Les trois plaignants ont demandé l’établissement d’un groupe spécial unique pour examiner leurs plaintes (WT/DS431/6, WT/DS432/6 et WT/DS433/6). Demandant l’établissement du groupe spécial, les États-Unis ont dit que les restrictions à l’exportation en cause comprenaient des contingents d’exportation, des droits d’exportation, diverses restrictions du droit d’exporter et des prescriptions administratives qui limitaient les exportations de ces matières par la Chine en augmentant la charge et les coûts liés à l’exportation.

L’Union européenne a dit que les restrictions à l’exportation en cause dans ce différend constituaient une violation des engagements pris par la Chine dans le cadre de l’OMC au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi que des engagements inscrits dans le Protocole d’accession de la Chine en ce qui concerne spécifiquement ces types de restrictions.  D’après l’UE, les restrictions à l’exportation ont des effets de distorsion importants sur le marché et créent des avantages concurrentiels en faveur de l’industrie manufacturière chinoise et au détriment de la concurrence étrangère.

Le Japon a dit que les restrictions à l’exportation appliquées par la Chine étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l’Accord sur l’OMC.

La Chine a dit qu’elle regrettait que les trois plaignants aient déposé cette demande et que ses politiques concernant les produits en cause avaient pour but de protéger les ressources naturelles et de parvenir à un développement économique durable.  Elle n’avait aucune intention de protéger sa branche de production nationale au moyen de mesures ayant des effets de distorsion des échanges.  Les Membres de l’OMC ci-après ont annoncé qu’ils souhaitaient exercer leurs droits de tierces parties:  Viet Nam, Norvège, Oman, Taipei chinois, Corée, Arabie saoudite, Brésil, Inde, Canada et Colombie.

Dans une autre affaire, l’Inde a demandé pour la première fois l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner les mesures compensatoires appliquées par les États-Unis sur certains produits en acier au carbone laminés à chaud en provenance d’Inde.  Celle-ci considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de plusieurs dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994 (WT/DS436/3).  Les États-Unis ont rejeté cette allégation et dit qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial.

L’Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du Groupe spécial dans l’affaire concernant les mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine.  Les États-Unis ont dit qu’ils avaient l’intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.  Les deux Membres ont informé l’ORD qu’ils étaient convenus que le “délai raisonnable” imparti pour la mise en conformité serait de huit mois (WT/DS422/R et WT/DS422/R/add.1).

L’ORD a aussi adopté les rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans l’affaire concernant les prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) qui opposait le Mexique et le Canada aux États-Unis (WT/DS384/AB/R, WT/DS384/R, WT/DS386/AB/R et WT/DS386/R).

Au titre du point de l’ordre du jour concernant la surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l’ORD, les États-Unis, l’Union européenne et la Thaïlande ont présenté des rapports de situation concernant plusieurs différends qu’ils sont tenus de communiquer à l’ORD (WT/DS176/11/add.116; WT/DS184/15/add.116; WT/DS160/24/add.91; WT/DS291/37/add.54; WT/DS382/10/add.7; WT/DS379/12/add.6; WT/DS371/15/add.3; WT/DS404/11/ADD.2 et WT/DS397/15).

Prochaine Réunion

La prochaine Réunion de l’ORD aura lieu le 31 août.