Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Contexte

Les préoccupations relatives aux moyens appropriés de faire respecter les DPI dans le cadre du système commercial multilatéral existaient déjà avant la création de l'OMC. Une proposition sur le commerce des marchandises de contrefaçon avait été formulée du temps de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en 1978, pendant les négociations commerciales du Tokyo Round, sans qu'il soit possible de parvenir à un accord. Les travaux se sont poursuivis et un mandat sur les droits de propriété intellectuelle a été donné pour les négociations du Cycle d'Uruguay, y compris l'élaboration de disciplines relatives au commerce international des marchandises de contrefaçon.

L'Accord sur les ADPIC est le seul accord international qui contient une partie complète consacrée aux moyens de faire respecter les DPI. Selon les dispositions de l'Accord, les Membres sont tenus d'établir des règles concernant l'obtention d'éléments de preuve, les mesures provisoires, les injonctions, les dommages-intérêts et autres mesures correctives, ainsi que d'appliquer des mesures à la frontière et des sanctions pénales.

Comprendre les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits

Principes fondamentaux

Les objectifs et principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent aussi aux moyens de faire respecter les DPI. Les Membres de l'OMC sont libres, sans que cela soit une obligation, de mettre en œuvre des procédures destinées à faire respecter les DPI et des mesures correctives strictes, pour autant qu'elles soient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres sont aussi libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les obligations en matière de respect des droits énoncées dans l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. Ils doivent accorder un traitement non discriminatoire aux ressortissants de tous les autres Membres. Les dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les DPI sont aussi soumises au système de règlement des différends de l'OMC.

Obligations générales

Les obligations générales s'appliquent à toutes les procédures et mesures correctives civiles et administratives. L'objectif est que la législation des Membres permette au détenteur d'un droit d'entreprendre une action efficace contre toute atteinte à un DPI, dans le respect des principes de base de la régularité de la procédure, en évitant la création d'obstacles au commerce légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage abusif de ces procédures. Les Membres ne sont pas obligés de créer des juridictions spécialisées dans la propriété intellectuelle. Ils ne sont pas non plus tenus d'examiner la distribution des ressources consacrées aux moyens de faire respecter les DPI et à l'application des lois en général.

Procédures et mesures correctives civiles et administratives

L'Accord sur les ADPIC dispose qu'un détenteur de droit doit avoir la possibilité d'engager une procédure judiciaire civile juste et équitable à l'égard d'un contrevenant en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord. Il contient également des disciplines sur les éléments de preuve, le droit d'information et l'indemnisation du défendeur. Les autorités judiciaires doivent être habilitées à prendre trois types de mesures correctives: injonctions, dommages-intérêts et autres mesures correctives. Elles doivent ainsi pouvoir retirer des circuits commerciaux les marchandises portant atteinte aux droits, ou les détruire, sous réserve de certaines conditions. Les procédures administratives ne sont pas obligatoires, mais l'Accord sur les ADPIC prévoit que les mêmes principes leur seront applicables, dans la mesure où des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite de procédures administratives concernant le fond de l'affaire.

Mesures provisoires

Les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir des mesures provisoires rapides et efficaces dans deux cas de figure: pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis, en particulier pour empêcher l'introduction de marchandises dans les circuits de distribution, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement; et pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée. L'Accord sur les ADPIC impose aussi aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires à adopter des mesures provisoires sans que le prétendu contrevenant soit entendu.

Mesures à la frontière

Les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC concernant les mesures à la frontière permettent aux détenteurs de DPI d'obtenir la coopération des autorités douanières pour intercepter à la frontière les marchandises en cause et empêcher leur mise en circulation. Ces prescriptions sont obligatoires uniquement dans les cas où les importations concernent des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur. Certains Membres de l'OMC appliquent des mesures à la frontière à des marchandises portant atteinte à d'autres DPI et à des marchandises portant atteinte à des DPI qui sont destinées à l'exportation, bien que l'Accord ne rende pas cela obligatoire.

Les Membres de l'OMC ne sont pas tenus d'appliquer des mesures à la frontière aux importations parallèles (produits non contrefaits importés d'un autre pays sans la permission du détenteur du DPI), aux produits en transit ni aux importations de petites quantités de marchandises sans caractère commercial. En règle générale, le détenteur du droit doit demander aux autorités douanières d'agir; les autorités douanières ne sont en effet pas obligées d'agir d'office, même si les Membres peuvent le prévoir.

Procédures pénales

Au titre de l'Accord sur les ADPIC, il est obligatoire de prévoir des procédures pénales et des peines uniquement pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les Membres peuvent, sans que cela soit une obligation, prévoir des procédures pénales applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.

Activités de l'OMC

Les travaux de l'OMC qui concernent directement les moyens de faire respecter les DPI portent sur toute une série de questions et sont menés au sein de différents organes de l'OMC.

Les processus de transparence prévus par l'Accord sur les ADPIC permettent à l'ensemble du public d'avoir accès à de très nombreuses sources d'information et aux Membres d'avoir un échange de vues éclairé. Ces processus ont trois objectifs: encourager la transparence et la prévisibilité des lois et politiques mises en œuvre par les Membres en matière de protection des DPI et de moyens de les faire respecter, assurer le suivi du fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC et faciliter la coopération entre les autorités compétentes des Membres pour faire cesser le commerce des marchandises portant atteinte aux DPI.

Les Membres sont invités à notifier les mesures législatives pertinentes et à les mettre à jour régulièrement. Ils doivent également fournir des réponses à une Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits en détaillant les principaux éléments de leur régime destiné à faire respecter les DPI.

Lois et réglementations relatives aux moyens de faire respecter les DPI notifiées par les Membres.

Réponses des Membres à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits

Conformément aux engagements pris au titre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC s'agissant de la coopération en vue d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, les Membres ont établi des points de contact dans les administrations nationales et en ont donné notification pour permettre l'échange de renseignements et la coopération en matière de commerce de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.

Points de contact pour la coopération sur les moyens de faire respecter les DPI

Le Conseil des ADPIC examine les législations d'application et les mesures visant à faire respecter les DPI notifiées par les Membres. Il représente également une instance unique pour mener des discussions spéciales sur des questions relatives aux moyens de faire respecter les droits, que ce soit au titre d'un point spécifique à l'ordre du jour ou dans le cadre de l'examen de questions plus larges, telles que le lien entre la propriété intellectuelle et l'innovation.

Examen de la législation d'application par le Conseil des ADPIC

Les programmes d'assistance technique proposés par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC pour répondre à la demande des Membres, couvrent telle ou telle dimension des moyens de faire respecter les DPI. Cet aspect des ADPIC a été traité de plusieurs manières au cours de nombreuses activités organisées au niveau national, régional et à Genève. L'assistance technique peut être fournie dans le cadre d'une formation générale ou plus spécifiquement sous la forme d'un renforcement des capacités. Le but est d'assurer une meilleure compréhension de la section de l'Accord relative aux moyens de faire respecter les droits, qui favorise la mise en œuvre d'un régime équilibré.  Étant donné que les tribunaux des pays en développement appliquent de plus en plus et de différentes manières les principes de l'Accord sur les ADPIC, ces activités portent sur le rôle spécifique des tribunaux et l'expérience pratique des juges pour ce qui est de donner effet aux prescriptions de fond et de procédure de l'Accord sur les ADPIC.

Un grand nombre de questions en lien avec les moyens de faire respecter les droits sont abordées régulièrement en dehors du Conseil des ADPIC, par l'Organe d'examen des politiques commerciales lors de l'examen des politique commerciales des Membres: les examens des politiques commerciales, ainsi que les questions et réponses formulées par les Membres pendant l'examen comprennent souvent des renseignements sur les régimes des Membres en matière de protection des DPI.  Ces travaux ont permis d'avoir une idée précise de la nature des moyens mis en œuvre dans le domaine numérique.

Enfin, les préoccupations concernant les droits et obligations des Membres en matière de moyens de faire respecter les DPI peuvent également être portées devant le mécanisme de règlement des différends. Un certain nombre d'affaires soumises au règlement des différends  ont donné des indications sur l'interprétation de certaines dispositions majeures de la section de l'Accord relative aux moyens de faire respecter les droits.

Coopération

Entre Membres de l'OMC: l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC conviennent de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des DPI. À cette fin, ils sont tenus d'établir des points de contact et d'en donner notification.

Entre organisations internationales: outre l'OMC, les organisations internationales qui mènent des travaux sur les moyens de faire respecter les DPI sont notamment la Conférence de La Haye sur le droit international privé, l'Union internationale des télécommunications, Interpol, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Centre Sud, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.