Remarques finales du Président

1. Ce quatrième examen de la politique commerciale de l'Inde nous a permis de comprendre beaucoup mieux la politique commerciale et les politiques liées au commerce de l'Inde, ainsi que les difficultés auxquelles elle doit faire face pour soutenir et même accélérer sa croissance économique. Je remercie M. le Secrétaire Pillai et sa délégation, le présentateur, M. Eckart Guth, Ambassadeur des Communautés européennes, et les membres de l'OEPC pour leur contribution à nos échanges de vues fructueux. Les réponses de l'Inde aux nombreuses questions sont aussi fort appréciées.

2. Les Membres sont tous convenus que les résultats économiques de l'Inde étaient remarquables, la croissance moyenne du PIB ayant dépassé 7 pour cent entre 2001-2002 (exercice budgétaire allant d'avril à mars) et 2006-2007. La croissance est particulièrement rapide depuis 2003, dépassant en moyenne 8,5 pour cent, ce qui s'est traduit par une amélioration des indicateurs sociaux, notamment par la réduction du pourcentage de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Les Membres ont attribué ces excellents résultats principalement aux réformes structurelles, y compris à la libéralisation unilatérale du commerce, consistant, entre autres, en la réduction des droits appliqués.

3. Les Membres ont cependant noté qu'il faudrait poursuivre les réformes économiques, notamment la libéralisation des échanges et les mesures visant à améliorer l'infrastructure, pour atteindre l'objectif à long terme d'une croissance annuelle de 8 à 10 pour cent. Ils craignent que le ratio relativement faible entre les recettes fiscales et le PIB ne suffise pas pour répondre aux besoins de développement du pays. Par ailleurs, il a été souligné que la privatisation des entreprises publiques devrait reprendre car les entreprises publiques déficitaires restent une lourde charge pour le budget. Comme les dépenses publiques sont limitées par la situation des finances publiques, les Membres ont estimé que l'IED pourrait être une autre source d'investissement dans l'infrastructure, contribuant ainsi à la croissance économique de l'Inde. Or, malgré une augmentation, l'IED n'a pas répondu aux attentes, d'où la nécessité de supprimer les obstacles auxquels il se heurte.

4. Les Membres ont félicité l'Inde pour sa réforme tarifaire, notant que le droit NPF appliqué moyen avait été réduit de moitié, de 32,3 pour cent en 2001-2002 à 15,8 pour cent en 2006-2007. Toutefois, les droits restent relativement élevés, surtout pour les produits agricoles (40,8 pour cent). De plus, l'écart important entre les taux appliqués et les taux consolidés ainsi que le nombre considérable de lignes non consolidées dans le tarif douanier laissent aux autorités de l'Inde une marge considérable pour relever les droits, ce qui contribue à leur manque de prévisibilité. Certains Membres ont aussi fait des observations sur l'absence de publication officielle détaillée et facilement accessible indiquant les droits et autres impositions appliqués et sur les nombreuses exemptions tarifaires annoncées pendant l'année, qui compliquaient la structure tarifaire.

5. Bien que les droits d'importation aient diminué, le régime d'exportation reste très complexe, ce qui tient en partie aux diverses mesures prises pour neutraliser les droits perçus sur les intrants importés utilisés dans les produits exportés. De plus, les zones franches industrielles et les zones économiques spéciales offrent aux investisseurs des exonérations fiscales temporaires. Certains Membres ont demandé instamment à l'Inde d'examiner si une réduction générale des droits d'importation serait plus bénéfique que des exemptions de droits sélectives.

6. Les Membres ont salué le rôle actif de l'Inde dans le système commercial multilatéral et l'ont encouragée à rester un chef de file des efforts faits pour mener à bien le Cycle de Doha. Ils ont noté par ailleurs que l'Inde participait à des accords commerciaux régionaux. Certains Membres l'ont encouragée à adopter un régime commercial préférentiel ambitieux en offrant aux pays les moins avancés un meilleur accès préférentiel à son marché.

7. L'Inde reste l'un des principaux utilisateurs de mesures antidumping, bien que le nombre d'enquêtes et de mesures en vigueur ait diminué. Les Membres lui ont demandé instamment de faire preuve de la plus grande modération avant d'engager des actions antidumping et des actions en matière de sauvegarde et d'imposer de telles mesures. Tout en applaudissant aux réformes des marchés publics, certains Membres ont encouragé l'Inde à envisager de devenir observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, dans la perspective de son accession à l'Accord. Elle montrerait ainsi qu'elle est davantage disposée à ouvrir son secteur public à la concurrence.

8. Les Membres ont félicité l'Inde des mesures qu'elle prenait pour aligner ses normes nationales sur les normes internationales. Ils ont exprimé des préoccupations concernant les mesures SPS mais ont noté avec satisfaction les mesures adoptées pour simplifier les procédures SPS. Ils ont aussi fait observer que l'alignement des normes et des mesures SPS sur les pratiques internationales pourrait améliorer l'environnement commercial. Par ailleurs, le renforcement du régime des DPI a été préconisé. Certains Membres se sont dits satisfaits de la nouvelle loi sur les brevets adoptée en 2005, et ont estimé que la mise en œuvre effective de la législation sur les DPI serait dans l'intérêt de l'Inde elle-même.

9. Les Membres ont noté que les pouvoirs publics continuaient d'intervenir dans le secteur agricole, notamment par le biais de tarifs élevés, d'un soutien des prix et de subventions directes aux intrants. En outre, la croissance de ce secteur est restée lente et irrégulière, ce dont pâtissent considérablement les petits agriculteurs marginaux, en particulier. Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du développement du secteur manufacturier, qui est freiné par la structure complexe des droits de douane et par les droits relativement élevés sur les textiles et les vêtements et sur les automobiles. Les Membres ont fait des observations sur les excellentes performances du secteur des services, où la libéralisation a été la plus rapide. Certains ont cependant noté que les réformes dans ce secteur avaient été inégales et de portée limitée et que l'investissement étranger restait soumis à des restrictions. Ils étaient aussi préoccupés par l'insuffisance de l'infrastructure, en particulier dans les secteurs des transports et de l'électricité, qui restait un important goulet d'étranglement.

10. Cet examen a été très instructif et nous a donné une vue d'ensemble utile de la politique et des pratiques commerciales de l'Inde et des difficultés auxquelles elle est confrontée. Je voudrais une fois encore remercier la délégation de l'Inde, le présentateur et les Membres pour leur contribution à deux journées de discussions très instructives. Nous espérons recevoir le mois prochain les réponses de l'Inde aux questions écrites en suspens.