Examen des législations d'application
En
vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les
Membres doivent notifier les lois et réglementations
qu'ils ont rendues exécutoires et qui visent les
questions faisant l'objet de l'Accord au Conseil des
ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement de
l'Accord.
C'est sur la base de ces notifications que le Conseil
procède à l'examen des législations d'application.
En 2000, le Conseil a commencé à examiner les législations dont la notification avait été repoussée jusqu'à cette année. Ces examens se poursuivront en 2001. Les pays visés, dont bon nombre avaient adopté des législations nationales mettant en oeuvre une grande partie des diaspositions de l'Accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2000, sont les suivants:
Antigua and Barbuda, Argentine, Bahreïn, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Cameroun, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Corée, Costa Rica, Côte dIvoire, Cuba, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Estonie, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guatemala, Guyana, Honduras, Hong Kong, Chine, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Macao, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne (pour les domaines qui n'ont pas été examinés en 1996-1998), Qatar, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint- Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Trinidé-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.
Les procédures
d'examen prévoient la communication de questions et de
réponses par écrit avant la réunion d'examen et la
présentation de questions et de réponses
complémentaires au cours de la réunion. Il est possible
de poursuivre la discussion, à des réunions
ultérieures du Conseil, sur toute question qui s'est
fait jour aux réunions d'examen et qui, aux yeux des
délégations, n'a pas été suffisamment étudiée.
Les comptes rendus des exposés
introductifs faits par les délégations, des questions
qui leur ont été posées et des réponses données lors
des examens concernant ces quatre domaines sont ou seront
distribués dans les séries de documents IP/Q/-,
IP/Q2/-, IP/Q3/- et IP/Q4/-, respectivement. Ces
documents font initialement l'objet d'une distribution
restreinte et leur mise en distribution générale est
étudiée six mois après la date de leur distribution;
ils peuvent ensuite être consultés dans la base de documents en ligne de l'OMC.