Remarques finales de la Présidente

Ce septième examen de la politique commerciale des Communautés européennes (CE) s'est déroulé dans un climat amical, et notre dialogue a été approfondi et très constructif. Nous avons tiré grand profit de la précieuse contribution de la délégation des CE, conduite par M. Pierre Defraigne, Directeur général adjoint de la Direction générale du commerce, des très judicieuses observations de notre présentateur, l'Ambassadeur Don Stephenson, et de la participation active d'un grand nombre de Membres.

Les Membres ont loué les CE pour les efforts qu'elles continuent de déployer en vue de libéraliser leur régime commercial et pour la discipline monétaire dont elles font preuve. Ces efforts ont contribué à faire baisser encore une inflation qui était déjà faible et à assurer un excédent des paiements courants ces dernières années. Les Membres ont relevé avec satisfaction le redressement économique en cours dans les CE après le ralentissement qui avait commencé en 2001; ils espéraient que cette reprise serait soutenue compte tenu des retombées positives qu'elle pourrait avoir sur le chômage et les déficits budgétaires dans les CE et sur l'économie mondiale en général. Les Membres se sont félicités du ferme attachement et de la participation active des CE au système commercial multilatéral, y compris du rôle moteur qu'elles ont joué dans la conclusion de l'accord sur l'ensemble des résultats de juillet. Ils ont exprimé leur reconnaissance pour la contribution des CE au Fonds global d'affectation spéciale pour la coopération technique de l'OMC et pour les préférences commerciales non réciproques qu'elles octroyaient aux pays en développement, dans le cadre de leur schéma SGP et de l'Accord de Cotonou, et aux PMA, en vertu de leur initiative "Tout sauf les armes". Plusieurs Membres se sont néanmoins dits préoccupés par leur projet de réforme du schéma SGP et espéraient que celui-ci serait objectif et compatible avec les règles et les principes de l'OMC. Les Membres ont aussi noté que le régime commercial NPF des CE s'appliquait à neuf Membres de l'OMC seulement en raison de la participation active des CE à plusieurs arrangements commerciaux préférentiels.

Les Membres ont salué les CE pour le régime commercial libéral qu'elles appliquent aux produits non agricoles. Certains Membres approuvaient la justification par des motifs autres que d'ordre commercial donnée par les CE à leur Politique agricole commune (PAC). Toutefois, d'autres Membres ont noté que, malgré la réforme de la PAC actuellement en cours, qui prenait principalement la forme d'un découplage des versements et de la production, l'agriculture restait protégée par des taux de tarifs élevés, une structure tarifaire complexe et un haut niveau de soutien interne et de subventions à l'exportation. Faisant valoir que cette protection réduisait l'efficacité économique et pénalisait autant les contribuables que les consommateurs des CE, ils ont exhorté celles-ci à poursuivre la libéralisation de la PAC. Plusieurs Membres leur ont aussi demandé de fournir des renseignements sur des politiques agricoles spécifiques, y compris sur les réformes des régimes applicables au sucre et aux bananes.

Les Membres ont noté les possibilités nouvelles qu'offrait l'élargissement des CE. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la conformité et à l'attachement des CE aux règles et aux disciplines de l'OMC à la suite de leur élargissement à 25 membres, en particulier la nécessité de fournir une compensation et des renseignements adéquats aux Membres. Plusieurs Membres se sont dits soucieux du recours persistant des CE aux mesures correctives commerciales contingentes, et craignaient que cette pratique s'étende avec l'élimination des contingents applicables aux textiles et aux vêtements à la fin de cette année. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet du manque d'harmonisation au sein des CE dans des domaines comme les taux des taxes intérieures et certains services. Les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires des CE, y compris le nouveau système REACH relatif aux produits chimiques, ont été jugés rigoureux et pesants. Les Membres ont demandé des éclaircissements au sujet de la politique commune de la pêche; du système concernant les OGM et les produits issus de la biotechnologie; des procédures douanières; des règles d'origine; de l'administration des contingents tarifaires; des marchés publics; des programmes d'aides et de subventions publiques; de la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques; de la réglementation commerciale et de la politique de la concurrence; ainsi que sur des activités spécifiques, y compris l'énergie, l'acier, les services financiers, les télécommunications et les transports.

Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation des CE et attendent avec intérêt les réponses écrites concernant les questions demeurées en suspens.

Pour conclure, je voudrais remercier la délégation des CE pour les réponses qu'elle a données oralement et par écrit durant la réunion. Cet examen nous a permis d'avoir une idée bien plus claire des politiques et des pratiques que les CE appliquent actuellement, et de mesurer ensemble les défis auxquels elles ont à faire face et les efforts qu'elles déploient pour les relever d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC. Le vif intérêt manifesté par les Membres et dont témoignent les nombreuses questions écrites qu'ils ont présentées à l'avance, leurs interventions et leur forte participation, montre l'importance vitale des CE pour le système commercial multilatéral. Il apparaît que les domaines sur lesquels les Membres sont le plus nombreux à souhaiter obtenir rapidement des réponses positives de la part des CE sont les questions liées à l'élargissement qui intéressent l'OMC ainsi que la mise en œuvre des réformes de leur agriculture et de leur règlementation technique. Cela renforcerait à la fois le soutien que les CE apportent au système multilatéral et les actions largement reconnues qu'elles mènent en faveur des pays en développement, principalement ceux pour lesquels l'agriculture présente un intérêt crucial.