Remarques finales du Président

Ce premier examen de la politique commerciale de l’Ukraine a eu lieu à un moment crucial pour le pays. Après une période très difficile sur les plans économique et politique, on observe des signes encourageants d’une stabilisation de l’économie ukrainienne et d’une reprise de la croissance. Cet examen a permis d’observer l’évolution récente et a montré que les résultats des réformes en cours pourraient fortement inciter le pays à poursuivre sur la voie adoptée.

Notre discussion des deux derniers jours a été utile, grâce aux contributions du chef de la délégation ukrainienne, S.E. Mme Nataliya Mykolska, Ministre adjointe du développement économique et du commerce de l’Ukraine; de notre présentateur, S.E. M. Remigi Winzap (Ambassadeur et Représentant permanent de la Suisse auprès de l’OMC); et des 26 délégations qui ont pris la parole.

De nombreux Membres ont reconnu que l’accession de l’Ukraine à l’OMC en 2008 avait posé les bases d’un régime commercial ouvert, libéral, prévisible et transparent. En particulier, l’Ukraine a été félicitée pour ses droits de douane peu élevés et entièrement consolidés, ainsi que pour ses engagements d’envergure pris au titre de l’AGCS. Dans une conjoncture plus favorable, ces éléments devraient faire s’épanouir les relations commerciales et l’investissement entre l’Ukraine et le reste du monde. Des Membres ont aussi salué l’Ukraine pour sa participation active à l’OMC et son acceptation de nouvelles obligations dans le cadre de l’Organisation, notamment avec la ratification récente de l’Accord sur la facilitation des échanges, du Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC et de l’Accord sur les marchés publics.

Même si les nombreuses notifications de mesures législatives et commerciales présentées par l’Ukraine ont été dûment reconnues, plusieurs Membres aimeraient voir plus de transparence en ce qui concerne les mesures de soutien à l’agriculture, l’avancement de la privatisation et des réformes économiques en cours, ainsi que les activités des entreprises commerciales d’État en Ukraine. Les Membres ont noté que la prévisibilité du régime commercial ukrainien, bien que stable dans l’ensemble, avait parfois été compromise par certaines actions, comme les tentatives de renégocier un grand nombre de concessions tarifaires, l’imposition de surtaxes temporaires à l’importation et le recours à des restrictions temporaires à l’exportation et à l’importation. D’autres préoccupations soulevées par des Membres ont porté notamment sur les OTC et les mesures SPS, la protection de la propriété intellectuelle, et le recours de l’Ukraine à des mesures contingentes.

Les réformes ont porté leurs fruits, avec l’adoption récente du Code fiscal et du Code des douanes mais il a également été souligné que les lois n’étaient pas appliquées de façon uniforme dans tous les offices des douanes, et que les prescriptions en matière de documentation pouvaient être lourdes et excessives malgré l’introduction progressive de procédures simplifiées par voie électronique. L’évaluation en douane et les retards de remboursement de la TVA ont soulevé beaucoup d’inquiétudes. La Ministre adjointe a indiqué que l’Ukraine avait pris des mesures pour résoudre ces problèmes, ce qui était encourageant. Par ailleurs, la raison d’être de mesures comme l’interdiction d’exporter du bois pendant dix ans, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et le contrôle des prix des boissons alcoolisées a été mise en question. Un Membre a pointé plusieurs mesures liées au commerce qui avaient des effets importants sur ses relations économiques bilatérales avec l’Ukraine.

Les Membres ont observé que l’Ukraine avait complété ses engagements pris dans le cadre de l’OMC en négociant des accords de libre-échange avec ses principaux partenaires, comme l’illustrait l’Accord d’association avec l’Union européenne. De nombreux Membres y voyaient un ensemble complet d’objectifs qui pourrait inciter l’Ukraine à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, à aligner ses normes OTC et SPS avec celles d’autres pays et à adopter des pratiques administratives simplifiées, non discriminatoires et plus transparentes.

Beaucoup de Membres ont reconnu les progrès réalisés par l’Ukraine pour améliorer son cadre juridique et administratif en ce qui concerne les activités commerciales, ainsi que la volonté du pays de poursuivre dans cette voie. D’autres ont également encouragé l’Ukraine à continuer de lutter contre la corruption et à mettre en place un système juridique entièrement indépendant et efficace.

Le présent examen sera achevé d’ici un mois, lorsque l’Ukraine aura répondu à toutes les questions en suspens. Si les difficultés économiques que connaît actuellement l’Ukraine peuvent bien avoir été causées par des facteurs extérieurs à notre cadre multilatéral, la solidité de l’économie ukrainienne sur le long terme tirera certainement parti d’une bonne gouvernance et de la poursuite des réformes, l’OMC servant de point d’ancrage important pour ce processus. L’Ukraine a exprimé sa détermination à aller de l’avant. D’ici au prochain examen de politique commerciale, les retombées positives de cette détermination devraient être clairement visibles.