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ADPIC: NOTIFICATIONS    

Notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC

En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de présenter certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces notifications ont pour objet d'aider le Conseil dans ses travaux de suivi du fonctionnement de l'Accord et de promouvoir la transparence des dispositions prises par les Membres en matière de protection de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, les Membres désirant se prévaloir de certaines possibilités ménagées par l'Accord en ce qui concerne les obligations de fond doivent en informer le Conseil. Celui-ci a adopté des procédures et des lignes directrices aux fins de la mise en oeuvre de ces obligations de notification. En outre, les Membres sont convenus de présenter certaines notifications qui ne sont pas régies par l'Accord sur les ADPIC.

Les renseignements relatifs aux notifications ayant trait à la coopération technique sont donnés dans la partie Coopération technique dans le domaine des ADPIC.

La section consacrée à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification fournit des détails sur les procédures de notification.

 
  

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  • Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification  (Cote des documents: WT/TC/NOTIF/TRIPS/1)   > recherche   > Aide

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Notifications au titre de l'article 63:2  haut de page

Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus de notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter, et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites sous la cote IP/C/2. Elles prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent être notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).

Ces procédures établissent une distinction entre les “principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle” et les “autres lois et réglementations”. Les paragraphes 6 et 9 du document IP/C/2 et le document IP/C/W/8 donnent certaines indications permettant de faire la distinction entre ces deux catégories. Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle doivent être notifiées en anglais, en français ou en espagnol; les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du pays Membre, même s'il ne s'agit pas de l'une des trois langues susmentionnées. Les traductions des lois et réglementations doivent être accompagnées des textes authentiques dans la langue nationale.

Les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF énoncées aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC sont devenues applicables à compter du 1er janvier 1996 à tous les Membres, y compris ceux qui se prévalent des périodes de transition prévues aux articles 65:2 et 66:1 de l'Accord. Le Conseil des ADPIC a reconnu que les Membres ont le choix entre plusieurs options pour s'acquitter de leur obligation de notifier les lois et réglementations ayant trait à l'application du traitement national et du traitement NPF au titre des articles 3, 4 et 5 de l'Accord. On trouvera de plus amples renseignements sur ces options dans le document IP/C/9.

 
 
Les notifications de lois et réglementations présentées au titre de l'article 63:2 sont distribuées dans la série de documents IP/N/1/*. La documentation relative aux principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle est classée suivant les types de documents
ci-après:
  • IP/N/1/-/C/*    Droit d'auteur et droits connexes
  • IP/N/1/-/T/*    Marques de fabrique ou de commerce
  • IP/N/1/-/G/*    Indications géographiques
  • IP/N/1/-/D/*    Dessins et modèles industriels
  • IP/N/1/-/P/*    Brevets (y compris la protection des variétés végétales)
  • IP/N/1/-/L/*    Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
  • IP/N/1/-/U/*    Renseignements non divulgués
  • IP/N/1/-/I/*     Propriété industrielle (en général)
  • IP/N/1/-/E/*    Moyens de faire respecter les droits
  • IP/N/1/-/O/*    Autres

Les textes des lois et réglementations mentionnées dans ces documents ne figurent pas dans la base de documents en ligne de l'OMC étant donné qu'en règle générale le Secrétariat ne les a pas convertis en format électronique. Toutefois, conformément à l'article 2 4) de l'accord conclu entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce, le Secrétariat de l'OMC transmet au Bureau international de l'OMPI un exemplaire des lois et réglementations que les Membres lui ont fait parvenir au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, dans la ou les langue(s) et sous la ou les forme(s) reçue(s), et le Bureau international intègre ces exemplaires dans sa collection. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle met ces lois et réglementations à la disposition du public de plusieurs façons, notamment en les affichant sur son site, dans sa collection des lois accessibles en ligne (CLEA).

Examiner les législations se rapportant aux nombreuses obligations de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits est un exercice difficile; aussi les Membres se sont-ils engagés à présenter, outre des notifications de leurs textes législatifs, des renseignements sur la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations en répondant à une liste de questions (document IP/C/5). Les réponses à ces questions sont distribuées dans la série de documents IP/N/6/*.

 

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> Aide pour télécharger ces documents

  • Procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/C/2)   > recherche
  • Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/C/5)   > recherche
  • Modèle de liste des autres lois et réglementations à notifier au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/C/W/8/*)   > recherche
  • Notifications de lois et réglementations se rapportant aux articles 3, 4 et 5 (Cote des documents: IP/C/9)   > recherche
  • Notifications au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/*)
       > recherche
  • Notifications sur le droit d'auteur et les droits connexes au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/C/*)
       > recherche
  • Notifications sur les marques de fabrique ou de commerce au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/T/*)
       > recherche
  • Notifications sur les indications géographiques au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/G/*)
       > recherche
  • Notifications sur les dessins et modèles industriels au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/D/*)
       > recherche
  • Notifications sur les brevets (y compris la protection des variétés végétales) au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/P/*)
       > recherche
  • Notifications sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés au titre de l'article 63:2 (Cote des documents:
    IP/N/1/-/L/*)
       > recherche
  • Notifications sur les renseignements non divulgués au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/U/*)
       > recherche
  • Notifications sur la propriété industrielle (en général)au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/I/*)
       > recherche
  • Notifications sur les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/E/*)
       > recherche
  • Notifications d'autres lois au titre de l'article 63:2 (Cote des documents: IP/N/1/-/O/*)
       > recherche
  • Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (Cote des documents: IP/N/6/*)
       > recherche


  

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Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  

Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC autorisent les Membres à recourir à certaines options pour ce qui est de la définition des personnes bénéficiaires et du traitement national, à condition d'adresser des notifications au Conseil des ADPIC. Les notifications présentées au titre des articles 1:3 et 3:1 sont distribuées dans la série de documents IP/N/2/*. Le document IP/C/W/5 contient d'autres renseignements généraux sur ces possibilités de notification.


 

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  • Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1 (Cote des documents: IP/N/2/*)
       > recherche    > Aide
  • Renseignements généraux sur les possibilités de notification (Cote des documents: IP/C/W/5)   > recherche   > Aide


  

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Notifications au titre de l'article 4 d)  

L'article 4 de l'Accord relatif au traitement de la nation la plus favorisée dispose que, en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays doivent être, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres. Il existe certaines exceptions à cette obligation. Aux termes de l'alinéa d) de cet article, sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres. Les notifications présentées au titre de l'article 4 d) sont distribuées dans la série de documents IP/N/4/*.


 

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  • Notifications au titre de l'article 4 d) (Cote des documents: IP/N/4/*)
       > recherche    > Aide


  

Notifications au titre de l'article 69

L'article 69 de l'Accord prévoit que les Membres doivent établir des points de contact au sein de leur administration et en donner notification afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Les renseignements concernant ces points de contact sont distribués sous couvert du document IP/N/3, ainsi que de ses addenda, corrigenda et révisions périodiques.

 

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  • Notifications au titre de l'article 69 (Cote des documents: IP/N/3/*)   > recherche    > Aide


  

Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord

Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de la Convention de Rome sont incorporées par référence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être expressément mentionnées. A sa réunion de février 1996, le Conseil a invité chaque Membre le souhaitant à lui présenter de telles notifications, même s'il avait déjà présenté une notification en vertu de la Convention de Berne ou de la Convention de Rome concernant la même question. On trouvera d'autres renseignements généraux sur ces possibilités de notification dans le document IP/C/W/15. Les notifications de ce type sont distribuées dans la série de documents IP/N/5/*.

 

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  • Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord (Cote des documents: IP/N/5/*)  > recherche    > Aide
  • Renseignements généraux sur ces possibilités de notification (Cote des documents: IP/C/W/15)   > recherche   > Aide

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