Remarques finales du Président

POUR EN SAVOIR PLUS:
Examen des politiques commerciales: Inde

Ce cinquième examen de la politique commerciale de l'Inde nous a permis de mieux comprendre l'évolution récente des politiques commerciales et liées au commerce de ce pays et d'identifier des domaines dans lesquels des améliorations pourraient être apportées. Je voudrais remercier M. Rahul Khullar, Secrétaire au commerce, et sa délégation pour leur coopération constructive dans le cadre de cette réunion. Je tiens également à remercier M. l'Ambassadeur Aran pour son excellente participation comme présentateur, ainsi que les Membres pour leurs nombreuses interventions. Par ailleurs, je souhaite exprimer ma gratitude aux autorités de l'Inde qui ont fait l'effort de répondre à la multitude de questions qui leur avaient été adressées avant cette réunion, ce qui nous a été extrêmement utile.
Les Membres ont félicité l'Inde pour ses bons résultats économiques pendant la période considérée, qui avaient porté le taux de croissance du PIB à un niveau exceptionnel. Le pays continuait à recueillir les fruits du processus de libéralisation des échanges et des réformes structurelles amorcées dans les années 1990. L'Inde méritait d'être félicitée pour la manière satisfaisante dont elle faisait face à la crise économique, sans recourir à des mesures commerciales protectionnistes. Les Membres ont invité instamment l'Inde à continuer à intensifier le processus de libéralisation qui avait été si bénéfique pour le pays.
Les Membres ont également félicité l'Inde d'avoir utilisé la politique commerciale pour promouvoir une croissance durable et d'avoir fait en sorte que les différents niveaux de la société en tirent parti. Cependant, malgré tout ce qui avait été accompli, la lutte contre la pauvreté restait un défi.
Les Membres se sont dits satisfaits de l'adoption de mesures de facilitation des échanges, comme l'introduction d'un système de dédouanement électronique, et de la baisse du droit NPF moyen au cours de la période considérée.
De même, les réformes juridiques et institutionnelles engagées par l'Inde pour soutenir le commerce et l'investissement ont été évaluées positivement; toutefois, les Membres ont mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels des améliorations pourraient encore être apportées. Ceux‑ci sont indiqués plus loin.
Les Membres ont reconnu que l'Inde participait activement aux activités de l'OMC, en particulier aux négociations dans le cadre du PDD, et qu'elle était un ardent défenseur du système multilatéral. Ils ont noté avec satisfaction sa participation en tant qu'observateur dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics et l'ont vivement encouragée à accéder à cet accord. De plus, ils l'ont priée de mieux se conformer à ses obligations en matière de notification dans le cadre de l'OMC.
Une analyse approfondie des observations présentées par les délégations au cours de cet examen permettait de penser qu'il était justifié de recommander aux autorités indiennes d'envisager d'apporter d'autres améliorations dans certains domaines, au nombre de dix au total. Certains ont déjà été mentionnés par M. Khullar ce matin.

Droits de douane et autres droits d'importation: S'ils ont reconnu que le droit NPF moyen avait baissé, les Membres ont encouragé l'Inde à faire en sorte que son régime tarifaire soit plus simple et plus transparent et à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués. Ils l'ont également invitée à simplifier son système fiscal, par exemple en éliminant certains prélèvements additionnels et en introduisant une taxe sur les marchandises et les services au niveau national.
Mesures non tarifaires: Certains Membres ont noté que les importations pouvaient faire l'objet de prohibitions, de restrictions et être soumises à des procédures de licences. Ils estimaient que le système de licences de l'Inde était complexe et manquait de transparence et ont invité les autorités de le simplifier. D'une manière générale, les Membres ont suggéré à l'Inde d'adopter un régime d'importation moins complexe.
Antidumping: Les Membres ont noté que l'Inde comptait parmi les Membres de l'OMC qui avaient le plus recours à des mesures antidumping et qu'elle avait également imposé un certain nombre de mesures de sauvegarde. Ce matin, M. Khullar a indiqué qu'une seule mesure de sauvegarde était en place. Les Membres ont appelé les autorités indiennes à recourir d'une manière plus rationnelle aux mesures contingentes pour éviter de nuire aux échanges.
SPS et OTC: Plusieurs Membres ont remis en cause le fondement scientifique de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées par l'Inde et ont indiqué que certaines normes techniques pouvaient constituer un obstacle au commerce. Les Membres ont vivement encouragé l'Inde à éliminer les mesures qui entravaient les échanges et à mettre en place un mécanisme de notification de sorte que les partenaires commerciaux puissent être tenus informés des mesures en vigueur.
Marchés publics: Tout en reconnaissant les progrès accomplis par l'Inde sur certains aspects de son régime des marchés publics, les Membres ont souligné que l'ouverture et la transparence du système pouvaient encore être renforcées. S'agissant de la décentralisation des marchés publics, certains Membres étaient préoccupés de savoir que le système ne serait plus régi par une législation commune. L'Inde était invitée à reconsidérer les coûts que représentait pour son économie l'utilisation de préférences et de marchés réservés et à accéder à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics dès que possible.
Incitations: Les Membres ont souligné que l'Inde avait mis en place une série de programmes d'incitations pour attirer l'investissement, promouvoir les exportations et protéger l'agriculture ainsi que d'autres secteurs moins favorisés, comme les micro et petites entreprises. Des Membres ont demandé si l'Inde avait évalué l'impact de ces programmes et leur compatibilité avec les règles de l'OMC; d'autres ont encouragé l'Inde à notifier les programmes à l'OMC.
Propriété intellectuelle: Notant les mesures prises pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment des réformes administratives et juridiques, les Membres ont incité l'Inde à redoubler d'efforts dans ce domaine, qui restait pour eux un sujet de préoccupation particulièrement important.
Agriculture: Tout en reconnaissant l'importance de l'agriculture pour l'Inde, les Membres ont également noté le soutien et la protection dont ce secteur bénéficiait. Il a été signalé que la protection tarifaire était nettement plus élevée pour les produits agricoles que pour les biens industriels et que des droits très élevés étaient maintenus sur certains produits. Les Membres ont encouragé l'Inde à libéraliser le secteur agricole en réduisant les droits et en éliminant les mesures sanitaires et phytosanitaires superflues ainsi que les restrictions à l'exportation de matières premières, comme elle l'avait fait pour le coton l'année précédente.
Services: Les Membres ont vivement encouragé l'Inde à ouvrir son marché des services et à consolider toute libéralisation dans le cadre de l'AGCS, notant que le pays aurait tout à gagner de la poursuite de la libéralisation des services financiers et des services de transport.
Investissement: Les Membres ont fait observer que la plupart des secteurs étaient au moins en partie ouverts à l'investissement étranger direct. Ils ont encouragé l'Inde à éliminer les obstacles à l'investissement qui subsistaient, comme les permis et les conditions à remplir, car ils réduisaient la transparence et pouvaient, au final, s'avérer plus restrictifs qu'un plafonnement de l'investissement. Plusieurs Membres ont souligné l'importance de l'investissement étranger direct pour le développement futur de l'Inde au vu de ses besoins en matière d'infrastructure.

Ainsi s'achève notre cinquième examen concernant l'Inde. La nature détaillée des questions posées et les nombreuses interventions témoignent de l'intérêt porté par les Membres à la politique et aux pratiques commerciales de l'Inde. De nouveau, je tiens à remercier la délégation indienne, le présentateur et les Membres d'avoir contribué à un examen très instructif de la politique et des pratiques commerciales de l'Inde.

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