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NOUVELLES: NOUVELLES 2004

5 novembre 2004
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Adoption définitive de la décision sur le traitement spécial en matière SPS

La capacité des pays en développement de faire face aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) des pays importateurs a été renforcée par une décision approuvée par les Membres de l'OMC à la réunion du Comité SPS des 27 et 28 octobre 2004.

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Allocutions: Supachai Panitchpakdi

Pour en savoir plus sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

Les questions ci-après ont été également examinées: plus de 30 questions commerciales spécifiques (y compris communication de renseignements), mesures visant à limiter l'ochratoxine A dans le café soluble dans les pays de l'UE, écarts par rapport à la norme internationale applicable aux produits d'emballage en bois massif, ainsi qu'un certain nombre de questions courantes depuis longtemps à l'examen: maladie de la vache folle, fièvre aphteuse et grippe aviaire; mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine, “régionalisation” (reconnaissance de régions spécifiques et de leur statut de zones exemptes de maladies ou de parasites) et transparence (amélioration des notifications et questions connexes).

  

Traitement spécial et différencié  haut de page

Par la décision relative au traitement spécial (document G/SPS/33 du 2 novembre 2004), les pays importateurs s'engagent davantage à donner aux pays en développement exportateurs la possibilité de demander des révisions ou une assistance technique quand des mesures nouvelles ou révisées affectant les importations sont proposées ou adoptées. Quel que soit le “traitement spécial et différencié” additionnel alors convenu, il sera rendu public dans un supplément (ou “addendum”) au document qui annonçait initialement la nouvelle mesure.

Le résultat pourrait revêtir plusieurs formes. La mesure nouvelle ou proposée pourrait être révisée en ce qui concerne les importations provenant de tous les Membres de l'OMC. Le pays importateur pourrait fournir une assistance technique au pays en développement exportateur pour l'aider à respecter les nouvelles prescriptions. Un traitement spécial pourrait être accordé aux exportations des pays en développement sous la forme d'un délai plus long à des fins d'ajustement. Ou encore plusieurs de ces possibilités pourraient être combinées.

La décision s'applique à tous les domaines visés par l'Accord SPS de l'OMC: innocuité des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux. L'approbation définitive a été retardée d'un an et demi après avoir fait l'objet d'un accord de principe à la réunion tenue du 1er au 3 avril 2003.

La principale difficulté a été de convenir des modalités d'application précises de cette procédure. De nombreux pays en développement ne souhaitaient pas que le traitement spécial dépende entièrement de la rapidité de leurs réactions aux mesures nouvelles ou révisées. Parallèlement, les pays développés ont indiqué qu'il leur fallait répondre aux préoccupations soulevées par les pays exportateurs les plus pauvres pour que le traitement spécial soit approprié. L'approbation définitive a été possible à la suite de consultations entre les principales parties adverses.

La décision prévoit une procédure en huit étapes qui précise le type de renseignements qui devraient être communiqués lorsqu'une nouvelle décision est proposée, s'agissant par exemple des produits visés, du texte de la décision et des zones géographiques affectées. Elle prévoit également un délai de 60 jours, ou plus si la mesure ne facilite pas les échanges, pour la présentation d'observations, ainsi que des procédures visant à assurer que la mesure proposée est rendue publique de manière appropriée.

La procédure décrit ensuite en détail comment un pays exportateur devrait alors pouvoir demander des consultations, comment ces consultations devraient être menées, quelle pourrait en être l'issue et comment les résultats seraient rendus publics. Elle décrit aussi les procédures applicables aux pays qui rencontrent des difficultés après l'adoption d'une mesure, y compris s'ils n'ont guère eu de temps pour présenter des observations, voire pas du tout. Conformément à la décision, tout traitement spécial accordé aux pays en développement devrait être appliqué à tous les pays de manière égale.

  

Problèmes commerciaux spécifiques haut de page

Plus de 30 questions commerciales spécifiques (y compris la communication de renseignements) ont été soulevées à cette réunion. La grippe aviaire, les restrictions liées à la fièvre aphteuse et à l'ESB (“maladie de la vache folle”) représentaient l'essentiel de ces problèmes, en plus des trois questions suivantes:

Emballages en bois. Certains Membres, notamment l'Australie et l'UE, projettent de s'écarter de la norme applicable aux palettes en bois, définie dans la Convention internationale pour la protection des végétaux, en prescrivant, par exemple, que l'écorce sera retirée du bois servant à fabriquer les palettes. Comme les emballages en bois sont beaucoup utilisés dans le commerce, un certain nombre de pays s'opposent à tout écart par rapport à la norme internationale, notant les graves difficultés que cela risque d'entraîner pour le commerce de tous les types de produits. Les États Unis ont estimé que des échanges avec l'UE représentant à eux seuls 40 milliards de dollars pourraient être perturbés.

Ochratoxine A. L'Allemagne a défini, il y a un an, la teneur maximale d'ochratoxine A, mycotoxine nuisible, dans le café, ce qui a provoqué les plaintes de pays exportateurs de café tels que la Colombie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Nicaragua, le Brésil, Cuba, l'Inde, le Guatemala, le Mexique, l'Équateur, la Bolivie, la République dominicaine, El Salvador, le Costa Rica et le Pérou.

En partie en réponse à ces préoccupations, la Commission européenne a entrepris de définir dans toute l'UE la teneur maximale des mycotoxines, y compris l'ochratoxine A, dans divers produits. Un certain nombre de pays exportateurs ont fait part de leurs préoccupations au sujet des teneurs que l'UE proposait pour le café et les aliments pour enfants. Cependant, la Commission européenne a fait observer que les normes proposées pour l'ensemble de l'UE établiraient des teneurs compatibles avec les connaissances scientifiques et remplaceraient les prescriptions nationales plus rigoureuses actuellement appliquées par certains États membres de l'UE.

Notifications de l'Inde. Un certain nombre de pays ont fait état de préoccupations au sujet de ce qu'ils considèrent comme le bilan peu satisfaisant de l'Inde en ce qui concerne la notification des nouvelles mesures et de certaines mesures spécifiques, comme la lutte contre la grippe aviaire et les conditions d'importation applicables aux pommes et aux amandes. L'Inde a pris note des préoccupations des membres et les a assurés qu'elle attachait de l'importance à ses obligations en matière de transparence.

  

Mécanisme d'examen concernant la Chine haut de page

Il s'agit d'une obligation annuelle prévue par le Protocole d'accession de la Chine pour une certaine période et un certain nombre de domaines. Les États-Unis, l'UE et le Taipei chinois avaient auparavant communiqué quelques questions. D'une manière générale, ils ont loué, ainsi que l'Australie, les efforts déployés par la Chine pour s'acquitter de ses obligations et pour clarifier plusieurs questions au cours des réunions bilatérales qu'elle avait eues avec quelques-uns d'entre eux. Plusieurs Membres avaient d'autres questions à poser et envisageaient avec intérêt de nouvelles discussions. (De plus amples détails figurent dans le rapport sur l'examen du Comité SPS au Conseil du commerce des marchandises, document G/SPS/34 daté du 2 novembre 2004).

  

Régionalisation  haut de page

“La régionalisation” a trait à la reconnaissance du fait qu'une région (considérée comme distincte d'un pays) est exempte de certains parasites ou maladies qui peuvent exister dans d'autres parties d'un pays ou groupe de pays. La “région” peut désigner aussi bien une petite zone distincte d'un pays qu'une zone s'étendant sur des parties de plusieurs pays ou simplement sur plusieurs pays. Cette notion relève de l'article 6 de l'Accord SPS, qui prescrit aux membres d'adapter leurs prescriptions à l'importation au statut de zone exempte de parasites ou de maladies de la région d'origine du produit. Cet article prescrit aussi aux membres de coopérer pour établir quelle est la situation dans une région.

Les pays en développement, en particulier, se plaignent de ce qu'ils consacrent beaucoup de temps et d'argent à l'éradication de maladies et de parasites dans les régions concernées, obtiennent le statut de zone exempte de maladies/parasites par des organisations internationales telles que l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et le Secrétariat de la CIPV (Convention internationale pour la protection des végétaux) et ont ensuite des difficultés à obtenir une reconnaissance des pays importateurs. L'UE, qui a dû faire face à des problèmes tels que des épidémies de fièvre aphteuse dans des régions de certains de ses États membres, se plaint que, fréquemment, d'autres Membres de l'OMC ne reconnaissent pas qu'un problème peut se poser au niveau régional et non national ou dans l'UE tout entière (cette plainte a de nouveau été formulée à la réunion formelle).

Les discussions se sont poursuivies mais n'ont pas encore abouti à un accord sur le point de savoir si le Comité devrait s'efforcer d'élaborer des directives procédurales concernant la reconnaissance de la régionalisation ou si cette question devrait relever de la responsabilité exclusive de l'OIE et du Secrétariat de la CIPV. La question reste à l'ordre du jour des réunions futures.

  

Examen de l'Accord  haut de page

Plusieurs membres ont suggéré que la note d'information du Secrétariat (G/SPS/GEN/510) serve de base au rapport final devant être présenté en juin 2005. Parmi les questions examinées à une réunion informelle et à la réunion formelle figuraient: la transparence, la participation des membres aux travaux d'organismes de normalisation, un recours accru aux “bons offices” du Président et aux débats du Comité pour le règlement de différends, le traitement spécial et différencié, la régionalisation, les bonnes pratiques réglementaires et les retards injustifiés dans les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation.

  

Prochaine réunion  haut de page

7 et 8 mars 2005 mais ces dates pourraient être modifiées.

  

Président:  M. Gregg Young (États-Unis)