EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES:

Remarques finales du Président


POUR EN SAVOIR PLUS:
Examen des politiques commerciales: Union européenne
  

1. C'était le 11ème examen de la politique commerciale de l'Union européenne. Il a suscité un vif intérêt parmi les Membres de l'OMC, qui ont posé plus d'un millier de questions auxquelles l'UE a répondu. Plus de 40 délégations ont pris la parole pendant les deux journées. La discussion a été grandement facilitée par les observations du présentateur, M. l'Ambassadeur Tim Yeend (Australie), et par les déclarations du chef de la délégation de l'UE, M. Peter Balas.

2. Comme de nombreuses délégations l'ont noté, la crise économique dans l'UE a été l'événement dominant des deux dernières années. Bien que d'autres organisations internationales jouent un rôle plus important dans l'élaboration et l'analyse des mesures financières et macroéconomiques, l'examen de la politique commerciale ne peut pas faire abstraction de ces événements car ils ont une incidence considérable sur le commerce. L'état de l'économie de l'UE, était au centre des rapports établis par l'UE et par le Secrétariat et des questions et interventions du présentateur et de nombreuses délégations. Pour un certain nombre de raisons, le commerce a été le principal moteur de la croissance, malgré la faiblesse persistante de la demande intérieure.

3. Bien que de nombreuses mesures aient été prises pour faire face aux crises au niveau de l'UE et de ses États membres et qu'il y ait plusieurs signes positifs, la reprise économique est encore fragile et le chômage reste élevé dans certains États membres. Toutefois, les réformes en cours, notamment la réforme budgétaire et l'union bancaire, devraient ouvrir la voie à une reprise durable qui profitera non seulement à l'UE, mais aussi à ses partenaires commerciaux.

4. De plus, il a été largement observé par les délégations que, malgré les crises, l'UE n'avait pas eu recours à de nouvelles mesures protectionnistes, ce qui était un signe de la solidité du système commercial multilatéral et de l'attachement de l'UE à celui-ci. Par ailleurs, bien que de nombreuses questions aient été soulevées par les délégations au cours de la réunion, dans l'ensemble, l'UE maintient peu d'obstacles au commerce et à l'investissement et ses lois et procédures sont transparentes et, dans une large mesure, sont appliquées uniformément dans les 28 États membres. De plus, comme M. Peter Balas l'a noté dans ses observations liminaires, l'adhésion récente de la Croatie est “un autre signe que l'UE, malgré les difficultés économiques actuelles, reste une entité efficace et attractive”.

5. Les Membres se sont félicités de l'engagement de l'UE dans le système commercial multilatéral, dans le Cycle de Doha et dans les préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle à Bali, en décembre, et notamment de la déclaration de l'UE selon laquelle l'OMC constitue le fondement multilatéral de sa politique commerciale. Les Membres estiment que, comme l'UE est la plus grande entité commerciale du monde et l'un des principaux partenaires commerciaux de nombreux pays, son soutien à l'OMC et sa participation active à ses travaux sont essentiels pour le système commercial multilatéral. Toutefois, tout en reconnaissant le droit de l'UE de négocier des accords de libre-échange avec d'autres pays, plusieurs délégations l'ont instamment priée de veiller à ce que ces accords n'affaiblissent pas son engagement dans le système commercial multilatéral, compte tenu, en particulier, du lancement récent des négociations avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et des négociations en cours avec d'autres grandes économies.

6. Plusieurs délégations ont félicité l'UE pour son soutien en faveur de l'Aide pour le commerce et ont noté que l'UE était le principal fournisseur de cette aide dans le monde.

7. Au cours des deux dernières années, l'accent a été mis dans l'UE sur les mesures liées aux crises économiques en cours, mais plusieurs mesures commerciales ont été adoptées, bien qu'elles ne soient pas encore pleinement appliquées. Les modifications apportées au schéma SGP, qui doivent être appliquées à partir du début de 2014, ont suscité des observations de la part de certains Membres. D'autres réformes ne sont pas encore pleinement mises en œuvre concernent les procédures douanières et l'introduction du guichet électronique unique, qui peut aider à réduire les différences dans la mise en œuvre de la législation douanière entre les États membres, et l'application du brevet unitaire, qui devrait faciliter l'enregistrement des brevets dans l'UE.

8. Étant donné la taille et l'importance de l'UE dans le commerce mondial et la diversité de son économie, il est difficile de rendre compte de toutes les questions qui ont été soulevées mardi et aujourd'hui. J'ai cependant noté que certains des points abordés par les délégations dans leurs interventions avaient déjà été soulevés dans des examens antérieurs de la politique commerciale de l'UE, bien qu'il soit rassurant de voir qu'il n'y a pas beaucoup de nouvelles questions.

  • Droits de douane: L'UE a été félicitée pour le grand nombre de lignes tarifaires en franchise de droits et pour son droit moyen relativement bas. Néanmoins, beaucoup de délégations ont noté que certains secteurs restent protégés par des droits élevés, qui sont souvent des droits spécifiques ou des formes complexes de droits, alors que certains produits agricoles sont également assujettis à des tarifs saisonniers.
  • Agriculture: Bien que l'UE ait trouvé un accord politique sur la poursuite des réformes de la Politique agricole commune, applicable à partir de 2014, et que la tendance générale dans l'UE soit à accentuer l'orientation de l'agriculture vers le marché, les délégations ont noté que l'accès aux marchés n'était pas directement abordé dans ces réformes, ni dans les précédentes. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des niveaux de soutien des producteurs et de l'utilisation continue, quoique en recul, des subventions à l'exportation. À cet égard, il est essentiel de mener à bien le Cycle de Doha pour régler ces questions au niveau mondial.
  • Pêche: La réforme de la politique commune de la pêche a également suscité beaucoup d'intérêt; en particulier des préoccupations ont été exprimées au sujet de la surpêche, des subventions susceptibles d'accroître les capacités de pêche et de l'application éventuelle de sanctions commerciales unilatérales à l'encontre de pays tiers pour la surexploitation des stocks de poissons partagés avec l'UE.
  • Marchés publics: Si la passation des marchés publics d'un montant supérieur à certains seuils a été harmonisée et doit être conforme aux lois de l'UE, des préoccupations ont été exprimées au sujet des marchés inférieurs à ces seuils passés par des États membres, des organismes infrafédéraux et des entreprises d'État.
  • Mesures SPS et TBT: LesmesuresSPS et TBT restent également un sujet de préoccupation pour les autres Membres de l'OMC qui souhaitent avoir plus de possibilités de participer à la formulation de ces mesures, lesquelles devraient être fondées sur des données scientifiques et ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser leurs objectifs.

9. Malgré la grande diversité des États membres de l'UE, celle-ci constitue à maints égards une entité économique unique, dotée de règles communes régissant le commerce et la plupart des domaines liés au commerce. Il subsiste cependant quelques différences dans l'application des règles et procédures et les États membres ont des systèmes juridiques et administratifs différents et conservent leur compétence ou ont une grande flexibilité dans certains domaines comme l'impôt sur les sociétés, les droits d'accise et la TVA. Cependant, le degré d'harmonisation est important dans les domaines de la compétence de l'UE, qui comprennent maintenant l'investissement.

10. Je tiens à remercier l'UE d'avoir choisi d'utiliser les nouveaux délais pour cet examen de la politique commerciale, ce qui a laissé à toutes les délégations le temps d'examiner ses réponses et a facilité la discussion. Il ressort clairement des déclarations des délégations que, dans l'ensemble, l'UE a apporté des réponses satisfaisantes à presque toutes les questions qui lui ont été posées, bien que j'aie conscience que, dans certains domaines, les questions portaient sur des propositions relatives à une législation future auxquelles il n'était pas possible de répondre de manière précise. Il faut cependant féliciter l'UE d'avoir répondu à tant de questions et nous attendons avec intérêt ses dernières réponses dans les quatre prochaines semaines. Enfin, je tiens à remercier l'UE, notre présentateur M. l'Ambassadeur Tim Yeend, et les délégations pour leur contribution à cet examen fructueux de la politique commerciale de l'UE.

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