Remarques finales du Président

Le septième examen de la politique commerciale de l'Inde nous a donné l'occasion de mieux comprendre les politiques adoptées par l'Inde en matière de commerce, d'économie et d'investissement depuis son précédent examen en 2015, ainsi que les difficultés auxquelles elle reste confrontée. La déclaration du Chef de la délégation indienne, M. Anup Wadhawan, Secrétaire au commerce, a grandement facilité nos discussions, tout comme les observations pertinentes de notre présentatrice, Mme l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande). Je voudrais remercier l'Inde d'avoir activement participé à ce processus d'examen malgré toutes les contraintes imposées par la pandémie de COVID-19. Le grand nombre d'interventions faites à cette réunion (52 délégations) illustre combien les politiques et pratiques de l'Inde en matière de commerce et d'investissement sont importantes aux yeux des Membres.

Les Membres ont félicité l'Inde pour la forte croissance économique enregistrée au cours de la période considérée, en particulier dans le secteur des services, qui lui a permis de devenir l'une des plus grandes économies du monde. Selon eux, la poursuite des réformes économiques axées sur le renforcement de l'efficacité et de l'inclusion a contribué à cette évolution positive et entraîné une amélioration des indicateurs socioéconomiques, tels que le revenu par habitant et l'espérance de vie. Les Membres espèrent que ces résultats économiques positifs favoriseront une plus grande intégration de l'Inde dans l'économie mondiale et contribueront plus largement au commerce mondial.

Les Membres ont noté que l'Inde avait adopté un vaste plan de stabilisation et de relance pour faire face aux effets de la pandémie. Ils l'ont encouragée à faire en sorte que ces mesures soient élaborées et mises en œuvre de façon transparente et qu'elles répondent à des objectifs légitimes de politique publique sans restreindre indûment les échanges. À cet égard, et comme lors du dernier examen, les Membres ont rappelé à l'Inde qu'il était important de fournir suffisamment de renseignements afin de garantir la transparence dans la mise en œuvre de sa réglementation et d'éviter ainsi de faire peser une charge inutile sur les opérateurs économiques. Ils ont en outre instamment prié l'Inde de présenter régulièrement des notifications à l'OMC, en particulier en matière de subventions à l'exportation pour les produits agricoles.

Les Membres ont noté que l'Inde, en tant que Membre fondateur de l'OMC et grande nation commerçante, avait tiré parti du système commercial multilatéral fondé sur des règles. En ce sens, il a été demandé à l'Inde de jouer un rôle constructif dans les négociations et les efforts de réforme en cours. Les Membres ont invité le pays à participer au nouveau Groupe de travail informel sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes. De même, ils l'ont encouragé à se joindre aux initiatives telles que le Groupe de travail informel sur les micro, petites et moyennes entreprises ainsi que les trois initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de l'investissement. S'agissant des accords commerciaux régionaux (ACR), les Membres ont fait remarquer qu'au cours de la période à l'examen, l'Inde n'avait conclu aucun accord de grande ampleur sur le commerce et s'était retirée de l'Accord global de coopération économique régionale (RCEP). Certains Membres l'ont vivement incitée à achever les négociations d'ACR en cours et l'ont encouragée à envisager de simplifier ses prescriptions en matière de règles d'origine. Les Membres ont remercié l'Inde pour l'accès en franchise de droits et sans contingent accordé aux exportations des PMA.

Les Membres ont salué les mesures prises par l'Inde pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'investissement sur son territoire, consistant par exemple à relever le plafond de la participation étrangère dans certains secteurs, à en ouvrir d'autres et à faciliter les procédures d'investissement. Ils ont pris note de la mise en place de programmes visant à promouvoir l'investissement étranger direct et le secteur manufacturier national, et à renforcer l'intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, parmi lesquels Make in India, Digital India, Start-up India, Skill India et Inde autonome. Ils se sont félicités de ces initiatives, tout en exprimant des préoccupations concernant les éventuelles restrictions commerciales qui pourraient en résulter, et ont prié l'Inde d'être attentive à toute répercussion sur le commerce.

Les Membres ont salué les mesures de facilitation des échanges adoptées par l'Inde dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Ils ont toutefois relevé que la politique commerciale indienne n'avait que peu changé depuis le précédent examen et restait marquée par un recours constant et massif à des instruments tels que les droits de douane, les taxes à l'exportation, les prix minimaux à l'importation, les restrictions à l'importation et à l'exportation et les licences. S'agissant des droits de douane, des préoccupations ont été exprimées quant à la complexité et à l'incertitude les concernant, au relèvement des taux de droits, aux préférences tarifaires et aux concessions tarifaires. Les Membres ont salué la mise en œuvre de la taxe sur les marchandises et les services, qui a remplacé plusieurs impôts indirects et devrait permettre d'améliorer la transparence du système d'imposition indien. Soulignant que l'Inde recourait activement aux mesures correctives commerciales, les Membres lui ont demandé de se montrer plus prudente dans l'application des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde, et ils ont insisté sur le fait que toutes les enquêtes correspondantes devraient être menées conformément aux dispositions de l'OMC. Certains Membres se sont dits préoccupés par la façon dont l'Inde utilise les règlements techniques et les mesures SPS, y compris par le respect des normes internationales.

Dans d'autres domaines, certains Membres ont accueilli favorablement la modernisation du régime de marchés publics, mais des préoccupations ont été exprimées au sujet des préférences accordées aux fournisseurs locaux. Les Membres ont également pris note du rôle joué par l'État dans plusieurs secteurs, y compris de l'existence d'entreprises commerciales d'État. Certains d'entre eux ont salué l'adoption de la politique nationale sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les efforts déployés par l'Inde pour améliorer son régime DPI; cependant, des difficultés dans le renforcement de la protection et du respect des DPI ont également été relevées.

Des préoccupations ont été exprimées concernant le fort interventionnisme des pouvoirs publics dans le secteur de l'agriculture. Les Membres ont reconnu l'importance que revêt ce secteur en matière de moyens de subsistance et de sécurité alimentaire; ils ont toutefois vivement encouragé l'Inde à réformer ses politiques agricoles qui reposaient encore sur un important soutien interne et à l'exportation pour des cultures essentielles, y compris par l'octroi de subventions visant certaines cultures comme le sucre, et pour les intrants. Si les Membres ont reconnu les efforts menés par l'Inde en vue de libéraliser ce secteur, ils ont cependant estimé que les consommateurs et les producteurs indiens pourraient tirer parti d'une plus grande libéralisation. Ils ont également encouragé le pays à participer activement aux négociations sur l'agriculture ainsi qu'à celles sur la pêche.

Les Membres ont noté que la croissance économique de l'Inde était portée par le secteur des services et ils se sont félicités de l'ouverture accrue du pays dans plusieurs secteurs. L'assouplissement des règles relatives au cabotage et les progrès dans le domaine de la numérisation ont aussi été mentionnés. Compte tenu de l'importance du secteur des services, les Membres ont estimé que la participation active de l'Inde aux discussions en cours à l'OMC, par exemple sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et sur le commerce électronique, contribuerait à renforcer le développement économique du pays.

Les points exposés ci-dessus reprennent brièvement les principaux sujets abordés au cours de cet examen. Permettez-moi de remercier une nouvelle fois l'Inde, la présentatrice et les autres Membres pour la précieuse contribution active et très positive qu'ils ont apportée lors des deux journées de discussions, qui nous a permis de mieux comprendre les politiques et pratiques commerciales et connexes de l'Inde et nous a aidés à constater les progrès accomplis depuis le dernier examen réalisé en 2015, ainsi que les défis restant à relever. Les Membres ont dit espérer que l'économie indienne retrouverait rapidement son rythme de croissance après une intégration accrue et plus diversifiée dans l'économie mondiale.

L'Inde a reçu plus de 1 000 questions écrites communiquées à l'avance par 32 Membres et a déjà répondu à la plupart d'entre elles. D'ici un mois, les Membres devraient recevoir les réponses aux questions encore en suspens, ce qui marquera l'aboutissement positif de ce septième examen de l'Inde.