué plus haut, la politique commerciale n'est qu'un élément d'une politique étrangère plus vaste qui intéresse l'investissement, les transports et les autres relations extérieures. Ces éléments sont à leur tour liés aux grandes orientations de la politique économique, qui vise à garantir la prospérité à tous les Néo-Zélandais ainsi qu'une croissance économique durable.

Le programme de réforme économique a favorisé le développement de marchés de produits et de marchés de facteurs plus ouverts et plus concurrentiels en Nouvelle-Zélande tout en facilitant leur intégration aux marchés régionaux et internationaux. La politique économique nationale et les divers éléments de la politique économique extérieure convergent donc de plus en plus. Pour examiner ses relations internationales, la Nouvelle-Zélande s'est dotée d'une grille d'analyse qui repose sur la disputabilité des marchés à l'échelle internationale; l'examen des politiques en matière de commerce et d'investissement qui sont appliquées à la frontière et des questions réglementaires connexes qui se posent "à l'intérieur des frontières" se focalise donc sur le développement de marchés de produits et de marchés de facteurs ouverts et concurrentiels.

Restructuration du secteur public

Comme les dépenses publiques représentent plus de 30 pour cent du PIB, l'inefficacité du secteur public impose un lourd tribut au secteur des affaires. Des réformes telles que la corporatisation, la privatisation et la mise en place de nouveaux systèmes de gestion financière ont permis d'opérer des améliorations importantes. Les grands principes directeurs de ces réformes sont la transparence, la cohérence et le retrait de l'Etat des activités qui peuvent être effectuées de manière plus efficiente et plus efficace par la collectivité ou l'entreprise privée. Les principaux éléments de ces réformes sont les suivants:

    -    la transformation des ministères qui participent à des activités commerciales (ex.: services postaux, réseaux électriques) en entreprises publiques qui fonctionnent suivant les principes du secteur privé et qui sont soumises à une plus forte concurrence;

    -    la privatisation d'anciennes entreprises publiques sans personnalité juridique (ex.: télécommunications, aviation, chemins de fer et exploitation forestière) afin de maximiser les gains en efficience; plus de 25 entreprises d'une valeur dépassant les 14 milliards de dollars néo-zélandais ont été vendues depuis 1987;

    -    la réforme de la gestion financière des autres ministères, notamment par l'adoption générale de la méthode de la comptabilité d'exercice et par la conclusion de contrats de prestation individuels entre les Ministres et les Sous-Secrétaires d'Etat;

    -    la libéralisation et la décentralisation des marchés publics en chargeant les différents gestionnaires d'acheter les produits et les services dont ils ont besoin en optimisant leurs ressources, compte tenu des limites strictes auxquelles sont soumis les budgets des ministères;

    -    le réaménagement en profondeur du volet public du secteur des services sociaux et la révision de la politique en matière de revenu de retraite pour parvenir à une plus grande efficience et mieux cibler l'aide.

Politique budgétaire et politique monétaire

Il importe d'avoir un cadre d'action cohérent pour réduire l'incertitude dans le milieu des affaires. La politique budgétaire est destinée à réduire les prélèvements que l'Etat opère sur les ressources économiques tandis que la politique monétaire vise à garantir la stabilité générale des prix, ingrédient essentiel à la planification d'entreprise. Au nombre des réformes opérées dans ces deux domaines, mentionnons:

    -    la réorientation de la politique budgétaire en fonction d'objectifs à moyen terme pour faire en sorte que le solde budgétaire corrigé soit excédentaire, abaisser les niveaux d'endettement et réduire le rapport entre les dépenses publiques et le PIB;

    -    l'adoption d'une loi exigeant la communication à intervalles réguliers de données budgétaires établies selon la méthode de la comptabilité d'exercice, ainsi que la formulation d'objectifs et de grandes orientations budgétaires;

    -    la politique monétaire a pour seul objectif économique de maintenir la stabilité générale des prix;

    -    la formulation et la mise en oeuvre de la politique monétaire sont confiées à une autorité indépendante, la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande, aux termes d'un accord concernant les objectifs politiques qui est conclu entre le gouvernement et le gouverneur de la Banque de réserve (aux termes de l'accord actuel, l'inflation tendancielle doit être maintenue dans une fourchette allant de zéro à 2 pour cent).

Libéralisation du secteur financier

Le coût du capital représente une contrainte importante pour les entreprises. L'élimination des obstacles érigés par les pouvoirs publics à l'entrée dans le secteur bancaire et la suppression des distinctions d'ordre réglementaire établies entre les différents groupes d'établissements du secteur financier ont permis de resserrer les liens avec les marchés financiers internationaux et d'améliorer la gamme de services offerts. Les entreprises ont ainsi pu avoir accès à des modes de financement plus souples et plus avantageux, le coût du capital étant désormais plus proche des niveaux mondiaux. Parmi les réformes qui ont été opérées, mentionnons:

    -    la suppression des mesures de contrôle concernant les prix, les taux d'intérêt, les salaires et le taux de change;

    -    l'abolition des contrôles sur les mouvements de capitaux;

    -    une vaste déréglementation des marchés financiers, notamment par la suppression des restrictions concernant le nombre de banques et la concurrence dans le secteur bancaire.

Fiscalité

Les distorsions du régime fiscal influent sur les décisions des entreprises et sur les décisions en matière d'investissement. Auparavant, le régime fiscal était très complexe et les taux marginaux élevés de l'impôt sur le revenu étaient compensés par divers avantages qui étaient accordés pour des types d'investissement donnés. Les réformes ont créé des conditions d'investissement plus neutres, aussi bien sur le plan intérieur que par rapport aux autres juridictions fiscales. Mentionnons entre autres:

    -    l'élargissement de l'assiette fiscale par l'imposition d'une taxe sur la valeur ajoutée d'application générale;

    -    la simplification du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en le ramenant à deux niveaux et en supprimant des exonérations et des avantages spécifiques;

    -    une réduction substantielle des taux d'imposition directe, le taux d'imposition des sociétés passant de 48 pour cent à 33 pour cent, alors que le taux d'imposition de la tranche supérieure était ramené de 66 pour cent à 33 pour cent pour les personnes physiques.

Déréglementation des réseaux d'infrastructure

L'inefficacité des services d'infrastructure coûtait cher au secteur des Goods. La privatisation et la déréglementation des télécommunications et de tous les modes de transport ont accru l'éventail des services offerts tout en réduisant sensiblement les coûts pour l'industrie. Au nombre des réformes, mentionnons:

    -    une déréglementation substantielle et générale de la plupart des secteurs de l'économie;

    -    l'élimination des obstacles érigés par les pouvoirs publics à l'entrée dans les grands secteurs d'infrastructure: transports routier, ferroviaire, aérien et maritime, télécommunications, radiodiffusion et alimentation en électricité.

Déréglementation du marché du travail

Avant 1991, le régime des relations du travail était centralisé. Les négociations collectives s'appuyaient sur la syndicalisation obligatoire et sur des mécanismes étatiques pour régler les conventions collectives. Les négociations étaient donc avant tout d'envergure nationale et elles dépendaient du statut professionnel; ce régime rigide a aggravé les difficultés d'adaptation du marché du travail aux conditions économiques. Les réformes destinées à encourager la décentralisation de la prise de décision ont permis au marché du travail de s'adapter plus rapidement lorsque cela était nécessaire et elles ont contribué à améliorer la compétitivité, la croissance économique et la création d'emplois. Il convient de mentionner entre autres:

    -    la déréglementation et la décentralisation du marché du travail en permettant la négociation collective ou individuelle entre employeurs et employés au niveau de l'atelier ou de l'entreprise ou au niveau sectoriel;

    -    l'adoption d'une loi d'accompagnement établissant des normes minimales d'emploi (ex.: salaire minimum, congés de maladie, congés annuels et jours fériés) et offrant à tous les employés un recours contre les congédiements abusifs.

Libéralisation des investissements

La Nouvelle-Zélande reconnaît que l'investissement étranger direct contribue de manière essentielle à son développement économique et qu'en raison de la mondialisation de l'économie, il est un élément-clé pour favoriser l'établissement de liens économiques internationaux. En plus de fournir du financement d'expansion, l'investissement étranger direct permet d'avoir accès à des techniques, à des compétences de gestion et à des réseaux de distribution qui ne sont pas à la portée des entreprises nationales. La Nouvelle-Zélande a donc adopté un régime libéral en matière d'investissement étranger qui s'applique sans discrimination aux investissements en provenance de tous les pays. Les réformes concernant les investissements comprenaient:

    -    la libéralisation et la simplification de la procédure d'examen applicable à certains investissements, dont est chargée la Commission des investissements étrangers;

    -    la suppression des restrictions applicables à certains secteurs, exception faite de la pêche (les restrictions concernant le régime de propriété des contingents restent en place) et de l'aviation civile (la participation étrangère dans les compagnies aériennes internationales est limitée, comme cela est pratique courante ailleurs).

Libéralisation des échanges commerciaux

Les droits de douane et les contingents qui protègent une industrie des importations ont pour effet de taxer les autres secteurs de l'économie. La Nouvelle-Zélande a réalisé un programme de libéralisation global, cohérent et précis pour que les consommateurs et les producteurs nationaux soient davantage sensibles aux indications fournies par les prix internationaux. Mentionnons, parmi les réformes qui ont été effectuées:

-    l'élimination, achevée en 1992, de toutes les restrictions quantitatives et de toutes les mesures non tarifaires appliquées aux importations pour protéger l'industrie;

-    la suppression de toutes les subventions à l'exportation et de toutes les subventions agricoles qui faussaient les échanges;

-    la modification des pratiques de commercialisation des produits agricoles, notamment par le démantèlement des monopoles néo-zélandais, eu égard aux conditions du marché;

-    des programmes complets de réduction unilatérale des droits de douane destinés à rendre l'économie nationale plus compétitive sur le plan international (entre 1988 et 1992, les droits de douane ont été réduits d'environ 50 pour cent et ils ont encore été abaissés de 33 pour cent entre 1993 et 1996, ce qui fait que le taux de droit NPF moyen pour l'ensemble des positions tarifaires est d'environ 7 pour cent).

Résultats

Le processus de réforme n'a pas donné immédiatement de résultats, mais les bénéfices en sont apparus au cours des quatre ou cinq dernières années. Mentionnons entre autres les points suivants:

-    au cours de la période de cinq ans débutant en mars 1991, l'économie a progressé en termes réels d'environ 15 pour cent;

-    l'inflation tendancielle est demeurée sous la barre des 2 pour cent pendant la plus grande partie de la période écoulée depuis 1991 et elle s'établissait à 2,3 pour cent à la fin de l'exercice qui s'est terminé en juin 1996;

-    les recettes d'exportation ont augmenté de 33 pour cent pendant la période de cinq ans qui s'est terminée en juin 1996 alors que les exportations de produits autres que des produits primaires ont enregistré une croissance remarquable;

-    au cours de la même période, le taux de chômage est passé de 10,3 pour cent en décembre 1991 à 6,1 pour cent en juin 1996, alors que 234 000 personnes venaient grossir les rangs de la population active totale (soit une augmentation de 16,1 pour cent); les trois quarts de ces nouveaux emplois sont des emplois à plein temps; et

-    la dette publique nette, qui représentait 50,5 pour cent du PIB en décembre 1991, n'en représentait plus que 32,4 pour cent en juin 1996.

Par ailleurs, le processus de réforme a suscité beaucoup d'intérêt au niveau international où son mérite a été largement reconnu. Pendant quatre années consécutives jusqu'en 1995, la Nouvelle-Zélande était classée au premier rang des pays de l'OCDE dans le World Competitiveness ReportSee footnote 1 pour ce qui est de l'action des pouvoirs publics et de la compétitivité à long terme de sa politique économique nationale. Dans les rapports de 1994 et de 1995, dans la partie intitulée "Executive Opinion Survey", la Nouvelle-Zélande était classée au premier rang des pays de l'OCDE pour sa compétitivité globale. Cette année, dans le Global Competitiveness ReportSee footnote 2, l'économie de la Nouvelle-Zélande se classe au troisième rang mondial pour sa compétitivité, après celles de Singapour et de Hong Kong.

Orientations futures

L'efficacité de la réforme s'explique essentiellement par la nature globale du programme et le fait qu'elle a été réalisée de manière coordonnée. Tous les éléments de la réforme visaient à améliorer la disputabilité et le fonctionnement des marchés. S'agissant du processus de réforme et de l'obtention de résultats durables, la libéralisation des échanges commerciaux a joué un rôle-clé en rendant les producteurs et les consommateurs plus sensibles aux messages du marché international.

Les réformes destinées à relever les défis que pose la mondialisation de l'économie et à profiter des possibilités qu'elle offre doivent avoir un caractère permanent. C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande s'est déjà lancée dans un autre programme de réduction unilatérale de ses droits de douane qui aura pour effet de rendre nuls d'ici à l'an 2000 les droits de douane applicables à plus de la moitié de ses lignes tarifaires, tandis qu'un taux de 5 pour cent s'appliquera à la plupart des lignes passibles de droits. A ce moment-là, aucun droit de douane ne dépassera 15 pour cent et le niveau moyen des droits NPF aura été ramené à 3 pour cent environ.

Un nouvel examen des droits de douane restants sera effectué en 1998, afin de déterminer les modalités qui permettront de ramener tous les taux à zéro dans le cadre d'un programme unilatéral de réduction des droits de douane.

Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ)

L'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (l'ACREANZ) est le principal instrument qui régit les échanges commerciaux de Goods et de services entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande. C'est un accord dynamique qui, depuis son adoption en 1983, a évolué pour devenir l'un des accords bilatéraux de libre-échange les plus complets qui existent.

Depuis la réalisation, en 1990, du libre-échange complet des Goods, par la suppression de tous les droits de douane et de toutes les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, l'accord a continué d'être élargi et approfondi dans un certain nombre de domaines. Mentionnons entre autres:

-    la suppression, après être parvenu au libre-échange des Goods, des mesures antidumping touchant les échanges bilatéraux de Goods qui satisfont aux règles d'origine de l'ACREANZ et la modification des critères, des méthodes et des modalités d'application prévus dans les législations nationales en matière de concurrence, cela dans le but de lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles d'entreprises qui sont établies dans un pays et qui ont une position de force sur le marché de l'autre pays ou sur celui de l'ensemble de la zone ACREANZ;

-    l'élargissement du champ d'application du Protocole de l'ACREANZ concernant le commerce des services (1988), en rayant de la liste annexée au Protocole certains services qui n'étaient pas soumis à l'obligation de traitement national;

-    des initiatives visant à faciliter l'harmonisation des normes par la reconnaissance et l'harmonisation des systèmes d'évaluation de la conformité à la suite de la mise en place, en 1991, du Système tasmanien d'accréditation commune (JAS-ANZ) et de l'adoption, en 1995, d'un plan d'harmonisation des normes alimentaires;

-    la conclusion, en 1996, de l'Arrangement tasmanien de reconnaissance mutuelle, qui porte sur l'acceptation des Goods et la reconnaissance des qualifications professionnelles et en vertu duquel une marchandise pouvant être vendue légalement dans un pays peut être vendue légalement dans l'autre pays et une personne habilitée à exercer une profession dans un pays est habilitée à exercer une profession équivalente dans l'autre pays.

D'entrée de jeu, les pays signataires de l'ACREANZ ont voulu en faire un accord tourné vers l'extérieur. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont donc continué de part et d'autre à mettre en oeuvre unilatéralement des réductions tarifaires sur une base NPF et à participer activement aux initiatives régionales ou multilatérales de libéralisation des échanges commerciaux. Compte tenu de l'importance que les deux pays attachent au régionalisme ouvert, ils prennent part au dialogue qui se tient au niveau ministériel entre les pays de l'ACREANZ et ceux de la zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA) et ils ont amorcé plus récemment un dialogue avec les pays du MERCOSUR.

Coopération économique Asie-Pacifique

La Nouvelle-Zélande est un membre fondateur de l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) qui a vu le jour en 1989 à Canberra, en Australie. En tant que groupement qui représente plus de 50 pour cent du PIB mondial, qui comprend huit des dix principaux marchés d'exportation de la Nouvelle-Zélande et qui est à l'origine de plus de 70 pour cent des échanges commerciaux de la Nouvelle-Zélande, l'APEC constitue pour la Nouvelle-Zélande le lieu le plus intéressant pour débattre des questions de commerce et d'investissement en dehors de l'OMC.

En 1994, lors du sommet des dirigeants de l'APEC qui s'est tenu à Bogor, en Indonésie, les 18 pays membres se sont engagés à libéraliser complètement les échanges commerciaux et les investissements dans la région d'ici à l'an 2020. Avec d'autres pays industrialisés membres de l'APEC, la Nouvelle-Zélande s'est engagée à atteindre cet objectif d'ici à l'an 2010.

En 1995, les dirigeants de l'APEC ont adopté le Plan d'action d'Osaka pour se donner les moyens de réaliser cet objectif. L'objectif fixé à Bogor et la portée générale de cet objectif ont été enchâssés dans les "Principes généraux" qui font désormais partie intégrante du processus de facilitation et de libéralisation de l'APEC. Le Plan d'action d'Osaka renferme un programme de travail détaillé qui porte sur la libéralisation et la facilitation des échanges commerciaux et de l'investissement ainsi que sur la coopération technique et économique. Il se répartit en 15 domainesSee footnote 3; la Nouvelle-Zélande coordonne les discussions sur la politique en matière de concurrence et la déréglementation.

A partir de ce plan d'action, la Nouvelle-Zélande et les autres pays membres de l'APEC cherchent à atteindre progressivement l'objectif qu'ils se sont fixé à Bogor au moyen:

-    de mesures unilatérales concertées qui sont exposées en détail dans le Plan d'action individuel préparé par chacun des pays; et

-    d'actions coordonnées qui sont exposées en détail dans le Plan d'action collectif préparé par chacun des pays.

Les plans portent sur les 15 domaines de travail et ils sont soumis à la réunion annuelle des Ministres de l'APEC. Les premiers plans seront soumis cette année à l'occasion de la réunion ministérielle qui se tiendra à Manille, aux Philippines.

Si l'APEC a vu le jour, c'est d'abord parce que les pays de la région se sont rendu compte que la forte croissance attribuable aux entreprises rendait les économies de plus en plus interdépendantes et qu'ils avaient tous intérêt à soutenir ce dynamisme. Le Plan d'action d'Osaka est destiné à faciliter ce processus en libéralisant davantage le cadre réglementaire qui régit les échanges commerciaux et les investissements et en encourageant d'autres formes de coopération économique.

Depuis le début, l'APEC a pour objectif d'élargir et de renforcer le système commercial multilatéral ouvert. La Nouvelle-Zélande reconnaît qu'il faut que les initiatives régionales et multilatérales visant à libéraliser le commerce et l'investissement se soutiennent et se renforcent mutuellement. Cette nécessité était à l'origine de la réunion que les ministres responsables du commerce des pays de l'APEC ont tenue récemment à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. A cette occasion, ils ont reconnu qu'il importait de veiller à ce que le système commercial multilatéral continue de se développer pour prendre en compte l'évolution de l'économie mondiale et ils ont souligné que chacun des pays membres de l'APEC contribuait à la libéralisation progressive du commerce mondial en mettant en oeuvre le Plan d'action d'Osaka.

Organisation mondiale du commerce

Pour la Nouvelle-Zélande, petit pays ayant des intérêts commerciaux un peu partout dans le monde, l'existence d'un système commercial multilatéral solide, ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles est vitale. L'objectif ultime de sa politique commerciale est de parvenir au libre-échange complet à l'échelle multilatérale. Pour obtenir ce résultat, l'OMC a un rôle essentiel à jouer.

Parce que, depuis longtemps, aucune règle multilatérale ne régissait efficacement le secteur commercial le plus important pour la Nouvelle-Zélande, à savoir l'agriculture, il était largement admis que peu de pays avaient autant intérêt que la Nouvelle-Zélande à ce que le Cycle d'Uruguay aboutisse. D'après les estimations, les résultats du Cycle d'Uruguay auraient procuré à la Nouvelle-Zélande des avantages correspondant à 2 ou 3 pour cent de son PIB.

Pour la Nouvelle-Zélande, qui a déjà récolté les fruits de son propre programme de libéralisation unilatérale, la plus grande partie de ces gains s'explique par l'élargissement des possibilités d'exportation sur les marchés étrangers. Etant donné l'ampleur de son programme de réforme intérieure, la Nouvelle-Zélande a été aussi l'un des rares participants aux négociations du Cycle d'Uruguay à promouvoir activement la libéralisation des échanges dans tous les domaines.

Comme l'OMC est sur le point de célébrer son deuxième anniversaire et que la première Conférence ministérielle bisannuelle se tiendra bientôt à Singapour, la priorité absolue de tous les Membres est de veiller à ce que les engagements contenus dans l'Accord de Marrakech soient mis en oeuvre intégralement et en temps voulu. La Nouvelle-Zélande est déterminée à jouer son rôle et elle a déjà accéléré la mise en oeuvre d'accords comme ceux portant sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); elle a aussi pleinement intégré son secteur textile aux règles de l'OMC et opéré toutes les réductions tarifaires qu'elle s'était engagée à faire sauf celles qui intéressent des secteurs pour lesquels les droits de douane seront supprimés.

La mondialisation et le régionalisme sont deux forces qui font évoluer l'économie mondiale. La Nouvelle-Zélande estime que seule la libéralisation des échanges commerciaux et des investissements à l'échelle multilatérale permettra à tous les peuples de relever tous les défis que pose la mondialisation et de profiter pleinement de toutes les possibilités qu'elle offre. C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande est convaincue que les ministres devront donner un nouveau souffle au système commercial multilatéral lorsqu'ils débattront du programme de travail de l'OMC à Singapour. Le programme de travail doit permettre de faire en sorte que les règles du système forment un tout cohérent en portant sur toutes les questions de libéralisation qui intéressent la mondialisation de l'économie et il doit permettre aux initiatives de libéralisation régionales et multilatérales de converger.

En dernière analyse, le succès du Cycle d'Uruguay s'explique par le fait qu'il portait sur des questions qui intéressaient tous les participants. Les premières décisions qu'il a été convenu de prendre pour libéraliser le commerce mondial des produits agricoles n'auraient pas été possibles si des percées n'avaient pas été réalisées dans des domaines comme ceux des services et de la propriété intellectuelle. En revanche, aucun progrès n'aurait été réalisé dans les nouveaux domaines de négociation si le processus de libéralisation n'avait commencé dans des secteurs comme l'agriculture et les textiles, qui bénéficiaient encore d'une protection importante dans les pays industrialisés.

Par ailleurs, le Cycle d'Uruguay a tracé en bonne partie la route à suivre. C'était la première fois qu'un cycle de négociations commerciales multilatérales intéressait un large éventail de pays participant à l'économie mondiale et qu'il débouchait sur une libéralisation importante dans des domaines intéressant tous ces pays. Fait non négligeable, ses résultats contiennent aussi les germes des progrès à venir dans la plupart des domaines de négociation. Le programme implicite inscrit dans les accords du Cycle d'Uruguay, qui prévoit les négociations à venir ou des examens dans nombre de domaines, constitue un programme de travail de fond équilibré qui permettra de faire progresser le système commercial multilatéral sur la voie de la libéralisation des échanges.

Ainsi, l'agriculture est incluse dans ce programme, ce qui est essentiel pour poursuivre le processus de réforme afin de supprimer les distorsions importantes qui fausseront encore le commerce des produits agricoles en l'an 2000, de même que les services, pour lesquels il importera de continuer le processus de libéralisation progressive en élargissant le champ d'application des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national qui font partie de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Outre d'autres domaines comme les textiles, les règles d'origine et la propriété intellectuelle, le programme implicite prévoit des travaux concernant l'investissement et la concurrence, en raison des dispositions de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC, et des travaux sur les marchés publics de services, là aussi en raison des dispositions de l'AGCS.

La Conférence ministérielle de Singapour nous donne l'occasion d'élaborer un programme de travail afin de poursuivre le programme implicite de manière cohérente et ordonnée. Dans certains cas, les travaux ont déjà commencé alors que dans d'autres il faudra préparer le terrain avec soin avant d'entamer les négociations et d'entreprendre les examens qui sont prévus. Dans certains domaines, notamment l'investissement et la politique en matière de concurrence, il pourrait être utile de s'interroger sur la meilleure façon de procéder à l'échange d'informations et à l'analyse qui seront inévitablement nécessaires. Il faudrait aussi envisager la possibilité d'entreprendre des initiatives de libéralisation allant au-delà de celles prévues dans le programme implicite, telles que la poursuite des travaux sur l'élargissement des marchés auxquels ont accès les produits industriels.

Tout en vantant les mérites de la libéralisation des échanges, la Nouvelle-Zélande estime qu'il importe que le système commercial multilatéral contribue le plus possible, grâce aux travaux du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, à faire en sorte que la libéralisation des échanges et les mesures visant à protéger l'environnement continuent de tendre mutuellement au développement durable.

La Nouvelle-Zélande estime par ailleurs qu'il est essentiel, pour qu'il y ait convergence entre les initiatives régionales et multilatérales de libéralisation, que l'OMC oeuvre activement à la libéralisation complète des échanges et des investissements à l'échelle multilatérale. Le programme de travail qui sera arrêté à la Conférence ministérielle de Singapour devrait commencer à définir les modalités qui permettront d'atteindre cet objectif et les ministres devraient commencer à réfléchir à l'urgence qu'il y a à l'atteindre.

Conclusion

Etant donné la structure actuelle du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, la Nouvelle-Zélande est l'un des Membres de l'OMC dont le régime commercial est examiné tous les six ans. Nous avons brièvement décrit dans ce rapport les autres mesures que la Nouvelle-Zélande a prises au cours des six dernières années, dans le cadre des quatre volets de sa politique commerciale, pour parvenir à une croissance économique durable grâce aux échanges commerciaux et nous avons fait état des progrès accomplis en vue d'atteindre cet objectif.

Comme elle poursuit de manière ordonnée un programme de réforme économique et de libéralisation unilatérale des échanges qui a un caractère global, la Nouvelle-Zélande est bien placée pour profiter encore des autres possibilités d'exportation qui se font jour à mesure que les initiatives d'ouverture des marchés internationaux qu'elle poursuit dans le cadre des volets bilatéral, régional et multilatéral de sa politique commerciale commencent à porter leurs fruits. Cette politique part du principe que les marchés internationaux doivent être rendus disputables par la libéralisation et l'ouverture des échanges au niveau multilatéral pour que la Nouvelle-Zélande puisse parvenir à une croissance économique durable reposant sur les échanges commerciaux.

La Nouvelle-Zélande a déjà indiqué qu'elle entend poursuivre son programme unilatéral pour ouvrir davantage son économie et renforcer ses liens économiques internationaux. Grâce à ce programme et aux travaux qui auront lieu à l'échelle bilatérale, régionale et multilatérale - au sein de l'OMC -, la Nouvelle-Zélande espère que, d'ici au prochain examen de sa politique commerciale, prévu pour l'an 2002, l'objectif de liberté et d'ouverture des échanges commerciaux et des investissements au niveau multilatéral sera beaucoup plus près d'être atteint.


Footnote: 1World Competitiveness Report, 1992-1995; publié conjointement chaque année par l'Institute for Management and Développement, à Lausanne, et le World Economic Forum, à Genève.


Footnote: 2Global Competitiveness Report, 1996; World Economic Forum, Genève.


Footnote: 3Droits de douane, mesures non tarifaires, services, investissement, normes et conformité, formalités douanières, droits de propriété intellectuelle, politique en matière de concurrence, marchés publics, déréglementation, règles d'origine, médiation, mobilité des gens d'affaires, mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, collecte de renseignements et analyse.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
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