Le premier débat de fond sur cette question a eu lieu à la réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),les 24 et 25 juin 2008, lors de l'examen de propositions présentées par l'Argentine et les États-Unis. Le Comité a également poursuivi ses travaux sur les normes privées en se penchant sur la création d'un groupe de travail chargé d'examiner certaines des questions soulevées. Comme à l'ordinaire, il a pris connaissance d'un certain nombre de préoccupations qui ont été soulevées par des Membres au sujet de leurs mesures spécifiques respectives.

Faire en sorte de mieux recourir aux services du Président en tant que médiateur est la plus récente d'une série d'initiatives destinées à renforcer les travaux du Comité. Elle fait suite à des décisions confirmées en mai qui visent à améliorer les renseignements que les Membres sont tenus de fournir sur les mesures SPS qu'ils mettent en œuvre et à reconnaître des régions — en tant que régions distinctes des pays — comme étant exemptes de certaines maladies ou parasites. (voir les Archives SPS).

  

QUELQUES PRÉCISIONS

Les “bons offices” du Président

Jusqu'à présent, les préoccupations que les Membres soulevaient au sujet de leurs mesures SPS respectives étaient traitées par voie de consultations bilatérales ainsi que dans un cadre plus large au Comité SPS de l'OMC. Quelques affaires ont fini par devenir des différends formels à l'OMC.

Les procédures de travail du Comité (G/SPS/1) offrent une solution intermédiaire: des consultations spéciales ou une médiation menées par le Président du Comité ou un représentant, solution que l'on appelle parfois avoir recours aux “bons offices” du Président. L'Argentine a décrit cette façon de procéder comme une étape de plus après l'examen des problèmes spécifiques au Comité SPS. Pour le Chili, c'était là une solution de remplacement qui permettait d'éviter un différend à part entière.

Seules quelques affaires ont donné lieu à ce type de consultation (voir le document G/SPS/W/219, note de bas de page 3). De l'avis de certaines délégations, les Membres y auraient davantage recours si la marche à suivre à cet effet était clairement établie.

Les propositions de l'Argentine (G/SPS/W/219) et des États-Unis (G/SPS/W/227) concernaient la procédure mais, de l'avis de certains, elles pourraient également servir de “guide” sur la façon de procéder. Les deux approches allaient dans le même sens, mais présentaient certaines différences. En particulier, les États-Unis ont indiqué que leur proposition mettait l'accent sur des consultations techniques et non sur des procédures juridiques — elle comprenait une directive en vertu de laquelle le médiateur était tenu de n'émettre aucun avis sur la question de savoir si la mesure à l'examen était licite ou non au regard des Accords de l'OMC.

Les États-Unis ont également décrit leur proposition comme une proposition sur “le recours initial au Comité”. Il s'agit d'une allusion aux négociations sur les obstacles non tarifaires à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) au cours desquelles un groupe de pays avait présenté une proposition (TN/MA/W/106) prévoyant une médiation par un “facilitateur”, qui pouvait être le président d'un Comité. Les États-Unis ont présenté en réponse une note informelle dans laquelle ils préconisaient de soumettre ces questions aux comités compétents dans un premier temps, avant de les traiter d'une façon “horizontale” (c'est-à-dire dans le cadre d'un processus qui s'applique à tout un ensemble de thèmes). (Les mesures SPS représentent un type d'obstacles non tarifaires parmi plusieurs autres.)

L'Argentine et les États-Unis sont convenus d'étudier la possibilité de fusionner leurs documents avant la réunion suivante, prévue en octobre.
  

Normes privées

L'attention du Comité porte maintenant sur la constitution d'un groupe informel de délégués, de telle sorte que la question des normes privées puisse être examinée d'une façon plus systématique. L'Uruguay propose qu'il s'agisse d'un groupe de travail et fournit un certain nombre de précisions dans le document G/SPS/W/225.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois en 2005, cette question était relativement nouvelle pour le Comité SPS — qui s'occupe en général des normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation et de celles qui sont imposées par les pouvoirs publics. Bien que l'Accord dispose que les États devront veiller à ce que les entités non gouvernementales se conforment à ses dispositions, il ne fournit aucune indication sur la marche à suivre pour ce faire. Un certain nombre de pays en développement en particulier craignent que les normes privées n'affaiblissent les disciplines qui ont été négociées dans le cadre de l'Accord SPS. (voir les Archives SPS).

La proposition de l'Uruguay ainsi que d'autres idées ont été débattues à une réunion informelle le 23 juin. Le Président a fait savoir à la réunion formelle que les Membres souscrivaient au document soit dans son intégralité soit en partie. Les avis divergeaient sur la question de savoir si le mandat projeté préjugerait des résultats des travaux du groupe informel en considérant les normes privées sous un angle négatif pour l'essentiel; s'il devrait être axé sur des exemples réels dans le monde, consister à examiner dans quels domaines les normes privées s'écartent des normes établies par des organismes gouvernementaux internationaux ou à analyser la situation juridique au regard des Accords de l'OMC, ainsi que sur la question de savoir combien de Membres le groupe devrait compter et qui devrait en assumer la présidence.

Afin que les travaux puissent débuter, le Président et le Secrétariat enverront une liste de questions aux Membres et les réponses seront utilisées dans le cadre de discussions sur la façon de procéder lors de consultations informelles en octobre.

(Le jeudi 26 juin, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) a organisé une séance d'information sur les normes privées. Initiative conjointe de l'OMC, de l'Organisation mondiale de la santé, de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale de la santé animale et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, le FANDC vise à faciliter le partage de renseignements et à financer des projets pour aider les pays en développement à satisfaire aux normes SPS.)
  

Problèmes commerciaux spécifiques

Il s'agit du domaine de travail habituel du Comité SPS dans le cadre de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord. Des numéros de code, par exemple “STC229”, désignant les différentes questions, peuvent être utilisés pour faire des recherches dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

La seule question ayant fait l'objet d'observations de la part d'un certain nombre de Membres a été une question ancienne qui n'est pas réglée (pour une liste complète, voir le P.-S. ci-dessous):

Restrictions appliquées par l'Inde à l'importation de produits d'origine animale (STC 185): Ce problème continu de longue date lié à la grippe aviaire a été soulevé par l'UE, avec cette fois-ci l'appui du Canada, des États-Unis et de la Suisse. L'UE a de nouveau protesté contre le fait que ces mesures ne sont fondées ni sur des données scientifiques ni sur les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Par exemple, selon l'UE, l'Inde ne devrait pas restreindre les importations de produits ayant subi un traitement thermique assurant la destruction de tous les virus, ni celles de la viande porcine et elle devrait faire une distinction avec le type de virus de la grippe aviaire plus dangereux, à savoir le virus H5N1 hautement pathogène.

L'Inde a cité des éléments de preuve pour étayer sa position selon laquelle il existait des risques réels de mutation de la variante peu pathogène du virus en une forme plus dangereuse et de transmission à l'espèce porcine. Elle a ajouté qu'elle avait voté contre la norme de l'OIE.
  

Traitement spécial et différencié

La question du traitement spécial pour les pays en développement à été débattue à une autre réunion informelle le 23 juin et le Président a de nouveau rendu compte de ces discussions à la réunion formelle, pour information.

Le Président a indiqué que les Membres avaient pris connaissance d'un rapport faisant le point des négociations du Cycle de Doha relatives au traitement spécial (c'est-à-dire les “Sessions extraordinaires” du Comité du commerce et du développement) auxquelles deux dispositions SPS sont actuellement examinées.

L'une propose de laisser aux pays en développement au moins six mois pour se conformer aux nouvelles mesures des pays importateurs, mais certains pays s'y opposent au motif que ce délai, ou tout autre délai obligatoire, serait incompatible avec leur droit de protéger la santé et la vie des personnes ou des animaux ou de préserver les végétaux et les dissuaderait d'accorder tout délai additionnel. Selon le Président, les divergences sur ce point étaient d'ordre conceptuel.

L'autre disposition prévoit que le Comité SPS est habilité a faire bénéficier certains Membres d'exceptions, limitées dans le temps, aux obligations SPS. Selon le Président, les divergences de vues en l'occurrence étaient d'ordre rédactionnel, certains pays faisant valoir que la proposition rendrait les exemptions plus prévisibles et d'autres craignant qu'elle ne crée des dérogations systématiques aux obligations.

La réunion a également porté sur l'amélioration de la transparence en ce qui concerne l'octroi d'un traitement spécial ou la fourniture d'une assistance pour aider les pays en développement à satisfaire aux prescriptions SPS modifiées dans les pays importateurs. Le Comité a adopté une procédure à l'intention des pays en développement souhaitant faire une demande de traitement spécial et en vue de fournir des renseignements concernant les réponses à ces demandes, mais elle n'a pas été utilisée. Il examine par conséquent des modifications à apporter à cette procédure afin non seulement de tenir compte des modifications des recommandations générales en matière de transparence, mais aussi de faire en sorte qu'il soit plus facile d'y recourir. En l'absence de toute conclusion, les Membres sont convenus de revenir sur ce sujet à la réunion suivante.

Le document pertinent est le document G/SPS/W/224 qui propose une révision du document G/SPS/33, qui porte sur le réexamen de la mise en œuvre de l'Accord SPS.
  

Président: M. Marinus PC Huige des Pays-Bas (réélu pour une deuxième année)

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

•  8–9 octobre 2008

Puis en 2009 in 2009, semaine du:

• 23 février

• 22 juin

• 12 octobre

 

P.S.

On trouvera ci-après la liste de certains des problèmes commerciaux ou questions soulevés pendant la réunion ou des renseignements fournis aux participants.

  

Renseignements communiqués par les Membres

• États-Unis — Renseignements sur le plan de protection alimentaire de la FDA;

• Canada — Renseignements actualisés sur l'épidémie du virus hautement pathogène de la grippe aviaire (H7N3) dans la province de la Saskatchewan en 2007;

• Suisse — Renseignements actualisés sur la situation au regard de l'ESB (G/SPS/GEN/844);

• Paraguay –Statut du pays au regard de l'ESB et renseignements sur la fièvre aphteuse;

• Brésil — Renseignements actualisés sur le statut du pays au regard de la fièvre aphteuse;

• Haïti — Renseignements sur le statut du pays au regard de la grippe aviaire et sur la situation relative à la mouche des fruits (G/SPS/GEN/846).

  

Nouvelles questions

• États-Unis — questions concernant le système du Japon pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides;

• UE — questions concernant les restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de produits laitiers en provenance des CE;

• Chine — questions concernant les restrictions imposées par les États-Unis visant les pommes;

• Pakistan — questions concernant les restrictions imposées par le Mexique à l'importation de riz;

• Brésil — questions concernant les restrictions imposées par le Mexique à l'importation de viande de porc.

  

Questions soulevées précédemment

• États-Unis — questions concernant les restrictions imposées par l'UE aux exportations de viande de volaille des États-Unis (STC 242);

• Chine — questions concernant les restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits imposées par les États Unis (STC 257);

• UE — questions concernant les restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (STC 185);

• Brésil — questions concernant les restrictions imposées par le Mexique à l'importation de viande cuite et congelée.