Le treizième examen de la politique commerciale du Japon a été l'occasion pour les Membres de discuter de l’évolution récente des politiques économique, commerciale et d’investissement du Japon et de leurs implications pour le commerce international. Ce dialogue fructueux n’aurait pas été possible sans l’engagement constructif de la délégation du Japon, conduite par M. Tomochika UYAMA, de son équipe à Genève, dirigée par S.E. l’Ambassadeur Junichi IHARA, de notre présentateur, S.E. l’Ambassadeur du Royaume-Uni Julian BRAITHWAITE, et de tous les Membres qui ont participé à cet exercice.

Le Japon est le quatrième plus gros importateur et exportateur mondial de biens et de services et il est un partenaire commercial apprécié de nombreux Membres de l’OMC. Plusieurs délégations ont également fait remarquer qu’il jouait un rôle de premier ordre dans le secteur manufacturier et dans l’innovation, de même que dans de nombreuses chaînes de valeur mondiales. Il est donc important que l’environnement économique de ce pays soit propice au commerce.

Pendant la période à l’examen, le Japon a continué de faire face à de graves difficultés économiques et démographiques: la croissance lente du PIB, la faible inflation et les déficits budgétaires ont persisté, tandis que les importations et les exportations ont diminué, et cela dans un contexte de vieillissement et de baisse démographique. Pour remédier à ces difficultés, les Membres ont encouragé le Japon à poursuivre les trois volets de la politique dite d’Abénomie, en particulier les réformes structurelles qui permettraient au Japon de libéraliser davantage le commerce et de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce. En réponse, la délégation du Japon a assuré aux Membres que son gouvernement était déterminé à redynamiser l’économie du pays et à redonner de l’élan à la croissance. Les Membres ont constaté avec satisfaction que des réformes étaient en cours dans plusieurs secteurs, y compris l’agriculture, et ils ont salué les efforts faits par le Japon pour augmenter la part des femmes dans la main-d’œuvre.

Dans ses remarques introductives, M. l’Ambassadeur Ihara a fait remarquer que l’incertitude était généralisée et que la défiance envers le commerce était croissante. Au vu de ce contexte difficile, les Membres se sont félicités du ferme attachement du Japon au système commercial multilatéral et à la libéralisation du commerce. De nombreux Membres ont salué le rôle prédominant et constructif que le Japon avait joué dans les négociations multilatérales et plurilatérales à l’OMC, notamment en assurant la présidence lors de la conclusion de l’Accord élargi sur les technologies de l’information. Maintenant que l’Accord avait été présenté à la Diète japonaise, les Membres espéraient qu’il serait mis en œuvre prochainement. De nombreux pays en développement, y compris des PMA, appréciaient l’assistance pour le développement et les programmes de préférences accordés par le Japon, y compris son programme d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et son soutien en faveur de l’Aide pour le commerce.

En dehors de l’OMC, les Membres ont pris note de l’intention qu’avait le Japon de suivre une politique active de conclusion d’accords de partenariat économique et d’investissement, susceptibles de compléter le système commercial multilatéral aux fins de la promotion du libre-échange. Ils ont demandé des explications au sujet de la suite qui serait donnée aux accords préférentiels, y compris le Partenariat transpacifique et l’Accord de partenariat économique régional global.

Dans le même temps, les flux d’investissement étranger direct entrant au Japon sont restés modestes. Les Membres avaient pris note des initiatives récemment adoptées par le Japon pour attirer l’IED mais des préoccupations ont été soulevées au sujet de certaines questions liées à l’accès aux marchés, par exemple au sujet du cadre réglementaire rigoureux qui rendait difficile la création de coentreprises entre entreprises étrangères et entreprises nationales dans l’industrie pharmaceutique. De même, bien que les Membres aient félicité le Japon pour les réformes récemment adoptées pour faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ils pensaient aussi que les processus d’appel d’offres et les procédures et pratiques administratives pouvaient être améliorés en vue de renforcer la transparence et la concurrence étrangère. D’une manière générale, les Membres aimeraient que le régime d’investissement soit plus prévisible, que le gouvernement d’entreprise soit amélioré et que la réglementation soit favorable aux entreprises. À cet égard, il est encourageant d’entendre M. UYAMA dire que son gouvernement a l’intention de faire du Japon, au niveau mondial, le pays le plus favorable aux entreprises.

S’agissant des mesures spécifiques de politique commerciale, de nombreux Membres ont reconnu les efforts faits par le Japon pour rationaliser les procédures douanières, comme le programme pour les opérateurs économiques agréés. Les Membres ont aussi félicité le Japon d’avoir un régime douanier prévisible, plus de 98% de ses lignes étant consolidées et l’écart entre les taux consolidés et les taux appliqués moyens étant négligeable. Des inquiétudes ont toutefois été exprimées au sujet des droits relativement élevés frappant les produits agricoles et certains produits industriels. Les Membres ont encouragé le Japon à réduire ses crêtes tarifaires, à consolider l’intégralité de ses lignes tarifaires et à simplifier encore sa structure tarifaire. À propos des mesures SPS et des OTC, certains Membres ont signalé que leurs exportateurs devaient supporter des coûts de mise en conformité élevés, principalement en raison du fait que certaines des prescriptions du Japon étaient plus strictes que les normes internationales.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Membres ont noté que certaines entreprises avaient subi des pertes économiques importantes du fait du non-respect de leurs droits de propriété intellectuelle. Ils ont encouragé le Japon à intensifier ses efforts visant à lutter, en application de la loi, contre la contrefaçon. Les Membres se sont également intéressés à la récente réforme des brevets menée par le Japon, à la nouvelle législation sur les secrets commerciaux et au niveau de protection accordé aux indications géographiques.

S’agissant des politiques commerciales sectorielles, c’est encore sur l’agriculture que l’attention s’est le plus portée. Même si certains Membres se sont félicités des initiatives récemment adoptées par le Japon pour réformer le système des coopératives et le régime de la propriété foncière, les Membres ont aussi exprimé des inquiétudes au sujet des nombreuses mesures de protection toujours en place, comme les droits de douane élevés, la réglementation des prix et les contrôles à l’importation, ainsi que le niveau élevé du soutien interne, qui sont susceptibles d’avoir des effets de distorsion des échanges et de constituer d’importants obstacles à l’accès aux marchés. Les Membres ont prié le Japon de renforcer la transparence de ses politiques agricoles, notamment en présentant leurs notifications en temps voulu, et d’accélérer les réformes qui permettraient de libéraliser le commerce dans ce secteur.

Un autre secteur a par ailleurs été mis en exergue dans le cadre du présent examen: celui de l’énergie; certains Membres ont en effet félicité le Japon d’avoir favorisé les énergies renouvelables par rapport aux combustibles fossiles, et d’avoir déréglementé ses marchés de l’électricité et du gaz. En ce qui concerne les services, les Membres ont noté que le marché était largement ouvert et se sont intéressés aux réformes récemment adoptées dans les secteurs de la banque et des télécommunications. Certains Membres avaient exprimé des préoccupations au sujet des mesures de protection adoptées dans certains secteurs comme l’automobile, la construction d’aéronefs, l’assurance, les transports aériens et maritimes, la radiodiffusion, la comptabilité et les questions liées aux visas pour les professionnels.

Dans la déclaration qu’il vient de prononcer, M. Uyama a répondu de manière exhaustive aux grandes questions soulevées par les Membres. Le Japon a également donné des réponses à la quasi-totalité des questions écrites communiquées à l’avance par les Membres. Nous attendons avec intérêt qu’il réponde à toutes les questions restées en suspens, d’ici un mois; cet examen s’achèvera alors.

Enfin, j’aimerais clore cette réunion en mentionnant ce que M. l’Ambassadeur Ihara avait dit au tout début de celle-ci, à savoir que le MEPC est doté d’un fort pouvoir d’influence − le pouvoir d’aider les Membres à évaluer et améliorer leurs propres politiques commerciales, et donc de renforcer le système commercial multilatéral. J’espère que le Japon verra aussi l’utilité de ce 13ème exercice à cet égard, et qu’il continuera de soutenir le MEPC à l’avenir.