ADPIC: QUESTIONS

Plaintes en situation de non violation (article 64:2)

Est-il possible de porter des différends relatifs à la propriété intellectuelle devant l'OMC même si aucun accord n'a été violé? Dans l'affirmative, comment ces différends pourraient être traités?

En général, les différends à l'OMC supposent des allégations selon lesquelles un pays a violé un accord ou n'a pas respecté un engagement. Mais dans certaines situations, un gouvernement peut engager une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends même si aucun accord n'a été violé. Il s'agit d'une plainte en situation de non-violation. Cela est autorisé seulement si un gouvernement peut montrer qu'il a été privé d'un avantage attendu à cause de l'action d'un autre gouvernement, ou d'une autre situation existante.

Les plaintes en situation de non-violation peuvent concerner des marchandises (en vertu du GATT) ou des services (en vertu des engagements sur l'ouverture des marchés). Cependant, pour le moment, les Membres n'ont pas encore déterminé si oui ou non et comment ils pouvaient recourir à ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Selon l'article 64:2 de l'Accord, un “moratoire” (c'est-à-dire l'engagement de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC) devait s'appliquer pendant les cinq premières années d'existence de l'OMC (soit de 1995 à 1999). Après cette période, les Membres devaient présenter des recommandations à la Conférence ministérielle. Depuis, ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises.

 

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Faits nouveaux

À la onzième Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires en décembre 2017, les Ministres sont convenus de prolonger à nouveau le moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle, qui aura lieu en 2019. Les discussions sur l'applicabilité de l'Accord sur les ADPIC à ces types de différends devraient se poursuivre pendant cette période.

La Décision ministérielle du 13 décembre 2017 sur les “plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC” dispose ce qui suit:

    “Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 19 décembre 2015 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/976), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session en 2019. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.”

Onzième Conférence ministérielle