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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

Décision sur l'Application et le Réexamen du Mémorandum d'Accord sur les Règles et Procédures Régissant le Règlement des Différends

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Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

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Les Ministres,

             Rappelant la Décision du 22 février 1994 selon laquelle les règles et procédures existantes du GATT de 1947 dans le domaine du règlement des différends resteront d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,

             Invitent les Conseils et Comités compétents à décider qu'ils resteront en activité dans le but de traiter les différends pour lesquels une demande de consultations a été présentée avant cette date,

             Invitent la Conférence ministérielle à achever un réexamen complet des règles et procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et à prendre une décision, à l'occasion de la première réunion qu'elle tiendra après l'achèvement de ce réexamen, sur le point de savoir si ces règles et procédures de règlement des différends doivent être maintenues, modifiées ou abrogées.

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